Modèle de contrat d’affacturage

Il est possible pour le créancier de transférer des créances commerciales par l’effet d’un contrat d’affacturage (art. 1249 et suivants du Code civil).

Il s’agit d’une technique, par laquelle le créancier confie à un organisme financier (le facteur ou « factor ») toutes les formalités et démarches de recouvrement desdites créances. Le facteur supporte, en principe, les risques inhérents à l’insolvabilité du débiteur.

Dans cette convention, le factor s’engage à payer au créancier les sommes qui lui sont dues par des tiers. Le créancier, quant à lui, subroge le factor dans les droits, actions, privilèges ou hypothèques qu’il détient sur le débiteur. Cette subrogation doit être expresse et intervenir en même temps que le paiement (article 1250 du Code civil). En rémunération de cette prestation de service, le factor perçoit une commission d’affacturage calculée sur le montant des créances transférées, ainsi qu’une commission de financement, calculée prorata temporis, représentant le coût du financement anticipé.

Aux fins de protection contre les créances douteuses ou litigieuses, le factor exige souvent que la convention se limite au transfert de créances relatives à un secteur particulier, de créances détenues à l’encontre de débiteurs domiciliés sur le seul territoire national ou sur des territoires limitativement déterminés, etc.

Exemple de contrat d’affacturage

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le factor

D’une part

Et

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée l’adhérent

(ou)

M<A compléter> (nom, prénom et adresse)

Ci-après dénommé(e) l’adhérent

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le factor s’engage, par la présente convention, à payer par subrogation, dans les conditions ci-dessous définies, les créances détenues par l’adhérent relatives aux opérations commerciales figurant dans un état annexé au présent contrat réalisées avec des clients domiciliés en France (<A compléter> ajouter, le cas échéant, d’autres pays).

A cet effet, le factor s’engage à effectuer au lieu et place de l’adhérent toutes formalités administratives ou financières nécessaires.

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties bénéficiera d’une faculté de résiliation, laquelle pourra être exercée à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de <A compléter> mois.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

L’adhérent s’oblige à remettre au factor les copies des factures, avoirs et notes de crédit établies depuis la dernière remise, accompagnées d’un récapitulatif, ce pour l’intégralité des opérations commerciales visées en annexe.

Lesdits documents devront être fournis <A compléter> (indiquer à quel rythme ils devront être fournis).

L’adhérent s’engage pendant toute la durée d’exécution du présent contrat à ne conclure aucun accord d’affacturage avec une autre société.

ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le paiement par subrogation, tel qu’il est prévu à l’article 1 des présentes, est subordonné aux conditions spécifiques suivantes dont l’inobservation permet au factor de ne pas effectuer le paiement ou de le révoquer en tout ou partie s’il a déjà été effectué :

L’adhérent doit solliciter l’approbation préalable du factor et en respecter les termes, tels qu’ils figureront sur la formule prévue à cet effet indiquant le montant et les conditions du découvert maximum approuvé pour chaque client.

Le factor peut à tout moment par notification à l’adhérent modifier les termes des approbations ainsi consenties en les réduisant ou en les supprimant.

Toutefois, les modifications ne produiront effet que pour les opérations effectuées postérieurement à la notification faite à l’adhérent. Si l’approbation ne couvre qu’une partie de la créance remise, les sommes qui seront portées au crédit du compte du client de l’adhérent (recettes, avoirs, etc.) seront imputés d’abord sur la partie de la créance couverte par l’approbation.

Il en sera ainsi même en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire ou d’obtention d’un plan d’apurement collectif du passif des clients de l’adhérent pour les dividendes correspondant à la fraction non approuvée des créances produites par le factor en son nom pour le compte de l’adhérent.

Toute lettre de change tirée sur les clients de l’adhérent ou tout billet souscrit par les clients à l’ordre de l’adhérent doit être établi ou endossé à l’ordre du factor qui en deviendra propriétaire et de ce fait pourra revendiquer la qualité de tiers porteur qui se superposera à sa qualité de créancier subrogé.

Les créances remises au factor doivent correspondre à une opération effective et représenter l’intégralité des opérations prévues dans l’état annexé au présent contrat, le factor se réservant le droit de demander les justificatifs qu’il jugera utiles.

Les créances ne doivent pas faire ou devenir l’objet d’aucune contestation de la part du client.

L’opération ne doit pas avoir été effectuée avec un client déclaré en cessation de paiement ou faisant l’objet d’un jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

Le non paiement de la créance ne doit pas résulter ni de fait de guerre étrangère ou civile, ni d’insurrection, ni de cataclysme ou de moratoire légal. La créance ne doit pas non plus être atteinte par les effets d’une réglementation financière concernant soit les transferts de fonds dus par les clients, soit la date des paiements, ni par toute autre disposition de caractère politique rendant impossible le règlement effectif de la créance à l’époque ou dans la monnaie prévue.

La subrogation doit pouvoir se réaliser effectivement en faveur du factor.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DES CRÉANCES PAR LE FACTOR

Concomitamment à la remise de factures, l’adhérent doit remettre au factor une quittance prévoyant la subrogation dans tous les droits, actions, privilèges ou hypothèques, attachés à la créance, conformément à l’article 1250 du Code civil.

