La majorité des entreprises immatriculées au « Registre du Commerce et des Sociétés » en France ont pour obligation légale de publier leurs comptes auprès du greffe du tribunal dans les délais impartis. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales (article L. 232-21 à L. 232-23 du Code de Commerce) qui doit être effectuée tous les ans.
En cas de non-dépôt, l’entreprise en infraction et / ou son dirigeant sont passibles d’une amende. Cf. note article sur l’obligation de dépôt des comptes annuels de son entreprise auprès du greffe.
Sommaire
Rappel des délais légaux de dépôt des comptes d’une société
Une Assemblée Générale (AG) pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
Le dépôt des comptes doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, soit sept mois maximum après la date de clôture de l’exercice et huit mois dans le cas d’un dépôt des comptes en ligne. Par exemple, dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année N, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l’année N+1 (ou avant le 31 août si le dépôt est effectué par voie électronique).
Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l’associé unique, la dernière formalité à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à diligence du greffier.
Modalités pour demander un délai supplémentaire au tribunal pour la publication des comptes annuels
Si pour différentes raisons, les comptes de la société n’ont pu être déposés dans les délais impartis, une demande de prorogation de délai (report à la date de votre choix) pour la tenue de l’assemblée peut être effectuée par requête adressée au Président du Tribunal de commerce.
Exemple de requête pour une demande de délai supplémentaire auprès du tribunal commerce (pour une SAS ou SASU)
<Sur papier entête de l’entreprise>
Greffe du Tribunal de commerce de <Ville>
<Adresse>
<Code postal> <Ville>
À l’attention de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : Requête de report de dépôt des comptes <Année>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Le soussigné : Monsieur <Prénom et nom> demeurant à <Ville> (Code postal), <Adresse>.
Agissant en qualité de Président de la société <Raison sociale>, Société par actions simplifiée au capital de <Montant> euros dont le siège social est fixé à <Coordonnée de la société> immatriculée à <Ville> sous le numéro <SIREN>.
À l’honneur de vous exposer :
- Que la société <Raison sociale> a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre <Année>,
- Qu’en raison de difficultés comptables rencontrées dans l’établissement de ses comptes, elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’avoir arrêté ses comptes dans des délais satisfaisants pour permettre au Commissaire aux Comptes d’effectuer ses contrôles dans les délais légaux,
- Qu’ainsi, il appert que l’assemblée générale ordinaire ne pourra pas statuer dans les six mois de la date de clôture de l’exercice social dont s’agit, comme lui en fait l’obligation les dispositions légales, sauf prolongation dudit délai par décision de justice,
- Qu’il n’est pas possible de convoquer l’assemblée générale pour la fin du mois de juin <Année>.
Dans ces conditions, le requérant conclut à ce qu’il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu’au 31 octobre <Année>, le délai pendant lequel sera réunie l’assemblée générale ordinaire à statuer les comptes de l’exercice clos le 31 décembre <Année>.
<Prénom et nom>
Président
<Signature et tampon de la société>
Autre exemple de motifs pour demander un délai auprès du Tribunal de commerce
- Que la société <Raison sociale>a clôturé son dernier exercice social le <Date>,
- Que la société <Raison sociale>s’est trouvée dans l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes alors qu’elle n’y était pas tenue jusque-là,
- Que cette nomination est intervenue en date du <Date à compléter>,
- Que dès lors, compte tenu des très brefs délais impartis, ledit Commissaire aux comptes n’a pu accomplir sa mission de façon satisfaisante,
- Qu’ainsi, il appert que l’assemblée générale ordinaire ne pourra pas statuer dans les six mois de la date de clôture de l’exercice social dont s’agit, comme lui en fait obligation, les dispositions légales, sauf prolongation dudit délai par décision de justice,
- Qu’il ne sera pas possible de convoquer l’assemblée générale ordinaire pour la fin du mois de juin <Année>.
Pour utiliser et personnaliser ces modèles de demande de délai pour la publication des comptes annuels, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de demande d’un délai pour la publication des comptes annuels – format pdf.
Ces modèles de prorogation sont adaptables à tout autre type de société (SA, EURL, SARL, etc.) et à toute autre date d’arrêté des comptes différente que la date du 31 décembre, souvent usitée, mais non obligatoire.
