Modèle de statuts SNC (Société en Nom Collectif) à télécharger gratuitement

Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit au bail supérieur à 12 ans.

En revanche, il n’est pas obligatoire, mais cependant vivement recommandé lorsque les deux époux ont la qualité d’associés dans la même société. Dans toutes les autres hypothèses, les fondateurs peuvent choisir l’une ou l’autre des formules.

Les statuts doivent contenir, aux termes des articles L. 210-2 du Code de commerce, diverses mentions obligatoires, sous peine pour les associés de se voir exposer à des poursuites pénales :

• La dénomination sociale, la forme, le siège social, l’objet social et la durée de la société,
• Le capital social, et la répartition des parts entre les associés,
• Le dépôt des fonds constitutifs des apports en numéraire,
• L’évaluation des apports en nature.

Doivent également figurer dans cet acte de société, lorsqu’elles dérogent aux dispositions légales applicables en la matière, les clauses précisant :

• Les conditions d’exercice de la gérance,
• Les modalités de prise de décisions,
• Les conséquences liées à la survenance de certains événements personnels aux associés.

Les statuts devront être accompagnés, le cas échéant, de l’état des actes accomplis pour le compte de la société préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ainsi que du rapport du commissaire aux apports relatif à l’évaluation des apports en nature effectués.

La signature de tous les associés est ensuite requise soit directement, soit indirectement par le biais d’un mandataire choisi à cet effet. Ils devront parapher tous les originaux qui ont été dressés.

Il est précisé, en outre, que le gérant (en cas de gérance unique) doit souvent établir de nombreuses copies des statuts qu’il certifie conformes : pour les associés, pour l’administration fiscale, etc.

Exemple de statuts SNC – société en nom collectif

Les soussignés <A compléter>

(nom, prénom, date de naissance et adresse de chacun des associés),

désirant créer entre eux une société en nom collectif, ont établi les statuts suivants :

ARTICLE 1 : FORME

La société dont s’agit est créée sous la forme d’une société en nom collectif, régie par toutes les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

L’objet de la société consiste en <A compléter>;

La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d’intérêt économique;

Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 : DURÉE

La durée de la société est fixée à <A compléter> années, ce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Celle-ci pourra, cependant, être prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 4 : DÉNOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est <A compléter>.

Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu’ils soient, doit figurer un entête indiquant la dénomination sociale suivie de la mention « société en nom collectif » ou de l’abréviation « SNC », du montant du capital social, du siège social et du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 5 : SIÈGE SOCIAL

Le siège de la société est fixé à <A compléter> (adresse complète).

Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant à lui, limité au département et sous réserve de la ratification par la plus prochaine assemblée.

ARTICLE 6 : APPORTS

6.1 Apports en numéraire

M <A compléter> (nom de l’associé apporteur) apporte à la société la somme de <A compléter> euros.

M <A compléter> (nom de l’associé apporteur) apporte également à la société la somme de <A compléter> euros.

(faire un paragraphe pour chaque apporteur)

Le montant total des apports en numéraire s’élève à <A compléter> euros, lesquels ont été intégralement déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation à <A compléter> (nom et adresse de l’établissement bancaire dépositaire).

(variante)

Le montant total des apports en numéraire s’élève à <A compléter> euros, lesquels ont été libérés à hauteur de <A compléter> (indiquer la fraction des apports libérés). La somme de <A compléter> euros correspondant à ladite libération ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation à <A compléter> (nom et adresse de l’établissement bancaire dépositaire).

6.2 Apports en nature

M<A compléter>, associé, apporte à celle-ci, sous les garanties de fait et de droit, les biens suivants : <A compléter>.

Lesdits apports sont évalués à la somme de <A compléter> euros.

(faire un paragraphe pour chacun des apporteurs)

La valeur totale des apports en nature représente une somme de <A compléter> euros.

6.3 Total des apports

Les apports en numéraire s’élevant à la somme de <A compléter> euros et ceux en nature à <A compléter> euros, le montant total des apports consentis est de <A compléter> euros.

6.4 Situation du conjoint commun en biens

M<A compléter> (nom et prénom), conjoint commun en biens de M<A compléter>, qui a apporté des fonds (ou : des biens) appartenant à la communauté déclare avoir été informé de l’opération et intervient en conséquence au présent acte.

<A compléter> déclare également consentir audit apport et ne pas désirer acquérir, quant à présent, la qualité d’associé de la société.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme totale de <A compléter> euros, lequel est divisé en <A compléter> (nombre) parts d’une valeur nominale de <A compléter> chacune, numérotées de <A compléter> à <A compléter> et réparties entre les associés de la manière suivante :

– M<A compléter> à concurrence de <A compléter> (nombre) parts numérotées de <A compléter> à <A compléter>;

– M<A compléter> à concurrence de <A compléter> (nombre) parts numérotées de <A compléter> à <A compléter>;

– <A compléter>.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Augmentation de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d’augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.

8.2 Réduction de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

9.1 Cession

Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l’un des associés doit être constatée par écrit :

• dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil,
• ou être déposée au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.

