Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société. Procédures longues, complexes, la création d’une entreprise s’apparentait à un parcours de combattant.
Désormais, selon le site Infogreffe, il est possible de créer en ligne sa société en 24 heures. Un extrait Kbis est alors adressé par e-mail, officialisant l’existence de la société.
Ayant une société par action simplifiée (SAS) à créer durant la période de confinement, j’ai pu tester avec succès le fonctionnement du site. J’avoue que le coronavirus m’a un peu « forcé la main ». Sans lui, j’aurais choisi la voie traditionnelle et je me serais rendu au guichet du greffe du tribunal de commerce avec mes documents « papiers ».
Sommaire
Comment créer un compte sur infogreffe ?
Pour créer un compte sur infogreffe, allez en bas et à gauche de l’écran et cliquez sur le bouton « Devenir abonné / Membre » :
Vous avez deux possibilités :
- L’option payante avec un abonnement de 99 euros TTC,
- L’option gratuite de création de compte membre, soit en tant que particulier, soit pour le compte d’une société.
Nous vous recommandons de prendre l’option gratuite, s’il s’agit de commander des Kbis ou de faire des déclarations d’actes juridiques. Vous accédez alors à la fiche signalétique de création du compte.
Une fois les informations complétées, validées, vous recevez sur votre boite mail, un message de confirmation de la création de votre compte Infogreffe. Attention, vous devrez modifier votre mot de passe dans votre espace personnel « Mon compte » lors de votre première connexion.
Pour accéder aux services d’Infogreffe
Il vous faut vous connecter à compte avec votre adresse mail / mot de passe à cette page Infogreffe.
Pour créer une société, allez sur l’onglet « formalités », puis cliquez sur le lien « Immatriculer une entreprise en ligne » :
A noter qu’à tout moment, il est possible de sauvegarder votre dossier sous la désignation de votre choix et de le reprendre pour le compléter dans l’onglet « mes formalités« .
La liste des documents juridiques à constituer
Avant de vous lancer, les documents juridiques nécessaires à la constitution de votre société doivent être rédigés et signés. Ils seront ensuite scannés au format PDF (seul format accepté par infogreffe).
Les statuts constitutifs :
Les statuts définissent les règles juridiques de fonctionnement de la société vis-à-vis des tiers et des actionnaires. De nombreux exemples statuts selon le type de société que vous souhaitez créer sont proposés sur internet ou par l’intermédiaire de sites spécialisés. En cas de doute, il peut être judicieux de se faire accompagner dans la rédaction des statuts par un avocat spécialisé dans le droit des sociétés.
Nous proposons quelques modèles de statuts dont vous pouvez vous inspirer :
- Modèle de statuts pour une SAS (Société par actions simplifiée),
- Exemple de statuts pour une Société Civile,
- Modèle de statuts d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
- Un modèle de statuts d’une SNC (Société en Nom Collectif),
- Exemple de statuts d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée),
- Modèle de statuts d’association sous le régime de la loi 1901,
- Un modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière),
- Télécharger un modèle de statuts d’une SCP (Société Civile de Patrimoine),
- Exemple de statuts d’une association du régime de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 à télécharger,
- Modèle de statuts pour une SA (Société Anonyme).
Important : la date des statuts doit être postérieure à d’un jour maximum à l’attestation de dépôt de fonds. Les autres documents doivent avoir la même date que celle des statuts.
Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs :
La déclaration des bénéficiaires effectifs ne donne plus lieu à dépôt d’actes en annexe. Elle est dorénavant réalisée en même temps qu’une formalité au RCS suite à la publication le 13 février 2020 des décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour procéder à cette formalité, il vous faut télécharger et compléter le Formulaire M’BE Sociétés.
L’attestation de dépôt des fonds :
L’attestation de dépôt de fonds est un certificat remis par la banque qui a recueilli les fonds des personnes ayant participé à l’apport en capital. Pour ouvrir le compte, la banque vous demande le projet des statuts de la société et la signature par tous les déposants d’une lettre de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation.
Liste des souscripteurs :
Il s’agit de la liste des souscripteurs à l’opération de capital avec le nombre d’actions souscrites et l’état des versements. Le document est signé et est certifié exact par le dirigeant de la société. Ce document est également demandé par la banque pour l’ouverture du compte.
Pièce d’identité en cours de validité :
Infogreffe demande la copie de la pièce d’identité du (des) représentant légal de la société. Le document doit mentionner une mention manuscrite « d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original », d’une « date » et de la « signature » manuscrite de la personne qui effectue la déclaration.
Attestation de non-condamnation :
L’attestation de non-condamnation est une attestation sur l’honneur, sur papier libre, signée par le ou les dirigeants et certifiant à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale.
Justificatif de locaux :
Infogreffe demande un justificatif de la réalité des locaux où est prévu le siège de la société. Il peut s’agir du domicile du représentant légal. Les documents acceptés sont : copie du bail ou du contrat / attestation de domiciliation. S’il s’agit du domicile du dirigeant, un justificatif (quittance EDF ou une facture de téléphone) doit accompagner le contrat de domiciliation ou l’attestation.
Attestation de parution de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales :
La publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales habilité pour le département du lieu du siège social.
Elle doit comporter les mentions prévues à l’art. R. 210-4 du Code de commerce :
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
- La forme de la société,
- Le montant du capital social,
- L’adresse du siège social,
- L’objet social, indiqué sommairement,
- La durée pour laquelle la société a été constituée,
- Les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales,
- Noms, prénoms usuels et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes,
- Les noms, prénoms usuels et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers,
- L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
- S’il s’agit d’une société par actions, l’avis contient en outre les indications suivantes :
- Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double,
- Le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.
