Une convention de stage est un contrat tripartite entre l’école, le stagiaire et l’entreprise.
L’objectif est d’assurer une formation « professionnalisante » pour un étudiant ou « découverte » pour les lycéens ou collégiens. Le stage se déroule généralement au sein d’une entreprise ou d’une administration.
Ci-dessous un modèle convention stage à personnaliser :
Modèle de convention de stage
CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE à établir en 4 exemplaires
<Nom de l’école ou Université>
<Formation
<Coordonnées de l’école ou de la faculté>
Dossier suivi par : <Nom et prénom> Durée obligatoire : <Nombre mois>
Préliminaire : Les signataires de la présente convention de stage reconnaissent avoir pris connaissance de l’article 9 de la loi n °2006-396 pour l’égalité des chances et de ses décrets d’application ainsi que de la charte des stages (annexe 1). Ils en acceptent les principes.
Stagiaire : Nom ……………………………………………. Prénom …………………………….
Inscrit(e) en : <Description de la formation>
Spécialité : <Description de la spécialité>
N° Étudiant(e) : ……………………………. Né(e) le : ………………. Sexe : ………………………..
Adresse Personnelle : ………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
Code Postal : ……………………….. Ville : ……………………………………………………………………
Tél : ……………………………… E-Mail : ………………………………………………………………………..
Nom et adresse de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (en cas d’accident) :
………………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : …………………………….. Ville : ………………………………….. Tél. : ……………….
Nom de l’Organisme d’Accueil : <Nom de la société ou administration>
Adresse : <Coordonnées de la société ou administration>
Code postal : Ville :
Dates du stage : du <Date de début>au <Date de fin> durée : <Nombre de mois>
Adresse du Lieu de Stage (si différente de l’organisme) : ………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………………………………….. Ville : ………………………………………..
Sujet de Stage………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………..
Tuteur Organisme d’Accueil (Nom Prénom et Qualité) :
Tél : …………………………………………………. E-mail : ………………………………………………….
Tuteur Pédagogique : …………………………………………………….
Tél : …………………………………………………….
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention règle les rapports de l’Organisme d’accueil (entreprise, organisme public, association…) représenté par : <Nom et prénom>avec <Nom ÉCOLE ou UNIVERSITÉ>
Article 2 : Objectif du stage
Le stage de formation a pour objet de permettre à l’étudiant(e) de mettre en pratique les outils théoriques et méthodologiques acquis au cours de sa formation, d’identifier ses compétences et de conforter son objectif professionnel.
Le stage a ainsi pour but de préparer l’étudiant(e) à l’entrée dans la vie active par une meilleure connaissance de l’Organisme d’accueil. Le stage s’inscrit dans le cadre de la formation et du projet personnel et professionnel de l’étudiant(e). Il entre dans son cursus pédagogique et est obligatoire en vue de la délivrance du diplôme.
Le programme du stage est établi par l’établissement et l’Organisme d’accueil en fonction du programme général de la formation dispensée. Ce programme doit entrer dans le cadre de la spécialisation et des compétences de l’étudiant(e).
Article 3 : Modalité du stage
Un avenant à la convention pourra éventuellement être établi en cas de prolongation de stage faite à la demande de l’Organisme et de l’étudiant(e). En aucun cas la date de fin de stage ne pourra pas être postérieure au 30 septembre de l’année en cours.
Article 4 : Déroulement du stage
La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise sera de 39 heures. Le stage est à temps complet.
Si le stagiaire doit être présent dans l’Organisme la nuit, le dimanche ou un jour férié, l’Organisme doit indiquer ci-dessous les cas particuliers : ………………………………….
Article 5 : Statut du stagiaire – Accueil et encadrement
L’étudiant(e), pendant la durée de son stage dans l’Organisme, demeure étudiant(e) de l’établissement ; il est suivi régulièrement par l’établissement. L’Organisme nomme un tuteur Organisme d’accueil chargé d’assurer le suivi technique et d’optimiser les conditions de réalisation du stage. L’étudiant(e) pourra revenir à l’Établissement pendant la durée du stage, pour y suivre certains cours demandés explicitement par le programme, participer à des réunions, les dates étant portées à la connaissance de l’Organisme par l’Établissement.
Modalités d’encadrement : Encadré par <Nom et prénom du tuteur>
Article 6 : Gratification – Avantages en nature – Remboursement de frais
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification lorsqu’il se déroule en entreprise privée ou publique, en association, en établissement public à caractère industriel et commercial, sur le territoire français.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs et 40 jours de présence, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification lorsqu’il se déroule dans une administration ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, sur le territoire français.
La gratification est fixée par convention de branche ou accord professionnel, à défaut à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale défini en application de l’article L 241-3 du Code de la Sécurité sociale.