La cession de parts sociales, quelle qu’elle soit, est soumise à l’agrément des associés.

Le cédant doit notifié le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l’assemblée générale des associés doit être convoquée par la gérance à l’effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.

La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de refus d’agrément, la cession ne peut se réaliser et le cédant reste en conséquence propriétaire des parts concernées par son projet.

9.2 Transmission

En cas de décès de l’un des associés, la société est dissoute.

(variante 1)

En cas de décès de l’un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l’associé décédé.

Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de la gérance, qui se réserve le droit d’exiger la production d’expéditions ou d’extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

En cas d’indivision du fait de cette transmission, l’un des copropriétaires représente tous les indivisaires aux assemblées générales ultérieures.

(variante 2)

En cas de décès de l’un des associés, la transmission des parts lui appartenant est soumise à l’agrément des autres associés qu’elle que soit la qualité du ou des cessionnaires.

Ces derniers doivent notifier le décès à la société par lettre recommandée.

L’agrément, donné à l’unanimité des associés, est notifié aux héritiers et le cas échéant au conjoint de l’associé décédé dans le délai de <A compléter> mois à compter de la notification du décès.

En cas d’indivision du fait de cette transmission, l’un des copropriétaires représente tous les indivisaires aux assemblées générales ultérieures.

A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de refus d’agrément, la société annule les parts litigieuses et la somme correspondant à leur valeur est versée aux héritiers.

Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de la gérance, qui se réserve le droit d’exiger la production d’expéditions ou d’extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l’actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers.

Entre eux, ils ne sont tenus qu’à concurrence de leurs droits respectifs dans le capital social.

La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

ARTICLE 11 : FAILLITE ET INCAPACITÉ D’UN ASSOCIE

La faillite personnelle, l’incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l’un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés restants, à charge pour elle de verser à l’associé frappé par l’une desdites mesures la valeur des parts qu’il possède, laquelle est calculée conformément à l’article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 12 : GÉRANCE

12.1 Nomination et pouvoirs du gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non.

M <A compléter> (nom et prénom), demeurant à <A compléter>, acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de premier gérant, ce pour une durée illimitée.

Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision collective ordinaire des associés prise à l’unanimité.

A cet effet, il peut faire tous les actes de gestion qu’il juge utiles au bon fonctionnement de la société. A l’égard des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

(il est possible également de limiter les pouvoirs de la gérance s’agissant notamment des opérations immobilières et des emprunts d’un montant élevé)

12.2 Cessation des fonctions du gérant

Le gérant pourra être révoqué pour juste motif par décision des associés prise à l’unanimité. A défaut de révocation justifiée, le gérant peut prétendre au versement de dommages et intérêts.

Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité, révocation judiciaire, ou démission.

12.3 Rémunération du gérant

La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 13 : DÉCISIONS DES ASSOCIES

13.1 Modalités

• Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés. S’agissant, toutefois, de l’approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit être convoquée, de même que si un associé demande une telle réunion.
• Sont qualifiées d’ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires.

Elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

• Sont qualifiées d’extraordinaires, les décisions ayant pour objet ou entraînant une modification des statuts.

Elles sont adoptées à l’unanimité.

13.2 Assemblées générales

• Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant.
• La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l’ordre du jour de l’assemblée arrêté par l’auteur de la convocation.
• L’assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou, s’il n’est pas associé, par l’associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
• Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance, ce lorsqu’une feuille de présence est établie. A défaut, tous les associés présents, ainsi que les mandataires, doivent le signer.

13.3 Consultation écrite

La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.

Les associés disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.

Un procès-verbal de la consultation est établi, auquel sont annexés les votes des associés.

13.4 Participation aux décisions collectives

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède. Un associé peut se faire représenter par un autre associé (ajouter, éventuellement : par son conjoint, ainsi que par un tiers).

ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL

Chacun des exercices sociaux débute le <A compléter> pour être clos le <A compléter> de chaque année. Toutefois, le premier exercice ne débutera qu’à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 15 COMPTES SOCIAUX

Les comptes annuels, l’inventaire, le rapport de gestion, et les rapports spéciaux du gérant sont établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent être soumis à l’approbation des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social.

ARTICLE 16 : AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT

Le bénéfice ou la perte de l’exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l’exercice, ce après déduction des amortissements et provisions.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux.

L’assemblée générale peut toutefois décider d’affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La société est dissoute en cas de survenance d’une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être nommés lors de l’assemblée générale prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l’assemblée générale à l’effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.

A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit être suivie de la mention « en liquidation ».

ARTICLE 18 : CONTESTATIONS

Toute contestation relative aux affaires sociales, quelle qu’elle soit et entre qui que ce soit, pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.

ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Est annexé aux présents statuts, l’état des actes accomplis à ce jour précisant pour chacun d’entre eux les engagements qui en résulteront pour la société.

Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 20 : FORMALITÉS ET POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d’accomplir les formalités de publicité corrélatives à la constitution de la société et notamment celles nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En autant d’exemplaires que requis par la loi.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de statuts SNC (société en nom collectif), il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de statuts d’une SNC – Format PDF.