- Si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Il est désormais possible d’éditer l’annonce dans un journal habilité directement via infogreffe. Ce certificat sera automatiquement généré et joint au dossier de création de l’entreprise. Un exemplaire papier est envoyé par La Poste. L’avantage de cette option est que les informations saisies dans Infogreffe sont reprises automatiquement.
Combien coûte la création d’une société sur Infogreffe ?
Il existe deux sources de coûts :
Coût des formalités du greffe :
Le coût des formalités dépend du greffe d’immatriculation et sont comprises entre 50 € et 100 €. Le montant de ma facture pour la création d’une SAS a été de 63,36 € TTC.
Coût de parution dans un journal d’annonce légal :
Les prix sont libres. Selon la notoriété du journal, pour la création d’un SAS, le coût était compris entre 250 € et 600 €. Le montant de ma facture pour la publication d’une annonce via REGIEPRO a été de 262,28 € TTC.
Au total, les formalités juridiques de la création de ma SAS m’ont coûté 325,64 €. Ces frais pourront vous être remboursés par la suite par votre société sur votre compte courant d’associé.
Les étapes de la création d’une société en ligne avec Infogreffe
Étape 1 – Choix du type de société
Vous faites ici le choix de la structure juridique qui va accueillir votre entreprise. Il s’agit d’un choix important, car des éléments essentiels en découlent notamment les options fiscales.
Trois catégories de sociétés sont proposées :
Les sociétés commerciales :
Les principales structures utilisées sont :
- Les sociétés anonymes (SA) réservées pour des projets ayant une structure actionnariale complexe,
- Les sociétés par action simplifiées (SAS) avec la version actionnaire unique (SASU),
- Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) avec la version actionnaire unique (EURL),
L’entreprise Individuelle :
Il s’agit des sociétés pour les commerçants et les sociétés civiles (souvent à vocation immobilière).
Les autres types de forme juridique :
Il s’agit des :
- GIE – Groupement d’Intérêt Économique,
- Association ayant décidé d’émettre des obligations (siège en France).
Étape 2 – Déclaration relative à la société
Les principales informations à renseigner sont :
| Raison sociale : | Ou encore dénomination sociale. Il s’agit du nom de votre société et qui sera repris dans tous les documents. |
| Adresse : | Adresse du siège social et qui peut être le domicile du dirigeant. Cochez la case si le siège de votre société est situé dans une entreprise de domiciliation. |
| Durée : | En général 99 ans. |
| Date de clôture : | Les entreprises françaises clôturent généralement le 31/12 de chaque année, mais ce n’est pas une obligation. |
| Date de fin du 1ᵉʳ exercice : | Le premier exercice peut avoir une durée différente. La durée retenue est généralement plus longue, mais sans que cela soit une obligation. |
| Capital social : | Le montant du capital social est fixé dans les statuts : Prix de l’action multiplié par le nombre d’actions émises. |
Toutes ces informations sont reprises des statuts que vous aurez pris le soin de préparer avant.
Étape 3 – Déclaration relative à l’établissement et à l’activité
Dans cette étape, vous devez décrire les activités de la société (informations à reprendre des informations statutaires) ainsi que l’activité principale. Les autres informations à renseigner sont :
| Adresse où est exercée l’activité de la société : | Précisez éventuellement une autre adresse que celle du siège social. |
| Nom commercial : | Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public, et qui peut être différent de sa dénomination sociale. Il est possible aussi de reprendre ici la dénomination sociale. |
| Enseigne : | L’enseigne, qui est un signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. |
| Nom de domaine sur Internet : | Souvent appelées DNS, ils se réservent chez un registrar comme Gandi par exemple. |
| Date de prévue de l’activité : | Il s’agit de la prévue de l’exploitation de la société. |
Étape 4 – Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes assurant le contrôle
Il s’agit de renseigner le ou les représentants légaux de la société qui peuvent être soit une personne physique soit une personne morale. Dans ce dernier cas, la recherche de la personne s’effectue par liste déroulante par son SIREN.
Étape 5 – Déclarations sociales
L’étape déclarations sociales n’est obligatoire que pour :
- Une SARL, pour le gérant majoritaire ou chaque gérant d’un collège majoritaire, l’associé unique (seulement s’il travaille dans la société), l’associé majoritaire exerçant une activité rémunérée dans la société,
- Une société civile professionnelle, pour les gérants et les associés exerçant une activité,
- Les gérants de sociétés civiles de construction-vente.
Étape 6 – Les options fiscales d’une société
Il est recommandé pour le choix des options fiscales de se faire accompagner par son expert-comptable qui vous indiquera les options les plus adaptées (ou obligatoires selon la forme juridique) de votre entreprise.
L’Imposition sur les bénéfices :
| BNC déclaration contrôlée : | Régime particulier pour les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) |
| Bic régime réel normal : | Bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes) et relevant du revenu imposable. |
| Bic régime réel simplifié : | Idem que le Bic régime réel normal, mais avec des seuils de chiffre d’affaires. |
| IS régime normal : | Entreprises payant de l’impôt sur les bénéfices (taux entre 15 et 31%). Cette option est obligatoire pour les (SA, SAS, SARL,etc.). |
| IS régime simplifié : | Idem que l’IS régime normal, mais avec des seuils de chiffre d’affaires. |
| Autre régime : | Comme son nom l’indique …. |
Options particulières :
| Option pour le régime de personnes : | Pour les sociétés qui ont le choix (EURL) des deux régimes et qui choisisse le régime des personnes. |
| Option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : | Pour les sociétés qui ont le choix (EURL) des deux régimes et qui choisisse le régime de l’impôt des sociétés. |
Le Régime d’imposition en matière de TVA :
| Franchise de base : | Aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Régime applicable sous réserve de ne pas dépasser certains seuils. |
| Régime réel normal : | Les entreprises peuvent collecter et déduire la TVA de leurs achats. Il est obligatoire pour les entreprises dont chiffre d’affaires supérieur à 789 000 € HT. |
| Régime réel simplifié : | Idem que le régime réel normal avec des obligations déclaratives plus légères mais réservé aux entreprises ne dépassant un certain seuil. |
| Régime mini réel : | Réservé aux entreprises dont les opérations réalisées sur l’année n’excèdent pas 4 000 €. |
Options particulières :
| Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option : | Choix de basculer sur un régime de TVA alors que par défaut les activités ne le prévoient. |
Étape 7 – Les renseignements complémentaires
Il est possible à cette étape :
- D’indiquer une adresse de correspondance autre que le siège social de la société,
- De saisir un commentaire à destination du greffe,
- L’e-mail de l’entreprise et de contact.