Il est entendu que pour les stages dans une administration ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, sur le territoire français, la gratification est obligatoirement égale au plafond ci-dessus.
Lorsque la durée du stage est inférieure à trois mois, l’étudiant peut percevoir une gratification, en entreprise privée ou publique, en association, en établissement public à caractère industriel et commercial, sur le territoire français.
<Montant> € net/mois versé mensuellement.
Article 7 : Modalités de versement de la gratification : par virement bancaire
Le montant de la gratification obligatoire a été fixé à 12.5 % du plafond de la Sécurité sociale. Elle est versée au premier jour du mois de stage, de manière mensuelle.
Si le stagiaire bénéficie d’avantages en nature (gratuité des repas par exemple), le montant représentant la valeur de ces avantages sera ajouté au montant de la gratification mensuelle avant comparaison aux 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale pour une durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures.
Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’étudiant(e) à la demande de l’Organisme, ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celui-ci selon les modalités en vigueur dans l’Organisme.
Liste des avantages en nature : < À compléter>
Lorsqu’il se déroule dans une administration ou un établissement public de l’état ne présentant pas un caractère industriel et commercial, sur le territoire français, l’étudiant verra ses frais de missions pris en charge conformément au décret 2006-781, avec comme résidence administrative le lieu de stage.
Pour les stages précités : prise en charge des trajets domicile – lieu de stage, selon les conditions des décrets n° 82-887 et 2006-1663 :
- OUI
- NON (cocher la case appropriée)
Article 8 : Protection sociale
Pendant la durée du stage, l’étudiant(e) continue de percevoir les prestations du régime social étudiant : il conserve son statut étudiant(e). Les stages effectués à l’étranger doivent avoir été signalés préalablement au départ de l’étudiant(e) et avoir reçu l’agrément de la Sécurité sociale. Les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de conformité avec la législation du pays d’accueil et de celle régissant le type d’organisme d’accueil :
8.1 Gratification inférieure ou égale au produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré :
Dans ce cas, conformément à la législation en vigueur, la gratification de stage n’est pas soumise à cotisation sociale.
L’étudiant(e) continue à bénéficier de la législation sur les accidents de travail au titre de l’article L 412-8-2 du Code de la Sécurité sociale, régime étudiant.
En cas d’accident survenant à l’étudiant(e), soit au cours des travaux dans l’Organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’Organisme envoie la déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (voir adresse en dernière page) en mentionnant l’Établissement comme employeur, avec copie à l’Établissement.
8.2 Gratification supérieure au produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré : les sommes versées prennent alors le caractère d’une rémunération.
Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12.5% du plafond horaire de la Sécurité sociale pour une durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures.
L’étudiant(e) bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L 411.1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. En cas d’accident survenant à l’étudiant(e), soit au cours des travaux dans l’Organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’Organisme effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et informe l’Établissement dans les meilleurs délais.
8.3 Protection Maladie du stagiaire à l’étranger :
1) Protection issue du régime étudiant français :
* Lorsque cela est applicable, l’étudiant(e) doit effectuer la demande de formulaire de maintien de droits de sa protection maladie étudiant à l’étranger :
- Pour les stages au sein de l’Espace Économique Européen (EEE) effectués par les étudiant(e)s de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne, il faut demander la Carte européenne d’Assurance Maladie (CEAM).
- Pour les stages effectués au Québec par les étudiant(e)s de nationalité française, il faut demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprise, 106 pour les stages en université).
* Dans tous les autres cas de figure :
Les étudiant(e)s qui engagent des frais de santé à l’étranger peuvent être remboursé(e)s auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité sociale étudiante, au retour, et sur présentation des justificatifs : le remboursement s’effectue alors sur la base des tarifs de soins français, des écarts importants peuvent exister.
- Il est donc fortement recommandé à l’étudiant(e) de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l’Organisme de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc…).
- Exception : si l’Organisme fournit à l’étudiant(e) une couverture Maladie en vertu des dispositions du droit local (voir 3 ci-dessous), alors l’étudiant(e) peut choisir de bénéficier de cette protection Maladie locale. Avant d’effectuer un tel choix, il vérifiera l’étendue des garanties proposées.
2) Protection issue de l’Organisme :
En cochant la case appropriée, l’Organisme indique ci-après s’il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local :
- OUI (celle-ci s’ajoute au maintien, à l’étranger, des droits issus du régime français étudiant)
- NON (la protection découle alors exclusivement du maintien, à l’étranger, des droits issus du régime français étudiant)
Si aucune case n’est cochée, le 6.3 1) s’applique.
8.4 Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger :
1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :
- Être d’une durée au plus égale à 12 mois, prolongations incluses.
- Ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays étranger (une indemnité ou gratification est admise à hauteur de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures sous réserve de l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
- Se dérouler exclusivement dans l’entreprise partie à la présente convention.
