En vertu de l’article L. 1225-47 du Code du travail, tous les salariés peuvent bénéficier d’un congé parental d’éducation suite à la naissance ou à l’arrivée dans leur foyer d’un enfant de moins de 16 ans (adoption). Ce droit est ouvert aux deux parents, lesquels peuvent en bénéficier soit simultanément, soit successivement, et ce, à tout moment jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou en cas d’adoption jusqu’au troisième anniversaire de son arrivée au foyer.
Ce congé, d’une durée initiale d’un an au plus, peut désormais être prolongé deux fois, au-delà de ces limites, pour une année supplémentaire, pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant (art. L. 1225-48). Toutefois s’il s’agit de l’adoption d’un enfant de plus de trois ans, alors ce congé aura une durée maximale de un an (art. L. 1225-48 al. 4). Le congé peut être pris soit à l’issue du congé maternité ou du congé d’adoption, soit ultérieurement, avant le 3e anniversaire de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant (article L. 1225-49 du Code du travail), ce congé pourra être prolongé pour une durée maximale d’un an après le troisième anniversaire de l’enfant. S’agissant de la maladie ou de l’accident, sa gravité est constatée par un certificat médical, qui atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant cette période (article R. 1225-12 1° du Code du travail). Quant au handicap, il est établi dès lors qu’il ouvre droit à l’allocation d’éducation spéciale prévue à l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale (article R. 1225-12 2° du Code du travail).
Pour pouvoir prétendre à ce droit, le salarié doit justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise. Il est précisé à cet égard que l’ancienneté s’apprécie au moment de la naissance ou de l’arrivée au foyer.
Sommaire
La procédure de congé parental :
Le salarié, qui entend bénéficier d’un tel congé, doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge, en précisant la date à partir de laquelle il souhaite s’absenter de l’entreprise et la date envisagée pour son retour (art. L. 1225-50). L’employeur doit ainsi être prévenu un mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption s’il entend bénéficier de son droit à l’issue de ce congé ou deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation dans les autres cas. Dans les deux hypothèses, la durée du congé ne peut excéder un an.
Le non-respect de ces délais par le salarié entraîne le caractère irrégulier de la demande, lequel permet à l’employeur de refuser le départ en congé. A l’inverse, si la procédure est respectée, il est alors tenu de faire droit à la demande du salarié.
La lettre du salarié doit préciser :
- la date de début du congé,
- son choix entre congé à temps plein ou travail à temps partiel,
- la durée du congé choisi.
Les conséquences du congé parental :
Le contrat de travail du salarié, qui a exercé son droit au congé, est suspendu. Pendant toute la durée de cette période, il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise. Certaines dispositions conventionnelles peuvent, cependant, être plus favorables et prévoir une rétribution.
Par ailleurs, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté, mais n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. Le bénéficiaire conserve également tous les avantages qu’il avait acquis avant son départ, ainsi que ses droits aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.
Il lui est, en outre, interdit d’exercer une activité professionnelle, autre que celle d’assistante maternelle, pendant toute la durée du congé. Il est précisé, toutefois, que s’il exerce deux activités à mi-temps et qu’il prend un congé chez un de ses employeurs, il peut continuer à travailler dans la seconde entreprise.
La fin du congé du congé parental :
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une même rémunération (art. L. 1225-55). A cet effet, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, il peut prétendre au suivi d’une formation professionnelle.
L’employeur peut, toutefois, affecter le salarié à un poste entraînant une modification de son contrat de travail pour motif économique. Dans le même sens, son licenciement pour motif économique est licite, lorsque son poste de travail a été supprimé et que son reclassement dans l’entreprise est impossible.
Le salarié peut également demander une prolongation de son congé parental d’éducation.
Conséquences en cas d’irrespect par l’employeur des règles applicables au congé parental :
En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus énumérées, l’employeur est passible des peines d’amendes de cinquième classe et peut être condamné, au surplus, à payer des dommages et intérêts au salarié en sus de l’indemnité de licenciement.
Exemple de lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation d’un salarié
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Adresse du salarié>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Prise d’acte de la demande de congé parental d’éducation
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé parental d’éducation suite à la naissance de votre fils (ou fille) (ou suite à l’arrivée dans votre foyer d’un enfant en vue de son adoption).
Conformément à vos souhaits, il est convenu que vous prendrez ce congé de <Nombre> mois du <Date de début à compléter> au <Date de fin à compléter> inclus.
A l’issue de ce congé, vous retrouverez votre emploi précédent s’il est disponible ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. En cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, vous bénéficierez également d’une formation professionnelle.
Nous vous précisons, en outre, qu’en vertu des dispositions de l’article L. 1225-53 du Code du travail, il vous sera interdit d’exercer toute activité professionnelle, autre que celle d’assistante maternelle, pendant toute la durée dudit congé.
Nous vous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réponse à une demande de congé parental d’éducation d’un salarié, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de courrier de réponse à une demande de congé parental – format PDF.