Envoyer le dossier de création de société à Infogreffe avec l’ensemble des pièces
Une fois l’ensemble des documents réunis, vous pouvez alors valider votre dossier :
Pour l’annonce légale, vous pouvez soit commander via Infogreffe, soit ajouter l’attestation de parution que vous aurez commandée séparément dans un journal d’annonces. À noter, qu’il existe des offres alternatives intéressantes (- de 100 €) comme le site Le légaliste ou encore Publication annonce légale.
Infogreffe vous propose de télécharger une synthèse des informations saisies et de valider votre dossier.
Il s’agit de la dernière étape avant le paiement. Une fois franchie, il ne vous est plus possible de revenir en arrière.
Que se passe-t-il après la validation de votre dossier de création de société ?
Votre dossier est ensuite envoyé au greffe de votre département pour traitement.
Votre dossier est rejeté définitivement :
Vous recevez un mail d’Infogreffe vous informant le rejet de votre dossier avec le motif (lettre de rejet). Les frais d’enregistrement vous sont remboursés. Il faudra alors recommencer la procédure depuis le début par la création d’un nouveau dossier.
Par contre, les frais de publication de l’annonce de la société que vous avez commandée ne sont pas annulés. Il faut alors sans tarder prendre contact avec le journal de publication de l’annonce pour décaler et/ou modifier la publication.
Votre dossier est rejeté partiellement :
Cela peut être dû à une erreur d’attachement sur une pièce jointe. Infogreffe vous propose de reprendre la procédure moyennant un supplément de frais de traitement minime (1 €) et de compléter le dossier.
Votre dossier est accepté :
Vous recevez un mail avec le KBIS de la société, le certificat de dépôt et la facture, officialisant ainsi l’existence de la société.
En conclusion :
Longtemps pour créer une structure juridique, il était nécessaire de se faire accompagner par un avocat. Désormais, avec Infogreffe, vous pouvez réaliser les démarches administratives en solo, mais les barrières de protection d’Infogreffe sont faibles.
Disposant de bonnes connaissances juridiques, je me suis fait recaler à la première tentative sur deux points :
- Une discordance de date entre les statuts et l’attestation de dépôt de fonds de la banque,
- Le justificatif des locaux (copie facture télécoms ou EDF) aurait dû être annexé à l’attestation de domiciliation.
Des erreurs qu’un professionnel du droit aurait évitées.
De plus, Infogreffe, ne vous apportera aucun conseil. Et, si vous contactez le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, il y a de fortes chances que le greffier vous oriente vers un avocat dont c’est le métier.
Vous l’aurez pressenti. Infogreffe est séduisant, mais n’est à réserver qu’aux personnes ayant des bases juridiques solides et/ou pour des projets de sociétés simples.
Pour les projets complexes, notamment les sociétés anonymes (SA), il est hautement recommandé de passer par un avocat. Vous avez aussi des solutions proposées par des sociétés comme legalstart qui fonctionnent 100 % en ligne et qui permettent de graduer le niveau d’accompagnement souhaité.
Tutorial d’Infogreffe sur Youtube pour la création d’une société
Pour vous aider dans vos démarches, Infogreffe a mis en ligne sur Youtube une vidéo :.
En complément, notre article sur l’obligation de dépôt des comptes annuels de son entreprise avec infogreffe.