- Se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité.
2) La déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement qui doit être informé par l’Organisme par écrit dans un délai de 48 heures.
3) La couverture concerne les accidents survenus :
- Dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures de stage.
- Sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage.
- Sur le trajet aller-retour (début et fin de stage) du domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de résidence à l’étranger.
- Dans le cadre d’une mission confiée par l’Organisme et obligatoirement sur ordre de mission.
4) Pour le cas où l’une seule des conditions prévues au point 6.4 1/ n’est pas remplie, l’Organisme s’engage par la présente convention à couvrir le stagiaire contre le risque d’accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.
5) dans tous les cas,
- Si l’étudiant(e) est victime d’un accident du travail durant le stage, l’Organisme d’accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l’Établissement.
- Si l’étudiant(e) remplit des missions limitées en dehors de l’Organisme d’accueil ou en dehors du pays du stage, l’Organisme doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.
Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l’Organisme s’engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d’accident de travail.
Article 9 : Responsabilité civile et assurances
L’Organisme d’accueil et l’étudiant(e) déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile.
Quelle que soit la nature du stage et le pays de destination, le stagiaire s’engage à se couvrir par un contrat d’assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique, etc.) et par un contrat d’assurance individuel accident.
Lorsque l’Organisme met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d’assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant(e).
Lorsque dans le cadre de son stage, l’étudiant(e) utilise son propre véhicule ou un véhicule, prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit véhicule cette utilisation qu’il est amené à faire et le cas échéant s’acquitte de la prime y afférente.
Article 9 : Discipline
Durant son stage, l’étudiant(e) est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l’Organisme, notamment en ce qui concerne les horaires, et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’Organisme.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l’Établissement. Dans ce cas, l’Organisme informe l’Établissement des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’Organisme se réserve le droit de mettre fin au stage de l’étudiant(e) tout en respectant les dispositions fixées à l’article 10 de la présente convention.
Article 10 : Fin de stage – Rapport –Évaluation
À l’issue du stage, l’Organisme délivre au stagiaire une attestation de stage et remplit une fiche d’évaluation (annexe 2) qu’il retourne à l’Établissement. De son côté, l’étudiant(e) devra fournir un rapport de stage à l’Établissement suivant le règlement pédagogique. Les travaux pourront être présentés au cours d’une soutenance suivant le règlement pédagogique.
Le tuteur de l’Organisme d’accueil ou tout autre membre de l’Organisme appelé à se rendre à l’Établissement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l’Établissement.
Article 11 : Absence et Interruption du stage
11.1 – Absence/Interruption temporaire:
Au cours du stage, le stagiaire pourra bénéficier de congés sous réserve d’accord de l’Organisme d’accueil et que la durée du stage soit respectée. Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence injustifiée…), l’Organisme avertira le tuteur pédagogique de l’Établissement par courrier.
11.2 – Interruption définitive :
En cas de volonté d’une des trois parties [Organisme, Établissement, étudiant(e)] d’interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’interruption du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.
Cette interruption du stage peut intervenir en cas de modification des missions confiées ou de désaccord sur celles-ci. Dans un tel cas, il faudra réunir l’accord des trois signataires de la convention : l’université, l’étudiant stagiaire et l’organisme d’accueil. Le montant de la gratification due au stagiaire est alors calculé au prorata de la durée de stage effectuée.
Article 12 : Devoir de réserve et confidentialité
Le devoir de réserve est de rigueur absolue. Les étudiant(e)s stagiaires prennent donc l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire l’objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable de l’Organisme, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage, mais également après son expiration. L’étudiant(e) s’engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’Organisme, sauf accord de ce dernier.
Nota : Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport, l’Organisme peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments très confidentiels.
Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Si le travail du stagiaire donne lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l’Organisme souhaite l’utiliser et que le stagiaire est d’accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l’Organisme.
Devront notamment être précisés l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due à l’étudiant au titre de la cession. Cette clause s’applique également dans le cas des stages dans les Organismes publics.
Article 14 : Recrutement
S’il advenait qu’un contrat de travail prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l’Organisme, la présente convention deviendrait caduque ; l’ « étudiant(e) » ne relèverait plus de la responsabilité de l’Établissement. Ce dernier devrait impérativement en être averti avant la signature du contrat.
Article 15 : Droit applicable – Tribunaux compétents
La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
A <Ville>, le <Date du jour>
Responsable de l’Organisme d’accueil ou son délégué Le stagiaire
Nom, Prénom, signature, cachet
Le tuteur pédagogique de l’Établissement L’Établissement scolaire,
Représenté par <Nom et prénom>
<Fonction>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convention de stage en entreprise ou en administration, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
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