A la remise de cette quittance, le factor paiera l’adhérent par inscription au crédit de son compte courant du montant des factures.

Parallèlement, le factor inscrira au débit de ce compte courant les commissions dues par l’adhérent et toutes sommes dont l’adhérent pourra être débiteur envers lui en application des présentes.

L’adhérent a la faculté d’effectuer des prélèvements sur le disponible de ce compte, moyennant la rémunération prévue à l’article 6 du présent contrat et dans les conditions suivantes : <A compléter>.

Ces prélèvements pourront être effectués par la remise par le factor d’un chèque, d’un virement ou d’un effet souscrit ou accepté par lui.

ARTICLE 6 : ENCAISSEMENT ET RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Le factor a seule qualité pour opérer l’encaissement et poursuivre le recouvrement de toutes les créances englobées dans une quittance subrogative.

S’agissant des créances non approuvées, le factor conserve le droit exclusif d’en opérer l’encaissement et le recouvrement. Les sommes ainsi recouvrées ou encaissées doivent être portées au crédit du compte courant de l’adhérent dans les livres du factor.

Pour permettre au factor d’assurer le service de l’encaissement et du recouvrement, et la tenue des comptes y afférents, les factures établies par l’adhérent doivent comporter outre les conditions exactes du règlement, une mention suivant formule établie par le factor, portant à la connaissance du client la subrogation dont bénéficie le factor.

L’adhérent s’engage, en outre, à fournir au factor, tous les documents en sa possession en relation avec les créances, tels que bons de livraison, correspondance échangée avec le client, etc., ainsi que des pouvoirs spéciaux, le cas échéant.

Si, malgré les stipulations de la facture, des paiements sont effectués directement entre les mains de l’adhérent, ce dernier, qui aura alors la qualité de dépositaire des fonds, s’engage à les faire parvenir sans délai au factor.

Au cas où les moyens de paiement tels que chèques, effets de commerce, billets à ordre, etc., remis au factor par les clients de l’adhérent en règlement des factures en exécution du présent contrat seraient par erreur libellés à l’ordre de l’adhérent, ou ne comporterait pas la mention du bénéficiaire ou du tireur, l’adhérent donne mandat au factor de les signer et les compléter au nom et pour le compte de l’adhérent de toutes les mentions nécessaires pour en être directement créditée.

Le factor, au cas où il recevrait, même après résiliation du présent contrat, des paiements relatifs à des factures dont la propriété ne lui pas été antérieurement transmise, serait réputé les recevoir pour le compte de l’adhérent et en qualité de mandataire de ce dernier.

Le factor a tous pouvoirs pour accorder ou refuser les reports, prorogations, renouvellements ou arrangements avec ou sans remise sollicités par les clients de son adhérent, qu’il s’agisse de créances approuvées ou non approuvées.

Les frais engagés à l’occasion des recouvrements seront supportés par le factor, lorsqu’ils porteront sur des créances approuvées. Pour les créances partiellement ou non approuvées, le factor débitera du compte de l’adhérent les frais correspondants à la fraction non approuvée.

ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION DU FACTOR

La rémunération du factor est constituée des éléments suivants :

• Une commission générale d’affacturage correspondant au paiement des créances, à leur encaissement et à leur recouvrement, ainsi qu’à la tenue des comptes; elle sera calculée selon les modalités suivantes : <A compléter>,
• Une commission spéciale pour les financements effectués consistant en la faculté pour l’adhérent de prélever des sommes sur le disponible du compte courant; elle sera calculée selon les modalités suivantes : <A compléter>.
• <A compléter> (rémunération d’une autre nature).

ARTICLE 8 : COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE

Aux fins de garantir le remboursement des sommes dont l’adhérent serait débiteur envers le factor en raison du présent contrat, un compte de retenus de garantie est constitué dans les livres du factor, selon les modalités suivantes : <A compléter>.

Le factor pourra prélever à tout moment sur ce compte les sommes nécessaires à la couverture du compte courant de l’adhérent.

Lors de la clôture du compte courant, les sommes figurant au compte de retenue de garantie se compenseront de plein droit avec le solde débiteur du compte courant, tel qu’il se présentera au jour de la clôture et après passation des écritures de régularisation et de contre-passation.

Lorsque tous les risques seront éteints, les sommes correspondant au solde éventuellement positif seront reversées à l’adhérent.

Les parties conviennent expressément que toutes les créances et dettes réciproques naissant du présent contrat, notamment au titre du compte courant et de retenue de garantie, sont connexes et indivisibles, de sorte qu’elles se compensent entre elles.

ARTICLE 9 : DROIT DE VÉRIFICATION

L’adhérent s’engage à fournir au factor tous documents qu’il jugera utile de réclamer, et lui reconnaît le droit de vérifier la sincérité et l’exactitude de toutes les pièces ainsi fournies.

ARTICLE 10 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de <A compléter>.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

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