Bien qu’aucune obligation légale ne l’exige, il est recommandé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (L. 2324-4 du Code du travail) par écrit. Dans le cas contraire et en cas de contestation relative à la réalité de cette invitation, l’employeur devra prouver qu’il les a effectivement invitées à cette négociation, ce qui est toujours plus délicat en l’absence d’écrit. Il a ainsi été jugé que cette invitation ne pouvait se faire par voie d’affichage, au moyen d’une simple note d’information, à moins que l’employeur puisse prouver que toutes les organisations syndicales représentatives en ont eu connaissance.
A cet effet, les organisations syndicales intéressées sont celles représentatives dans l’entreprise, ainsi que les représentants locaux de l’ensemble des syndicats représentatifs au niveau national quand bien même ils n’ont aucun adhérent dans l’entreprise.
Au cours de ces négociations, doivent être étudiés les points suivants :
- les modalités d’organisation et de déroulement des élections,
- la répartition du personnel et des sièges entre les collèges,
- le cas échéant, la modification du nombre et de la composition des collèges,
- le cas échéant, des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales.
Le protocole d’accord, comportant au moins les deux premiers points mentionnés ci-dessus et respectant les principes généraux du droit électoral, doit ensuite être signé par toutes les organisations syndicales, parties à la négociation, sous peine de nullité de l’accord ou des élections intervenues sur sa base. Toutefois une organisation syndicale est considérée comme adhérente au protocole en l’absence de sa signature, dès lors qu’elle présente ultérieurement des candidats.
Exemple de lettre d’invitation à la négociation du protocole préélectoral du comité d’entreprise
<Sur papier entête de l’entreprise
A l’attention des organisations syndicales
ÉLECTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE
COLLÈGE : <A compléter>
Conformément à la législation en vigueur, nous devons procéder aux élections des membres du comité d’entreprise.
A cet effet, le premier tour est fixé au <Date à compléter>.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives sont invitées à négocier avec la direction le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats, le <A compléter> à <A compléter> heures dans nos locaux.
Lors de cette réunion, seront déterminés notamment :
- le nombre des représentants à élire et le nombre des collèges électoraux,
- la répartition du personnel et des sièges entre les collèges,
- les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
(Variante)
Conformément aux textes en vigueur, nous devons procéder aux élections partielles des membres du comité d’entreprise, lesquelles sont destinées à pourvoir les sièges vacants.
A cet effet, le mandat des représentants en fonction expirant le <A compléter>, le premier tour est fixé au < Date à compléter >.
Nous vous rappelons que le protocole préélectoral que vous avez conclu le <A compléter>, est reconduit tacitement et que, par la volonté unanime des signataires, il était convenu que les dispositions générales de cet accord s’appliqueraient à toutes les élections à venir.
Les candidatures devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre récépissé à l’employeur, au plus tard le <A compléter>.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
LA DIRECTION
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’invitation à la négociation du protocole préélectoral du comité d’entreprise, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
