Modèle de statuts d’une SCP (Société Civile de Patrimoine) à télécharger gratuitement

Une société civile de patrimoine (SCP) est une société civile instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Ci-dessous un modèle de statuts d’une SCP et à personnaliser en fonction de votre contexte juridique. Dans notre exemple, nous avons retenus deux associés, bien évidemment, vous pouvez en avoir plus.

MODÈLES DE STATUTS D’UNE SCP (SOCIÉTÉ CIVILE DE PATRIMOINE)

LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur <Nom1 + Prenom1 associé1>, domicilié <Adresse>, né le <date de naissance>à <Lieu de naissance>, et de nationalité française.

Monsieur <Nom2 + Prenom2 associé2>, domicilié <Adresse>, né le <date de naissance>à <Lieu de naissance>, et de nationalité française.

ONT établis ainsi qu’il suit, les statuts d’une SOCIÉTÉ CIVILE DE PATRIMOINE qu’ils ont convenu de constituer entre eux.

ARTICLE 1 – Forme – Entre les propriétaires de parts ci-avant désignés et ceux qui pourront l’être ultérieurement, il est créé une SOCIÉTÉ CIVILE DE PATRIMOINE régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et par les présents statuts.

ARTICLE 2 – Objet – Cette société a pour objet l’acquisition de biens et droits immobiliers, destinés à être loués, l’acquisition et la gestion de valeurs mobilières, actions, parts sociales, parts d’intérêts et, généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet à la condition expresse que le caractère civil de la société ne soit pas modifié.

ARTICLE 3 – Dénomination – La dénomination de la société est <Dénomination sociale>.

ARTICLE 4 – Durée – La durée de la société est fixée à XX années à compter de la date d’immatriculation au Registre du Commerce sauf les causes de prorogation ou de dissolution prévues aux présents statuts.

ARTICLE 5 – Siège – Le siège social est fixé <adresse du siège social>. Il pourra être transféré par simple délibération des associés dans tout autre lieu ou toute autre commune situés en France.

ARTICLE 6 – Capital social et parts d’intérêt – Le capital social est de <Nombre> Euros partagé en X parts de X euros. Les parts ont été attribuées aux associés, dans la proportion et en rémunération de leurs avoirs respectifs, à savoir :

Prenom1 et Nom1 associé1, à concurrence de XX parts numérotées

de 1 à X ………………………………………………………………………………. XX PARTS  XX euros

Prenom2 et Nom2 associé2, à concurrence de XX parts numérotées

de X à X ……………………………………………………………………………  XX PARTS  XX euros

Total : ……………………………………………………………………………  XX PARTS   XXX euros

Il ne sera créé aucun titre de part d’intérêt, les droits de chaque associé résulteront uniquement des présents statuts et de tous les actes qui viendraient les modifier.

La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.

Chaque part est indivisible à l’égard de la société.

Les héritiers ou les créanciers d’un associé, ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens de la société, en demander la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, même par la demande par voie de justice, d’un administrateur judiciaire; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation annuelle, et aux décisions collectives des associés.

ARTICLE 7 – Cession de parts d’intérêts – Dans le but de conserver à la société, son caractère de société de personnes, les parts d’intérêts ne seront librement cessibles ou transmissibles, qu’entre associés.

La cession, à titre onéreux, gratuit ou forcé, par suite de décès ou de décision de justice, à un ou plusieurs nouveaux associés ne sera possible qu’avec l’accord de l’unanimité des associés.

Dans le cas où cet accord ne serait pas obtenu, les associés bénéficieront, au prorata de leurs droits, d’un droit de préemption fixé à la valeur des parts, calculé d’après le bilan comptable, sans que cette valeur puisse être réévaluée pour quelque cause que ce soit, cette valeur étant ainsi déterminée une fois pour toutes, sans que ce mode de calcul puisse être remis en cause, même par voie judiciaire. Tout associé pourra bien entendu, abandonner son droit de préemption au profit des autres associés.

A titre exceptionnel et dans le seul cas du décès d’un associé, l’autre associé s’oblige à accepter comme nouveaux associés, les héritiers de l’associé décédé, à la condition qu’ils soient ses propres enfants.

Les cessions de parts, ne pourront s’opérer que par acte notarié auquel comparaitra la totalité des associés pour donner leur accord.

ARTICLE 8 – Responsabilité des associés – Les associés sont responsables des dettes de la société dans les conditions prévues par l’article 1863 du Code Civil, mais sans solidarité entre eux ou avec la société, et chacun seulement dans la proportion de ses droits dans le capital.

ARTICLE 9 – Administration – La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d’eux, nommés et révoqués par décision des associés. Les fonctions du ou des gérants sont d’une durée non-limitée.

Sont désignés comme gérants : Monsieur <Prenom1 + Nom1 associé1> et <Prenom2 + Nom2 associé2>, tous deux pouvant agir ensemble ou séparément.