Adresse et numéro de téléphone des greffes en France par juridiction et par département :
|
Département |
Juridiction |
Adresse et numéro de téléphone du greffe |
| 01 : Ain | Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse | Adresse : 32 Avenue Alsace Lorraine – CS 5037, 01011 Bourg-en-Bresse Téléphone : 04 74 32 00 03 |
| 02 – Aisne | Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin | Adresse : Place du Palais de Justice, 02100 Saint-Quentin Téléphone : 03 23 62 34 10 |
| Greffe du tribunal de commerce de Soissons | Adresse : 76 Rue Saint-Martin, 02200 Soissons Téléphone : 03 23 53 04 82 | |
| 03 – Allier | Greffe du tribunal de commerce de Cusset | Adresse : Avenue de l’Europe, 03300 Cusset Téléphone : 04 70 98 39 13 |
| Greffe du tribunal de commerce de Montluçon | Adresse : Palais de Justice, 114 Boulevard de Courtais, 03100 Montluçon Téléphone : 04 70 05 05 40 | |
| 04 – Alpes-de-Haute-Provence | Greffe du tribunal de commerce de Manosque | Adresse : Rue du Tribunal, 04100 Manosque Téléphone : 04 92 72 54 06 |
| 05 – Hautes-Alpes | Greffe du tribunal de commerce de Gap | Adresse : Place Saint-Arnoux, 05000 Gap Téléphone : 04 92 51 01 92 |
| 06 – Alpes-Maritimes | Greffe du tribunal de commerce d’Antibes | Adresse : Nova, 60 Deuxième Avenue, 06632 Antibes Téléphone : 04 93 34 10 14 |
| Greffe du tribunal de commerce de Cannes | Adresse : 19 Boulevard Carnot – CS 60018, 06414 Cannes Téléphone : 04 83 14 21 00 | |
| Greffe du tribunal de commerce de Grasse | Adresse : Palais de Justice, 37 Avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse Téléphone : 04 93 09 72 53 | |
| Greffe du tribunal de commerce de Nice | Adresse : 6 Rue Désiré Niel, 06000 Nice Téléphone : 04 93 92 87 87 | |
| 07 – Ardèche | Greffe du tribunal de commerce d’Aubenas | Adresse : 10 Rue Georges Couderc 10, 07200 Aubenas Téléphone : 04 75 89 21 80 |
| 08 – Ardennes | Greffe du tribunal de commerce de Sedan | Adresse : 1 Rue de la Comédie, 08200 Sedan Téléphone : 03 24 57 50 53 |
| 09 – Ariège | Greffe du tribunal de commerce de Foix | Adresse : 14 Boulevard du S, 09000 Foix Téléphone : 05 61 02 42 80 |
| 10 – Aube | Greffe du tribunal de commerce de Troyes | Adresse : 134 Rue Général de Gaulle, 10000 Troyes Téléphone : 03 25 73 15 08 |
| 11 – Aude | Greffe du tribunal de commerce de Carcassonne | Adresse : 34 Rue de Strasbourg, 11000 Carcassonne Téléphone : 04 68 11 27 30 |
| Greffe du tribunal de commerce de Narbonne | Adresse : Bp 20801, 11108, 40 Boulevard Général de Gaulle, 11100 Narbonne Téléphone : 04 68 32 01 76 | |
| 12 – Aveyron | Greffe du tribunal de commerce de Rodez | Adresse : 2 Boulevard Pierre Benoît, 12850 Rodez Téléphone : 05 65 73 56 10 |
| 13 – Bouches-du-Rhône | Greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence | Adresse : 38 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence Téléphone : 04 42 37 76 14 |
| Greffe du tribunal de commerce de Marseille | Adresse : 2 Rue Emile Pollak, 13006 Marseille Téléphone : 04 91 54 70 30 | |
| Greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence | Adresse : 481 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence Téléphone : 04 90 56 03 56 | |
| Greffe du tribunal de commerce de Tarascon | Adresse : Quartier Kilmaine, 13150 Tarascon Téléphone : 04 90 91 42 00 | |
| 14 – Calvados | Greffe du tribunal de commerce de Caen | Adresse : Place Gambetta, 14000 Caen Téléphone : 02 31 85 40 00 |
| Greffe du tribunal de commerce de Lisieux | Adresse : 49 Rue de Paris, 14100 Lisieux Téléphone : 02 31 48 55 50 ou 02 14 11 02 59 | |
| 15 – Cantal | Greffe du tribunal de commerce d’Aurillac | Adresse : 21 Place du Square, 15000 Aurillac Téléphone : 04 71 48 14 54 |
| 16 – Charente | Greffe du tribunal de commerce d’Angoulême | Adresse : 13 Place du Champ de Mars, 16000 Angoulême Téléphone : 05 45 93 12 49 |
| 17 – Charente-Maritime | Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle | Adresse : 14 Rue du Palais, 17000 La Rochelle Téléphone : 0 891 01 11 11 |
| Greffe du tribunal de commerce de Saintes | Adresse : 2 Impasse des Cordeliers, 17100 Saintes Téléphone : 05 46 93 01 02 | |
| 18 – Cher | Greffe du tribunal de commerce de Bourges | Adresse : 1 Place Henri Mirpied, 18000 Bourges Téléphone : 02 48 70 07 33 |
| 19 – Corrèze | Greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde | Adresse : 6 Rue Saint-Bernard, 19100 Brive-la-Gaillarde Téléphone : 05 55 17 76 76 |
| 2A – Corse-du-Sud | Greffe du tribunal de commerce d’Ajaccio | Adresse : Palais du Finosello, Avenue du Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio Téléphone : 04 95 23 17 82 |
| 2B – Corse du Nord | Greffe du tribunal de commerce de Bastia | Adrrese : Place Moro de Giafferi, 20200 Bastia Téléphone : 04 95 34 84 70 |
| 21 – Côte-d’Or | Greffe du tribunal de commerce de Dijon | Adresse : 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21072 Dijon Téléphone : 09 70 72 30 50 |
