Au terme de l’article L. 1233-3 du Code du travail, il résulte que le licenciement économique se définit comme étant celui effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.
Lorsque l’employeur envisage de licencier moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit respecter à la fois la procédure de licenciement pour motif personnel et celle pour motif économique (licenciement collectif ou individuel).
Ainsi avant toute autre action, il doit établir les critères relatifs à l’ordre des licenciements (cf doc 2.3).
Puis, il doit convoquer (puis au moins 3 jours après) réunir les institutions représentatives du personnel, afin de recueillir leur avis quant à la mesure envisagée.
Il doit ensuite convoquer, 7 jours ouvrables avant la date fixée pour l’entretien préalable (art. L. 1233-15 al. 2 du code du travail), le ou les salariés concernés par lettre recommandée avec avis de réception. La nature de ces motifs doit être énoncée dans la lettre (art. L. 1233-16). La convocation et l’entretien se font alors dans les mêmes conditions que lors d’un licenciement pour motif personnel, à ceci près que lors d’un licenciement économique, le salarié doit être informé au cours de l’entretien de la possibilité qui lui est offerte (s’il a au moins deux ans d’ancienneté) d’adhérer à une convention de conversion. En cas d’adhésion à une telle convention, le salarié bénéficiera pendant un an d’une priorité de réembauchage.
A cet effet, s’il ne s’est pas présenté à l’entretien, l’employeur a l’obligation de l’informer par tous moyens de cette faculté. Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours à compter de la remise du document d’information par l’employeur, pour faire connaître sa décision. L’absence de réponse du salarié au terme du délai de réflexion précité vaut refus d’adhésion à la convention de conversion.
Exemple de convocation à l’entretien préalable pour un licenciement économique
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et adresse du salarié>
<Adresse du salarié>
A <Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que nous envisageons de vous licencier pour motif économique, ce en raison des difficultés financières que nous rencontrons actuellement, à savoir <A compléter>.
Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, nous vous prions donc de bien vouloir vous présenter le <Date à compléter> à <Heure à compléter> heures, afin d’avoir un entretien avec M <Nom et prénom>, qui vous indiquera les motifs précis de la décision envisagée.
Nous vous rappelons, en outre, que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou (s’il n’existe pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise) par un conseiller extérieur inscrit sur la liste établie à cet effet par le préfet. Cette liste est à votre disposition à la mairie de <Ville> (adresse) ou à l’inspection du travail située à <Ville> (adresse).
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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