ARTICLE 10 – Pouvoirs des gérants – Ils ont les pouvoirs suivants : lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

• ils achètent tous immeubles sis en FRANCE.
• ils administrent les biens de la société et la représentent vis à vis des tiers et de toutes administrations, dans toutes circonstances et pour tous règlements quelconques.
• ils font ouvrir au nom de la société, auprès de toutes banques ou établissements de crédit, tous comptes de dépôt ou compte courant, et auprès de l’administration des P & T, tous comptes de chèques postaux.
• ils créent, signent, acceptent, endossent et acquittent tous chèques et ordres de virement pour le fonctionnement de ces comptes.
• ils font et reçoivent toute correspondance de la société, se font remettre tous objets, lettres, caisses, paquets, colis, envois chargés ou non chargés, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées, se font remettre tous dépôts, touchent tous mandats postaux, mandats carte, bons de poste.
• ils élisent domicile partout où le besoin s’en fera sentir.
• ils touchent toutes sommes dues à la société, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, et paient et ordonnent le paiement de toutes celles que la société peut devoir.
• ils règlent et arrêtent tous comptes avec tous créanciers ou débiteurs de la société.
• ils exercent toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant.
• ils autorisent tous traités, transactions, compromis, tous acquittements et désistements ainsi que toutes subrogations et toutes mainlevées d’inscriptions, saisies, oppositions et autres droits avant ou après paiement.
•  ils arrêtent les états de situation et les comptes qui doivent être soumis à la collectivité des associés.
• ils statuent sur toutes les propositions à lui faire et arrêtent l’ordre du jour.
• ils ont la signature sociale.
• ils arrêtent les prix de location des différents immeubles, choisissent les locataires, signent les baux à loyer, décident les augmentations de loyer, et plus généralement, accomplissent tous les actes que le propriétaire est amené à accomplir vis à vis de ses locataires.

ARTICLE 11 – Décisions dépendant de l’assemblée – Quorum – Seule l’assemblée a les pouvoirs suivants :

a) à la majorité des DEUX TIERS du Capital social, l’assemblée peut autoriser son administrateur à emprunter en donnant en garantie hypothécaire les actifs de la société et à obtenir tout découvert bancaire supérieur à XX XXX euros

b). Les découverts bancaires dont la somme globale reste inférieure à XX XXX euros, relève du pouvoir des administrateurs.

b) à l’unanimité des associés, l’assemblée peut décider de vendre une partie ou la totalité de l’actif social, modifier les présents statuts, augmenter l’engagement des associés, augmenter le capital social, transformer la société en SOCIETE COMMERCIALE, sans création d’un être moral nouveau.

ARTICLE 12 – Décisions collectives – Les décisions collectives des associés résulteront, soit d’assemblées générales qui pourront être convoquées par l’administrateur sur simple lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours au moins à l’avance, avec indication de l’ordre du jour, soit d’actes signés par tous les associés.

Chaque associé dispose d’autant de voix qu’il dispose de parts sociales.

ARTICLE 13 – Année sociale. Inventaire. Bilan et comptes. L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice comprendra le temps à courir depuis le jour de la constitution de la société, jusqu’au 31 Décembre 2003.

Les administrateurs établissent chaque année, dans les trois mois qui clôturent un exercice, un état de situation contenant l’indication de l’actif et du passif de la société.

Les comptes de la société sont soumis aux associés avant le 30 juin de chaque année. Les associés statuent sur ces comptes.

Tout associé peut uniquement par lui même prendre communication des comptes, au siège de la société.

ARTICLE 14 – Répartition des bénéfices et des pertes – Les produits nets de la société constatés par l’état de situation annuelle, déduction faite des frais généraux, des intérêts des emprunts, de tous amortissements et de toutes charges, constituent le résultat de la société. Ces bénéfices ou pertes, sont, soit distribués aux associés, soit mis en réserve, soit reportés à nouveau, toutes ces opérations étant faites, proportionnellement au nombre de parts possédées par chaque associé.

ARTICLE 15 – Interdiction, Faillite, Déconfiture ou Décès d’associés – La société n’est pas dissoute par le décès de l’un des associés, son interdiction, sa faillite, son règlement judiciaire ou sa déconfiture.

ARTICLE 16 – Augmentation ou réduction de capital – Le capital peut, en vertu d’une décision extraordinaire de l’ensemble des associés, être augmenté en une ou plusieurs fois, par la création de parts nouvelles, attribuées en représentation d’apports en nature ou en espèces, mais les attributaires, s’ils n’ont pas déjà la qualité d’associés, devront être agréés par l’ensemble des associés.

En cas d’augmentation de capital par voie d’apport en numéraires, ou par application du principe de l’égalité entre les associés, chacun des associés, a, proportionnellement au nombre de parts qu’il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles, représentatives de l’augmentation de capital.

Le capital peut aussi être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 17 – Transformation de la société – Les associés, par une décision prise à l’unanimité, peuvent transformer la société en SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, ou en SOCIÉTÉ COMMERCIALE et dans ce cas, modifier l’objet social, en fonction des nouvelles orientations; il est bien précisé que la réalisation de cette transformation, ne créera en aucun cas, un être moral nouveau.

ARTICLE 18 – Prorogation – Les associés peuvent, à l’unanimité, décider la prorogation de la durée de la société, autant de fois qu’ils le souhaiteront.

ARTICLE 19 – Dissolution. Liquidation – Les associés pourront décider la dissolution de la société ou sa dissolution anticipée, et ce, à l’unanimité. La liquidation sera faite par les administrateurs en exercice, qui deviendront alors liquidateurs, avec les pouvoirs les plus étendus, pour réaliser l’actif, régler le passif, partager entre les associés les produits de la liquidation, qui seront répartis proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux.

ARTICLE 20 – Contestations – Toutes contestations qui pourraient surgir entre les associés et la société, au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la société ou de sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social.

ARTICLE 21 – Formalités. Élections de domicile – Tous pouvoirs sont donnés aux administrateurs, agissant ensemble ou séparément, pour accomplir les formalités prescrites par la Loi.

Pour l’exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au <adresse du siège social>.

Fait à <Ville>, en <Nombre> exemplaires originaux, le <date du jour>

<Nom1 + Prenom1 associé1>,

<Signature associé1>

<Nom2 + Prenom2 associé2>,

<Signature associé2>

Pour rappel, notre article sur le modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière).

Pour utiliser et personnaliser ce modèle xx, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).