| 22 – Côtes-d’Armor | Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc | Adresse : Ilot Gouedic, 17 Rue Parmentier, 22000 Saint-Brieuc Téléphone : 02 96 33 68 92 |
| 23 – Creuse | Greffe du tribunal de commerce de Guéret | Adresse : 23 Place Bonnyaud, 23000 Guéret Téléphone : 05 55 51 93 59 |
| 24 – Dordogne | Greffe du tribunal de commerce de Bergerac | Adresse : 6 Rue des Carmes, 24100 Bergerac Téléphone : 05 53 63 58 00 |
| Greffe du tribunal de commerce de Périgueux | Adresse : 3 Place Yves Guena, 24000 Périgueux Téléphone : 05 53 45 60 60 | |
| 25 – Doubs | Greffe du tribunal de commerce de Besançon | Adresse : 1 Rue Megevand, 25000 Besançon Téléphone : 03 81 83 60 90 |
| 26 – Drôme | Greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère | Adresse : Le Fanal, 4 Rue Sabaton 2, 26100 Romans-sur-Isère Téléphone : 04 75 71 18 48 |
| 27 – Eure | Greffe du tribunal de commerce d’Evreux | Adresse : 7 Rue de la Petite Cité, 27000 Évreux Téléphone : 02 32 22 37 20 |
| Greffe du tribunal de commerce de Bernay | Adresse : Place Gustave Heon, 27300 Bernay Téléphone : 02 32 44 78 27 | |
| 28 – Eure-et-Loir | Greffe du tribunal de commerce de Chartres | Adresse : 22 Boulevard Adelphe Chasles, 28000 Chartres Téléphone : 0 891 01 11 11 |
| 29 – Finistère | Greffe du tribunal de commerce de Brest | Adresse : 150 Rue Ernest Hemingway, 29200 Brest Téléphone : 02 98 43 31 31 |
| Greffe du tribunal de commerce de Quimper | Adresse : 4 Rue du Palais, 29000 Quimper Téléphone : 02 98 55 42 47 | |
| 30 – Gard | Greffe du tribunal de commerce de Nîmes | Adresse : 12 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes Téléphone : 04 66 70 66 50 |
| 31 – Haute-Garonne | Greffe du tribunal de commerce de Toulouse | Adresse : Place de la bourse, BP 7016, 31068 Téléphone : 05 61 11 02 00 |
| 32 – Gers | Greffe du tribunal de commerce d’Auch | Adresse : 4 Place du Maréchal Lannes, 32000 Auch Téléphone : 05 62 05 02 24 |
| 33 – Gironde | Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux | Adresse : Palais de la Bourse, 3 Place Gabriel, 33000 Bordeaux Téléphone : 05 56 01 81 70 |
| Greffe du tribunal de commerce de Libourne | Adresse : 36 Rue Victor Hugo, 33500 Libourne Téléphone : 07 69 15 04 71 | |
| 34 – Hérault | Greffe du tribunal de commerce de Béziers | Adresse : 93 Avenue Président Wilson, 34500 Béziers Téléphone : 04 67 28 29 05 |
| Greffe du tribunal de commerce de Montpellier | Adrese : 9 Rue de Tarragone, 34070 Montpellier Téléphone : 04 67 60 80 88 | |
| 35 – Ille-et-Vilaine | Greffe du tribunal de commerce de Rennes | Adresse : Cité judiciaire, 7 Rue Pierre Abélard, 35000 Rennes Téléphone : 02 99 65 38 88 |
| Greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo | Adresse : 49 Avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo Téléphone : 02 99 20 00 90 | |
| 36 – Indre | Greffe du tribunal de commerce de Châteauroux | Adresse : 11 Rue Paul-Louis Courier, 36000 Châteauroux Téléphone : 02 54 34 06 26 |
| 37 – Indre-et-Loire | Greffe du tribunal de commerce de Tours | Adresse : 12 Rue Berthelot, 37000 Tours Téléphone : 02 47 31 20 01 |
| 38 – Isère | Greffe du tribunal de commerce de Grenoble | Adresse : Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble Téléphone : 04 56 58 50 50 |
| Greffe du tribunal de commerce de Vienne | Adresse : 28Bis Avenue Général Leclerc, 38200 Vienne Téléphone : 04 28 38 05 60 | |
| 39 – Jura | Greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier | Adresse : Site Anne Frank, 295 Rue Georges Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier Téléphone : 03 84 24 44 76 |
| 40 – Landes | Greffe du tribunal de commerce de Dax | Adresse : 55 Avenue Victor Hugo, 40100 Dax Téléphone : 05 58 90 06 84 |
| Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan | Adresse : 7 Place Francis Planté, 40000 Mont-de-Marsan Téléphone : 05 58 46 60 70 | |
| 41 – Loir-et-Cher | Greffe du tribunal de commerce de Blois | Adresse : 15 Rue du Père Brottier, 41000 Blois Téléphone : 02 54 78 07 91 |
| 42 – Loire | Greffe du tribunal de commerce de Roanne | Adresse : 5 bis place Georges Clemenceau – Palais de Justice – CS 90246, 42333 Roanne Téléphone : 04 77 72 06 22 |
| Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne | Adresse : 36 Rue de la Résistance, 42000 Saint-Étienne Téléphone : 0 899 02 42 42 / 0 892 02 42 42 | |
| 43 – Haute-Loire | Greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay | Adresse : 4 Avenue de la Dentelle, 43000 Le Puy-en-Velay Téléphone : 04 71 09 00 78 |
| 44 – Loire-Atlantique | Greffe du tribunal de commerce de Nantes | Adresse : 2 Ter Quai François Mitterrand, 44000 Nantes Téléphone : 02 40 41 02 00 |
| Greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire | Adresse : 77 Avenue Albert de Mun, 44616 Saint-Nazaire Téléphone : 02 40 22 52 32 | |
| 45 – Loiret | Greffe du tribunal de commerce d’Orléans | Adresse : 44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans Téléphone : 02 38 78 07 07 |
| 46 – Lot | Greffe du tribunal de commerce de Cahors | Adresse : 63 Place Gustave Barreau, 46000 Cahors Téléphone : 05 65 22 62 23 |
