En vertu de l’article L. 1233-8 du Code de travail, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre des licenciements envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours, de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d’entreprise (CE).
A cet effet, l’employeur convoque les membres du comité en y joignant tous les documents utiles à leur prise de décision, et notamment (art. L 1233-10) :
- les raisons économiques, financières ou techniques à l’origine du projet de licenciement,
- le nombre total de salariés, le nombre de ceux visés par le projet et les catégories professionnelles auxquelles ils appartiennent,
- les critères proposés pour l’ordre des licenciements,
- le calendrier prévisionnel des licenciements.
A ceux-ci s’ajoutent, le plan social ainsi que les mesures économiques envisagées par l’employeur.
Le comité formule alors des suggestions relatives aux mesures sociales envisagées auxquelles l’employeur doit donner une réponse motivée.
L’ensemble des documents précités, ainsi que les procès-verbaux des réunions du comité sont transmis au directeur départemental du travail et de l’emploi.
Modèle de procès-verbal d’une réunion du comité d’entreprise relative projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés
<Sur papier entête>
<Nom du membre élu titulaire ou suppléant ou du représentant syndical>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Réunion du comité d’entreprise en vue d’un licenciement collectif
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion du comité qui aura lieu le <A compléter>, à <A compléter> heures, dans les locaux de l’entreprise (indiquer l’endroit précis où se tiendra la réunion).
Le comité sera consulté relativement au projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés.
A cet effet, l’ordre du jour est le suivant :
- exposé du projet par la direction;
- délibération du comité.
Vous trouverez ci-jointe une note d’information précisant :
- le nombre de salariés, employés dans l’entreprise,
- les motifs de la mesure envisagée,
- le nombre des licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements,
- le calendrier prévisionnel des licenciements.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle procès-verbal d’une réunion du comité d’entreprise relative au projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
