L’article L. 3142-1 3° et 4° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence de deux jours en cas de décès de son conjoint ou de l’un de ses enfants. Ce délai peut, cependant, être prolongé par une clause conventionnelle.
Pour pouvoir prétendre à ce congé, le salarié doit fournir à l’employeur un document justificatif.
Par ailleurs, le congé doit être pris lors de la survenance de l’événement et n’est dû que si le salarié devait être effectivement présent dans l’entreprise.
S’agissant enfin des effets d’un tel congé sur le contrat de travail, aucune réduction de rémunération ne peut être effectuée au titre des journées d’absence, lesquelles sont, au surplus, assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel (L. 3142-2 du Code du travail).
Exemple de lettre de demande de congés suite au décès du conjoint ou d’un enfant
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Raison sociale de votre entreprise>
<Adresse de l’entreprise>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Ou remise en main propre contre-décharge
Objet : Demande d’autorisation d’absence – décès
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article L 3142-1 3° (ou 4°) du Code du travail, je demande à bénéficier du congé de deux jours prévu lors du décès du conjoint d’un salarié (ou : du décès de l’un des enfants d’un salarié).
A cet effet, je souhaiterais m’absenter du <A Compléter> au <A Compléter>.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de congés suite au décès du conjoint ou d’un enfant à son employeur, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier décès conjoint ou enfant – Format PDF.
A minima, vous devez remplir une feuille de congés. Si votre entreprise ne dispose pas de formulaire spécifique, vous trouverez ici en téléchargement notre modèle de feuille de congés. En complément, nos modèles d’avis de décès pour une publication dans la presse et nos formules de remerciements pour des obsèques et de condoléances.