| 47 – Lot-et-Garonne | Greffe du tribunal de commerce d’Agen | Adresse : 6 Rue Lomet, 47000 Agen Téléphone : 05 53 77 34 15 |
| 48 – Lozère | Greffe du tribunal de commerce de Mende | Adresse : 27 Boulevard Henri Bourrillon, 48000 Mende Téléphone : 04 66 48 41 41 |
| 49 – Maine-et-Loire | Greffe du tribunal de commerce d’Angers | Adresse : 19 Rue René Rouchy, 49000 Angers Téléphone : 02 41 87 89 30 |
| 50 – Manche | Greffe du tribunal de commerce de Cherbourg-Octeville | Adresse : 22 Rue de l’Ancien Quai, 50100 Cherbourg-en-Cotentin Téléphone : 02 33 93 24 60 |
| Greffe du tribunal de commerce de Coutances | Adresse : 67 Rue Saint-Nicolas, 50200 Coutances Téléphone : 02 33 19 42 11 | |
| 51 – Marne | Greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne | Adresse : 2 Rue Perrot d’Ablancourt, 51000 Châlons-en-Champagne Téléphone : 03 26 68 52 72 |
| Greffe du tribunal de commerce de Reims | Adresse : 55-57 Rue Thiers, 51100 Reims 03 26 88 30 66 | |
| 52 – Haute-Marne | Greffe du tribunal de commerce de Chaumont | Adresse : 6 Rue Raymond Savignac, 52000 Chaumont Téléphone : 03 25 03 80 37 |
| 53 – Mayenne | Greffe du tribunal de commerce de Laval | Adresse : 12 Allée de la Chartrie, 53004 Laval Téléphone : 02 43 59 70 80 |
| 54 – Meurthe-et-Moselle | Greffe du tribunal de commerce de Briey | Adresse : 4 Rue du Maréchal Foch, 54150 Val de Briey Téléphone : 03 82 46 15 04 |
| Greffe du tribunal de commerce de Nancy | Adresse : Rue du Maréchal Juin, 54003 Nancy Téléphone : 03 83 40 69 60 | |
| 55 – Meuse | Greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc | Adresse : 5 Rue François de Guise, 55000 Bar-le-Duc Téléphone : 03 29 79 63 46 |
| 56 – Morbihan | Greffe du tribunal de commerce de Lorient | Adresse : 3 Rue Benjamin Delessert, 56100 Lorient Téléphone : 02 97 21 01 53 |
| Greffe du tribunal de commerce de Vannes | Adresse : 19 Rue des Tribunaux, 56000 Vannes Téléphone : 02 97 47 22 89 | |
| 57 – Moselle | Greffe du tribunal d’instance de Metz | Adresse : Palais de Justice, 3 Rue Haute Pierre, 57000 Metz Téléphone : 03 87 56 75 00 |
| Greffe du tribunal d’instance de Sarreguemines | Adresse : Place du général sibille, 57216 Sarreguemines Téléphone : 03 87 28 31 19 | |
| Greffe du tribunal d’instance de Thionville | Adresse : 12 allée Raymond Poincarré – 57000 THIONVILLE Téléphone : 03 82 56 69 40 | |
| 58 – Nièvre | Greffe du tribunal de commerce de Nevers | Adresse : 19 Rue Saint-Martin, 58000 Nevers Téléphone : 03 86 61 06 71 |
| 59 – Nord | Greffe du tribunal de commerce de Douai | Adresse : 66 Rue Saint-Julien, 59500 Douai Téléphone : 03 27 96 17 43 |
| Greffe du tribunal de commerce de Dunkerque | Adresse : 2 Route de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche Téléphone : 03 28 51 92 83 | |
| Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole | Adresse : 445 Boulevard Gambetta, 59200 Tourcoing Téléphone : 03 20 36 65 45 | |
| Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes | Adresse : 5 Place du Commerce, 59300 Valenciennes Téléphone : 03 27 46 34 78 | |
| 60 – Oise | Greffe du tribunal de commerce de Beauvais | Adresse : 12 Rue des Teinturiers, 60000 Beauvais Téléphone : 03 44 06 74 00 |
| Greffe du tribunal de commerce de Compiègne | Adresse : 2 Rue du Dahomey, 60200 Compiègne Téléphone : 03 44 38 51 51 | |
| 61 – Orne | Greffe du tribunal de commerce d’Alençon | Adresse : 81 Rue du Gué de Sorre, 61000 Alençon Téléphone : 02 33 26 17 55 |
| 62 – Pas-de-Calais | Greffe du tribunal de commerce d’Arras | Adresse : 13 Rue Roger Salengro, 62000 Arras Téléphone : 03 21 24 25 25 |
| Greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer | Adresse : 16 Rue de la Barrière Saint-Michel, 62200 Boulogne-sur-Mer Téléphone : 03 21 87 47 67 | |
| 63 – Puy-de-Dôme | Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand | Adresse : 40 Rue de l’Ange, 63000 Clermont-Ferrand Téléphone : 04 73 16 01 60 |
| 64 – Pyrénées-Atlantiques | Greffe du tribunal de commerce de Bayonne | Adresse : 1 Avenue Marie-Anne de Neubourg, 64100 Bayonne Téléphone : 05 59 46 33 00 |
| Greffe du tribunal de commerce de Pau | Adresse : 3 Rue Duplaa, 64000 Pau Téléphone : 05 59 98 60 60 | |
| 65 – Hautes-Pyrénées | Greffe du tribunal de commerce de Tarbes | Adresse : 6 Rue Maréchal Foch, 65000 Tarbes Téléphone : 05 62 51 77 77 |
| 66 – Pyrénées-Orientales | Greffe du tribunal de commerce de Perpignan | Adresse : 4 Rue André Bosch, 66000 Perpignan Téléphone : 04 68 34 24 33 |
| 67 – Bas-Rhin | Greffe du tribunal d’instance de Saverne | Adresse : 7 Rue du Tribunal, 67700 Saverne Téléphone : 03 88 71 61 51 |
| Greffe du tribunal d’instance de Strasbourg | Adresse : 43-45 Rue du Fossé des Treize, 67000 Strasbourg Téléphone : 03 88 15 59 00 | |
| 68 – Haut-Rhin | Greffe du tribunal d’instance de Colmar | Adresse : 10 Rue des Augustins, 68000 Colmar Téléphone : 03 89 24 45 24 |
