Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, dont l’objet est de créer ou de reprendre (soit à titre individuel soit dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production) une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et d’en exercer effectivement le contrôle. Ce congé se traduit donc par une absence non rémunérée de l’entreprise et par une suspension du contrat de travail prise à l’initiative du salarié.
Pour ce faire, ce dernier doit justifier d’une ancienneté d’au moins trente-six mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans le groupe auquel appartient l’entreprise. Ce droit est ouvert quand bien même le salarié aurait déjà bénéficié d’un autre congé, tel qu’un congé sabbatique.
Sommaire
La procédure à suivre
Le salarié, qui désire exercer ce droit dont la durée est fixée à un an renouvelable une fois, doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date envisagée de son départ. Il doit alors indiquer l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre, ainsi que la durée envisagée du congé. En cas d’irrespect de ce délai, l’employeur peut alors refuser le départ en congé. Tant que le congé n’a pas débuté, le salarié a aussi la possibilité d’y renoncer, sous réserve de justifier d’un motif légitime inconnu lors de la demande faite à l’employeur, condition exigée par la jurisprudence.
Si l’employeur accepte le départ en congé du salarié, il doit l’informer par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la demande du salarié. Il est précisé qu’à défaut de réponse dans les délais, son accord est réputé acquis. Il doit également faire connaître sa réponse au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, qui doivent ainsi être tenus informés des demandes et des réponses deux fois par an.
La fin du congé pour création d’entreprise
Trois mois avant la fin de son congé, le salarié doit informer son employeur de ce qu’il souhaite faire à la fin de son congé : il peut, en effet, soit réintégrer l’entreprise, soit rompre son contrat. Sa décision doit revêtir la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’irrespect de ce délai n’équivaut pas à sa démission.
En cas de retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une même rémunération. Si les techniques ou les méthodes de travail ont changé, il peut alors bénéficier d’une formation professionnelle.
S’il décide, au contraire, de rompre son contrat de travail, aucun délai de préavis n’est dû, ainsi qu’aucune indemnité de rupture.
L’employeur peut également refuser de réintégrer le salarié. Dans ce cas, il doit procéder au licenciement du salarié, qui a alors droit à des dommages et intérêts et à l’indemnité de licenciement.
Exemple de lettre d’acceptation d’un congé pour création d’entreprise
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Coordonnées du salarié>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Notification de l’acceptation du congé pour création d’entreprise
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé pour création d’entreprise.
Conformément à vos souhaits, vous cesserez d’exercer votre activité à compter du <A compléter>, ce pendant une période d’un an. Votre contrat de travail sera donc suspendu pendant toute cette durée.
Nous vous précisons que vous aurez la faculté de renouveler ce délai une fois et pour une même période, sous réserve de nous en informer par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant la fin de votre mise en disponibilité.
À l’issue du congé, vous retrouverez votre précédent emploi s’il est disponible ou un emploi similaire assorti d’une même rémunération. Cependant, vous pourrez également décider de rompre votre contrat de travail. Dans les deux cas, vous devrez nous informer de vos intentions par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant la fin de ce congé.
Nous vous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre d’acceptation d’un congé pour création d’entreprise, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : modèle de courrier d’acceptation de congé de création d’entreprise au format PDF.
