Une convention de compte courant d’associés est un contrat qui encadre les relations financières entre une société et ses associés lorsqu’ils décident de lui apporter des fonds sous forme de compte courant d’associés.
Sommaire
Les formalités juridiques
Un compte courant d’associés est prêt réalisé par un actionnaire de la société. Il est apllicable pour la plupart des structures juridiques de société (EURL, SAS, SA, SARL, SASU, SCI, SNC, etc.) en France. Ce n’est ni un apport en capital mais un montant financier mis à disposition de la société pour répondre à des besoins de trésorerie.
- La convention est adoptée généralement lors d’une assemblée générale ou par décision unanime des associés. Il est conseillé de la formaliser par écrit pour éviter tout litige.
- Les intérêts versés à l’associé sont déductibles pour la société, mais ils sont imposables dans le revenu de l’associé.
Les avantages d’un compte courant d’associés
Les avantages sont les suivants :
- Flexibilité pour financer ses besoins en trésorerie et le remboursement des frais des associés,
- Pas de formalités juridiques lourdes comme pour une augmentation de capital,
- Remboursement plus simple et rapide qu’un apport au capital.
Taux maximums d’intérêts officiels pour rémunérer un compte courant
| Période concernée | Taux d’intérêts maximal |
| Du 30 avril au 30 mai 2023 | 3,46 % |
| Du 31 mai au 29 juin 2023 | 3,75 % |
| Du 30 juin au 30 juillet 2023 | 4,07 % |
| Du 31 juillet au 30 août 2023 | 4,36 % |
| Du 31 août au 29 septembre 2023 | 4,65 % |
| Du 30 septembre au 30 octobre 2023 | 4,95 % |
| Du 31 octobre au 29 novembre 2023 | 5,18 % |
| Du 30 novembre au 30 décembre 2023 | 5,39 % |
| Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024 | 5,57 % |
| Du 31 Janvier 2024 au 28 février 2024 | 5,70 % |
| Du 29 février 2024 au 30 mars 2024 | 5,81 % |
| Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024 | 5,88 % |
| Du 30 avril au 30 mai 2024 | 5,92 % |
| Du 31 mai au 29 juin 2024 | 5,96 % |
| Du 30 juin au 30 juillet 2024 | 5,96 % |
| Du 31 juillet au 30 août 2024 | 5,97 % |
| Du 31 août au 29 septembre 2024 | 5,97 % |
| Du 30 septembre au 30 octobre 2024 | 5,93 % |
| Du 31 octobre au 29 novembre 2024 | 5,90 % |
| Du 30 novembre au 30 décembre 2024 | 5,87 % |
Lorsque le taux d’intérêt, déterminé par les statuts ou la convention, dépasse le taux de référence, la portion excédentaire des intérêts versés à l’associé ne peut être déduite du bénéfice imposable.
Exemple de convention de compte courant d’associés
Entre les soussignés :
<Nom de l’associé>
Domicilié à : <Adresse complète>
Ci-après dénommé « l’Associé »
<Nom de la société>
Société <Forme juridique> au capital de <Montant du capital social> €
Ayant son siège social à <Coordonnées complètes>
Immatriculée au RCS de <Ville> sous le numéro <Numéro RCS>
Représentée par <Nom du représentant légal>, en qualité de <Titre du représentant légal>
Ci-après dénommée « la Société »
L’Associé et la Société sont ci-après collectivement dénommés « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre des besoins de trésorerie de la Société, l’Associé accepte de mettre à disposition des fonds sous la forme d’un compte courant d’associés. Les Parties conviennent des modalités suivantes pour régir cet accord.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles l’Associé met à disposition de la Société des fonds sous forme de compte courant.
Article 2 : montant de l’avance
L’Associé s’engage à mettre à disposition de la Société la somme de <Montant> €, en une ou plusieurs fois.
Chaque versement sera constaté par un écrit signé des Parties, indiquant la date et le montant de l’avance.
Article 3 : durée et remboursement
3.1. Durée :
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
3.2. Remboursement :
La Société s’engage à rembourser les sommes avancées :
- À première demande écrite de l’Associé, sous réserve de la disponibilité de la trésorerie,
- Ou automatiquement en cas de dissolution ou liquidation de la Société.
Tout remboursement fera l’objet d’un accord préalable des Parties.
Article 4 : taux d’intérêt
Les sommes mises à disposition par l’Associé porteront un intérêt au taux annuel de <Taux en pourcentage> %.
Les intérêts seront calculés sur la base du montant en compte courant au dernier jour de chaque trimestre civil. Ils seront versés à l’Associé dans un délai de <Nombre de jours> suivant la clôture de l’exercice.
Article 5 : subordination des remboursements
En cas de difficultés financières de la Société, les remboursements des avances pourront être différés jusqu’à ce que la situation financière de la Société le permette, conformément aux dispositions de l’article <Références juridiques applicables>.
Article 6 : cession du compte courant
L’Associé pourra céder tout ou partie de son compte courant à un tiers, avec l’accord préalable de la Société, sauf disposition contraire prévue par les statuts.
Article 7 : dispositions fiscales
Les Parties s’engagent à respecter les obligations fiscales relatives aux intérêts perçus par l’Associé et à se conformer aux règles en vigueur.
Article 8 : loi applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de <Ville>.
Fait en deux exemplaires, à <Ville>, le <Date>.
Pour l’Associé :
<Nom, prénom et signature>.
Pour la Société :
<Nom, prénom et signature>.
Foire aux questions (FAQ) sur la convention de compte courant d’associés
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