| Greffe du tribunal d’instance de Mulhouse | Adresse : 44 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse Téléphone : 03 89 35 42 42 | |
| 69 – Rhône | Greffe du tribunal de commerce de Lyon | Adresse : 44 Rue de Bonnel, 67 Rue Servient Entrée au, 69003 Lyon Téléphone : 04 72 60 69 80 |
| Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare | Adresse : 350 Boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône Téléphone : 04 74 09 02 86 | |
| 70 – Haute-Saône | Greffe du tribunal de commerce de Vesoul | Adresse : 20 Rue Didon, 70000 Vesoul Téléphone : 03 84 75 82 70 |
| 71 – Saône-et-Loire | Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône | Adresse : 4 Rue Emiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône Téléphone : 0 891 01 11 11 |
| Greffe du tribunal de commerce de Mâcon | Adresse : 9 Cours de l’Évêque Moreau, 71000 Mâcon Téléphone : 03 85 38 04 85 | |
| 72 – Sarthe | Greffe du tribunal de commerce du Mans | Adresse : 1 Avenue Pierre Mendès France, 72014 Le Mans Téléphone : 0 891 01 11 11 |
| 73 – Savoie | Greffe du tribunal de commerce de Chambéry | Adresse : 12 Boulevard de la Colonne, 73000 Chambéry Téléphone : 04 79 33 72 25 |
| 74 – Haute-Savoie | Greffe du tribunal de commerce d’Annecy | Adresse : 19 Avenue du Parmelan, 74000 Annecy Téléphone : 04 50 05 05 45 |
| Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains | Adresse : 10 Rue de l’Hôtel Dieu, 74200 Thonon-les-Bains Téléphone : 04 50 72 13 20 | |
| 75 – Paris | Greffe du tribunal de commerce de Paris | Adresse : 1 Quai de la Corse, 75004 Paris Téléphone : 0 891 01 75 75 |
| 76 – Seine-Maritime | Greffe du tribunal de commerce de Dieppe | Adresse : 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe Téléphone : 02 35 84 11 87 |
| Greffe du tribunal de commerce du Havre | Adresse : Le, 16 Rue du Colonel Fabien, 76600 Le Havre Téléphone : 02 35 42 15 50 | |
| Greffe du tribunal de commerce de Rouen | Adresse : 49 Rue Duguay Trouin, 76000 Rouen Téléphone : 02 35 70 08 60 | |
| 77 – Seine-et-Marne | Greffe du tribunal de commerce de Meaux | Adresse : 56 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux Téléphone : 01 60 25 85 30 |
| Greffe du tribunal de commerce de Melun | Adresse : 2 Avenue du Général Leclerc, 77000 Melun Téléphone : 01 64 79 84 00 | |
| 78 – Yvelines | Greffe du tribunal de commerce de Versailles | Adresse : 1 Place André Mignot, 78000 Versailles Téléphone : 01 39 07 16 40 |
| 79 – Deux-Sèvres | Greffe du tribunal de commerce de Niort | Adresse : 18 Rue Marcel Paul, 79000 Niort Téléphone : 05 49 79 14 40 |
| 80 – Somme | Greffe du tribunal de commerce d’Amiens | Adresse : 18 Rue Lamartine, 80002 Amiens Téléphone : 03 22 91 43 23 |
| 81 – Tarn | Greffe du tribunal de commerce d’Albi | Adresse : Place du Palais, 81000 Albi Téléphone : 05 63 54 00 83 |
| Greffe du tribunal de commerce de Castres | Adresse : 3 Rue de la Plate, 81100 Castres Téléphone : 05 63 62 58 80 | |
| 82 – Tarn-et-Garonne | Greffe du tribunal de commerce de Montauban | Adresse : 2 Place Antoine Bourdelle, 82000 Montauban Téléphone : 05 63 63 20 88 |
| 83 – Var | Greffe du tribunal de commerce de Draguignan | Adresse : Rue Pierre Clément, 83007 Draguignan Téléphone : 04 94 50 83 27 |
| Greffe du tribunal de commerce de Fréjus | Adresse : 272 Rue Jean Jaurès, 83600 Fréjus Téléphone : 0 890 36 19 50 | |
| Greffe du tribunal de commerce de Toulon | Adresse : 140 Boulevard Général Leclerc, 83000 Toulon Téléphone : 04 94 18 54 96 | |
| 84 – Vaucluse | Greffe du tribunal de commerce d’Avignon | Adresse : 2 Boulevard Limbert, 84000 Avignon Téléphone : 04 90 14 31 82 |
| 85 – Vendée | Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon | Adresse : 55 Rue Hoche, 85000 La Roche-sur-Yon Téléphone : 02 51 37 67 05 |
| 86 – Vienne | Greffe du tribunal de commerce de Poitiers | Adresse : 4 Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers Téléphone : 05 49 88 81 93 |
| 87 – Haute-Vienne | Greffe du tribunal de commerce de Limoges | Adresse : 23 Place Winston Churchill, 87000 Limoges Téléphone : 05 55 34 60 75 |
| 88 – Vosges | Greffe du tribunal de commerce d’Epinal | Adresse : Espace Judiciaire Julie-Victoire Daubié, Place Jeanne d’Arc, 88000 Épinal Téléphone : 03 54 59 18 50 |
| 89 – Yonne | Greffe du tribunal de commerce d’Auxerre | Adresse : 90 Rue de Paris, 89000 Auxerre Téléphone : 03 86 72 21 00 |
| Greffe du tribunal de commerce de Sens | Adresse : 1 Rue du Palais de Justice, 89100 Sens Téléphone : 03 86 65 23 53 | |
| 90 – Territoire de Belfort | Greffe du tribunal de commerce de Belfort | Adresse : 1 rue de Morimont, BP 7038790007, Belfort Cedex Téléphone : 03 84 28 03 41 |
| 91 – Essonne | Greffe du tribunal de commerce d’Evry | Adresse : 1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry-Courcouronnes Téléphone : 01 69 47 36 50 |
| 92 – Hauts-de-Seine | Greffe du tribunal de commerce de Nanterre | Adresse : 4 Rue Pablo Neruda – 3ème étage, 92000 Nanterre Téléphone : 01 40 97 17 17 |
