Modèle de courrier de demande de congés pour mariage

La loi prévoit 4 jours de congés, payés par l’entreprise pour un salarié qui se marie (partenaire de même sexe ou non ; cela n’a plus d’importance depuis la publication de la loi sur le mariage pour tous).

Pour rappel, selon Art. L. 226-1 du code du travail, tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

• 4 jours pour le mariage du salarié
• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l’article L. 122-26
• 2 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant
• 1 jour pour le mariage d’un enfant
• 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l’article 1144 (1) (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.

Attention, votre convention collective peut prévoir plus de jours que ce que la loi prévoit. Il vous appartient de vous documenter sur ce point.

Ci-joint un modèle de courrier pour une demande de congé pour mariage pouvant être envoyée soit en lettre recommandée, soit en remise en mains propres contre signature. A noter que s’il n’existe pas de difficultés relationnelles avec votre employeur, la demande peut effectuer sans formalisme particulier.

A minima, vous devez remplir une feuille de congés. Si votre entreprise ne dispose pas de formulaire spécifique pour les congés, vous trouverez ici notre modèle de feuille de congés

Modèle de demande de congés pour un mariage

<Nom et prénom>

<Vos coordonnées>

<Votre employeur>

<Coordonnées de votre employeur>

<Votre ville>, le <date du jour>

Objet : Demande de congé pour un mariage

Par lettre recommandée, <Numéro du recommandé>

Madame, Monsieur,

Par ce courrier, je tiens à vous informer de la date prochaine de mon mariage, <date du mariage>.

Je souhaite donc prendre les quatre jours de congé prévus par l’article L.226-1 du Code du Travail pour les évènements familiaux, soit du <date de début du congé mariage> au <Date de fin du congé mariage>.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma feuille de congé complétée et signée et je vous remercie de bien vouloir me la retourner avec votre accord.

A mon retour de congé, je vous communiquerais un certificat de mariage.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

<Votre nom+ prénom>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de congés pour mariage, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).