Régime juridique, social et fiscal des temps de travail supplémentaires

1 – Durée légale du travail et heures supplémentaires

Est considéré comme temps de travail supplémentaire toute heure effectuée au-delà de sa durée légale fixée, sauf exceptions (modulation, réduction par attribution de JRTT…), à 35 heures hebdomadaires (art. L. 3121-10 du Code du travail). Ces heures supplémentaires peuvent avoir été assurées à la demande expresse de l’employeur ou avec son accord implicite.

2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

L’employeur peut imposer aux salariés, après simple information de l’inspecteur du travail, des heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel (art. L. 3121-11 du Code du travail). A défaut de dispositions conventionnelles (de branche, d’entreprise ou d’établissement), un contingent réglementaire annuel de 220 heures par salarié sera appliqué (art. D. 3121-3 du Code du travail).

Sauf dispositions conventionnelles différentes, le paiement de ces heures est majoré de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà (art. L. 3121-22 et s. du Code du travail). Elles sont, en outre, assorties d’un repos compensateur (art. L. 3121-24 et s. du Code du travail).

Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires, qui sont celles accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée fixée par son contrat (art. 3123-17 du Code du travail).

3 – Dépassement du contingent et durée maximale du temps de travail

Au-delà de ce contingent annuel réglementaire ou conventionnel, un employeur ne peut imposer d’heures supplémentaires à ses salariés qu’après consultation des représentants du personnel et, cette fois, autorisation (non plus information) de l’inspecteur du travail (art. L. 3121-19 du Code du travail). Pour être autorisées, ces heures doivent traduire un surcroît d’activité et ne pas s’inscrire dans le fonctionnement normal de l’entreprise.

Depuis une loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, les heures supplémentaires peuvent être aussi « choisies ». Un salarié peut alors, en accord avec son employeur, travailler au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires à des conditions particulières (art. L. 3121-18 et 19 du Code du travail). Ces heures choisies doivent, tout d’abord, avoir été prévues par la convention collective, l’accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Ce document détermine les conditions de repos et la majoration de salaire applicable. Celle-ci ne peut être inférieure au taux de majoration des heures supplémentaires classiques.

La particularité des heures choisies est d’échapper à la procédure d’autorisation de dépassement du contingent annuel par l’inspecteur du travail et de ne pas ouvrir de droit au repos compensateur obligatoire de l’article L. 3121-26 (la convention peut cela-dit en prévoir).

La durée maximale du travail devra, en revanche, être respectée en toute hypothèse (heures supplémentaires, complémentaires ou choisies). Un salarié ne peut ainsi travailler plus de 10 heures par jour, 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines ou 48 heures hebdomadaires (articles L. 3121-34 à L. 3121-36 du Code du travail).

4 – Régime fiscal et social des temps de travail supplémentaires – La loi TEPA (n’est plus en application aujourd’hui)

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) prévoit un régime fiscal et social particulier pour les heures supplémentaire, complémentaires ou choisies effectuées après le 1^er octobre 2007 :

• Les salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu procuré par ces heures (art. 81 quater, App. I, D du Code général des impôts) et bénéficient d’une réduction de leurs cotisations salariales au plus égale à 21,50 % des cotisations normalement exigibles (la rémunération nette perçue est ainsi augmentée). (art. L. 241-17, App. I, D du Code de la sécurité sociale),
• Les employeurs bénéficient, pour leur part, d’une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales afférentes à cette période de travail (sauf s’agissant des heures complémentaires). Cette déduction est actuellement fixée à 0,50 euros par heure supplémentaire ou 1,50 euros dans les entreprises employant moins de 21 salariés (art. L. 241-18, App. I, D du Code de la sécurité sociale).

5 – Suppression du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires

La loi de finance rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances pour 2012 publiée au JO du 17 août 2012 met fin à la suppression des cotisations sociales salariales et à l’exonération fiscale attachée à la rémunération des heures supplémentaires que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) avait instituées depuis le 1er octobre 2007.

• La fin de l’exonération de cotisations salariales concerne les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. Toutefois, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte annuel des heures supplémentaires, en particulier), l’exonération de cotisations salariales demeure applicable jusqu’à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012,
• La fin de l’exonération fiscale s’applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 (art 3-I-A, 3-II-1°, 3-VIII).

6 – Les justificatifs à fournir

Aucun justificatif de recours aux heures supplémentaires, complémentaires ou choisies ne doit être adressé de façon systématique par l’employeur à l’URSSAF. Celui-ci doit, en revanche, pouvoir se justifier en cas de contrôle. La liste des éléments pris en compte est fixée aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du Code relatifs au contrôle de la durée du travail. Aucun formulaire n’a été prévu, mais l’administration propose la tenue d’un tableau récapitulatif que nous reproduisons ci-dessous :

Exemple de présentation des données pouvant être contrôlées par l’URSSAF :

A noter qu’il fortement recommandé à l’entreprise de s’équiper d’une pointeuse pour relever le temps de travail de ses salariés.

En complément, pour en savoir plus, notre article sur la durée du travail hebdomadaire, mensuelle et annuelle en France.