La clause de non-concurrence interdit, au salarié lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.
Cette clause est souvent insérée par défaut dans le contrat de travail mais celle-ci doit être explicitement libérée dans un délai raisonnable (un mois) sinon l’entreprise s’expose à des demandes de dommage et intérêts de la part du salarié.
Lorsque l’employeur décide de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence existante, et si la convention collective applicable ou le contrat de travail le permettent, il doit notifier sa décision au salarié par écrit. Ainsi, sa renonciation est expresse et non équivoque.
Cette notification doit préciser les conditions de la renonciation à la clause litigieuse, et notamment les interdictions qui pourraient subsister : une renonciation partielle est effectivement possible soit lorsqu’elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective dans l’hypothèse d’une clause stipulée dans l’intérêt des deux parties, soit lorsque l’employeur estime qu’une renonciation totale lui serait préjudiciable dans le cas d’une clause faite à son profit exclusif.
Pour rappel, pour être valable, une clause de non-concurrence doit :
- être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise,
- être limitée dans le temps et l’espace,
- comporter une contrepartie pécuniaire.
En ce qui concerne la contrepartie financière, celle-ci est due dès que le salarié respecte son obligation de non concurrence, sans qu’il y ait lieu de rechercher l’existence d’un préjudice, à moins que l’employeur n’ait libéré le salarié de son obligation dans les délais et les formes prescrits.
La clause de non-concurrence lie le salarié dès son départ effectif de l’entreprise, c’est donc à compter de cette date que l’indemnité de non concurrence doit lui être versée. En d’autres termes, si l’employeur ne libère pas le salarié de son obligation dans le délai conventionnel ou contractuel, ou en l’absence de délai à la date de notification de la rupture du contrat de travail, l’indemnité compensatrice est définitivement acquise au salarié.
Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite cause nécessairement un préjudice au salarié, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts.
Exemple de lettre de libération d’une clause de non-concurrence
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Coordonnées du salarié>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Notification de libération de clause de non-concurrence
Monsieur,
Votre contrat de travail signé en date du <Date de signature du contrat> prendra fin le <Date de fin de contrat>.
Dans ce contrat, vous vous étiez engagé à respecter une clause de non-concurrence vous faisant obligation de ne pas vous intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de notre société.
Par la présente, nous vous informons que nous vous relevons de ces obligations et vous autorisons à faire en toute liberté vos recherches d’emploi.
Nous vous rappelons, selon les termes de votre contrat de travail, que vous êtes toujours tenu au secret professionnel, dont les termes sont ci-dessous reproduits :
« Le salarié s’engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucune étude, projets, réalisations étudiées dans l’entreprise, soit pour le compte des clients de l’entreprise, soit pour l’entreprise elle-même, se déclarant à cet égard lié par le secret professionnel le plus absolu. »
Il en est de même pour les renseignements, résultats et autres découlant de travaux réalisés dans l’entreprise ou constatés chez des clients.
Le secret professionnel ci-dessus précisé couvre en particulier l’identité des clients de l’employeur et les services qui leur sont offerts.
Cette obligation de secret demeurera même après la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause »
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
<Nom et prénom du dirigeant>
<Signature et tampon de la société>
Pour rappel, notre exemple de clause de non-concurrence à inclure dans un contrat de travail et nos modèles d’avenants pour ajouter une clause de non-concurrence à un contrat de travail ou pour renoncer à une clause de non-concurrence d’un contrat de travail.
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de libération de la clause de non-concurrence, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
