Modèle de contrat de domiciliation au domicile du dirigeant

Nous avions vu qu’il est possible de domicilier au domicile du dirigeant une société ou une association et y exercer une activité sans limitation de durée si aucune disposition légale ou contractuelle ne spécifie le contraire.

Si la domiciliation doit donner lieu à rémunération du dirigeant, il est fortement conseiller d’établir un contrat dans lequel sont définies les clauses d’occupation. Il vous faudra définir la surface louée de votre domicile personnel à la société. Cette surface et le loyer afférent doivent être cohérents avec l’activité de l’entreprise.

Attention, il n’est pas possible de louer intégralement le logement d’habitation à la société. Sinon, cela modifierait la destination du logement. L’activité de la société ne doit pas non plus générer de trouble anormal de jouissance au voisinage.

Exemple de contrat de sous-location et de domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société <Raison sociale> <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, dont le siège social est fixé à <Adresse>, immatriculée au RCS de <Ville> sous le numéro <Siren>,

Représentée par son Président : Monsieur, Madame <Nom et prénom>,

Ci-après dénommée  » Le Preneur  »

DE PREMIÈRE PART

ET :

Madame, Monsieur <Nom et prénom>, né le <date de naissance> à <Ville de naissance> et demeurant à <Adresse du domicile>,

Ci-après dénommée  » Le bénéficiaire »

DE SECONDE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Désignation

Le bénéficiaire déclare, en application de l’article L. 123-11-1 du Code de Commerce domicilier à son domicile au <Adresse, code postal et ville>, dont il est propriétaire, le siège social de la société <Raison sociale à compléter> dont il est le Président, pour les besoins de son exploitation.

Le preneur accepte les locaux ci-après désignés :

Article 2 : Durée et modalités de résiliation

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée indéterminée à compter du <Date de début>. Chaque partie pourra y mettre fin en respectant un préavis de 1 mois.

Article 3 : Destination des lieux

Le preneur devra occuper les lieux par lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil pour son activité de <Description de l’activité figurant dans les statuts de la société>.

Le preneur occupera une surface totale de <Nombre> m², composée de <Nombre> pièces juxtaposées à destination de bureaux, d’archivage et pour l’accueil de sa clientèle. De plus, il bénéficiera de la jouissance d’un garage attenant aux locaux (exemple).

Les locaux pourront également héberger des équipements informatiques, des serveurs de données et de services informatiques de type Internet.

Article 4 : Indemnité d’occupation

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité mensuelle égale à <Montant> euros HT, charges afférentes comprises, que le preneur s’oblige à payer à réception de facture au bénéficiaire trimestriellement.

Article 5 : frais

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés et acquittés par le preneur qui s’y oblige.

Le preneur prendra en charge les aménagements, assurance, sécurité des locaux, frais de télécoms, électricité ainsi que l’ensemble des autres frais nécessaires au bon fonctionnement de son activité.

Article 6 : Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués.

Article 7 : Clauses de résiliation

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte ou d’exécution d’une seule de ses clauses, et un mois après un simple commandement rappelant la présente clause et resté infructueux, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au Bénéficiaire.

Article 8 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal judiciaire de <Nom de la ville>.

Fait à <Ville>,
Le <Date du jour>,
En deux exemplaires.

Pour la société <Raison Sociale> + signature du dirigeant,

Pour le propriétaire <Nom et prénom> + signature.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de sous-location et de domiciliation au domicile du dirigeant, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).