| 93 – Seine-Saint-Denis | Greffe du tribunal de commerce de Bobigny | Adresse : 1-13 Rue Michel de l’Hospital, 93000 Bobigny Téléphone : 01 86 86 05 78 |
| 94 – Val-de-Marne | Greffe du tribunal de commerce de Créteil | Adresse : Immeuble le Pascal, Bâtiment A Centre commercial Créteil soleil 94000 Créteil Téléphone : 01 43 99 10 07 |
| 95 – Val-d’Oise | Greffe du tribunal de commerce de Pontoise | Adresse : 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise Téléphone : 01 34 25 47 60 |
| 971 – Guadeloupe | Greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre | Palais de Justice 97159 Pointre-à-Pitre |
| Greffe du tribunal de commerce de Basse-Terre | 4 boulevard Félix EBOUE 97100 Basse-terre (Guadeloupe) Tel : 05 90 80 63 63 | |
| 972 – Martinique | Greffe du tribunal de commerce de Fort de France | Adresse : 35 Boulevard Général de Gaulle, Fort-de-France, 97200, Martinique Téléphone : +596 596 44 11 90 |
| 973 – Guyane | Greffe du tribunal de commerce de Cayenne | 27 rue Arago – 97300 CAYENNE Tel : 05 94 25 21 54 |
| 974 – Réunion | Greffe du tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion | 30 rue de Paris 97400 Saint Denis de la Réunion |
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour la création en ligne d’une société nous intéresse :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Bonjour,
J’ai voulue créer une SASU avec infogreffe et sans l’aide d’un avocat. Mon dieu, que cela n’a pas été simple. Je me suis fait retoquer à 2 reprises et votre tuto m’a été bien utile. Je suis de Lyon et Info greffe est injoignable par téléphone. Dommage car aujourd’hui c’est la seule alternative pour la création d’une société en ligne.
Merci de votre avis. C’est un article assez long, laborieux, certes imparfait mais j’ai voulu communiquer sur les difficultés de création en ligne d’une société avec inforgreffe. Mon exemple porte sur une SAS et non une SASU mais la structure juridique est assez proche et les obstacles doivent être les mêmes. Je pense que de nouveaux points de difficultés doivent apparaitre avec une SARL, EURL, SCI, SCP, etc. et que je n’ai pas eu l’occasion de mettre en place ce type de structure en ligne. A toutes fins utiles, le numéro de téléphone d’infogreffe est le 089101111. Le numéro est payant (0,30 € par minute) et les horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Bonne fin de journée
Bonjour,
Je n’arrive pas à créer un compte sur info-greffe. Pourriez-vous m’aider ?
Bonjour, Effectivement, j’ai refais les étapes de création de compte sur infogreffe. Rien d’intuitif, il faut aller en bas à gauche de l’écran. Infogreffe, propose ensuite un compte payant ou gratuit. Je modifie le tuto et j’ajoute un chapitre. Merci de votre visite.
Un grand merci de votre aide. Effectivement, infogreffe$ semble faire tout que pour que l’on passe par un avocat pour les formalités en ligne. Très peu de notices pédagogiques ou alors toutes ne font effleurer le sujet.
Merci pour cet article, qui m’a foi m’a bien aidé !!
Par contre j’ai eu le même soucis que vous, à savoir un problème de concordance de date : j’ai mis tous mes docs à la date du dépôts des fonds et non pas à celui de la certification du dépôts des fonds… du coup retoqué :/
Je me demandais donc ce que vous aviez fait, vous ?
Vous avez simplement changer la date de signature dans les statuts pour les faire correspondre à la certification de dépôts ?
Bonjour, j’ai refais une nouvelle version des statuts à la bonne date et j’ai fait décaler la date de parution de l’annonce officielle. C’était encore possible heureusement.
Bonjours , j’ai crée un compte membre et a était validé par un mail de confirmation. Mais par la suite, je n’arrive pas a faire ma première connexion.
Sans plus d’éléments difficile de vous aider. Je vous invite à les contacter par téléphone. Cordialement
Bonjour,
Merci pour ce tuto qui m’a l’air très bien fait.
En revanche, la 1ere étape de création de compte (entreprise) est impossible.
Je dois renseigner un numéro de RCS / SIREN qui est obligatoire. ( je ne le connais pas encore car je veux immatriculer une société) .
Avez vous une solution pour y remédier ?
Merci d’avance
Bonjour, en fait, la première étape ne demande pas de SIRET. Vos créez juste un compte personnel et à partir de ce compte personnel, vous allez pouvoir faire une société. J’espère avoir répondu à votre attente. Cordialement
Un grand merci à l’auteur pour son article !
Merci pour votre commentaire. Bonne journée
Un grand merci pour votre tuto pour création en ligne d’une société sur Infogreffe. Cela m’a beaucoup aidé d’autant que je n’étais pas accompagnée par un avocat et qu’il a fallu que je rédige tous les documents toute seule comme une grande. Mais, c’est fait et validé. Encore bravo pour le travail effectué et le partage.
Un grand merci pour vos encouragements. Bonne journée à vous. Cordialement.
Bonjour,
J’aimerais savoir quelle démarche simple et pas chère pour la rédaction et publication d’une annonce légale,
Vous remerciant par avance