Une convention au forfait est un accord entre l’employeur et le salarié qui détermine la rémunération du salarié sur la base d’un nombre de jours ou d’heures travaillés sur une période définie, généralement une année. Cela permet de s’écarter du calcul horaire classique de la durée du travail.
Les conventions au forfait sont régies par les dispositions de l’article L. 3121-53 et suivants du code du travail. La convention au forfait s’adresse principalement :
- Aux cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise,
- Aux salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
La convention individuelle de forfait doit obligatoirement mentionner :
- Nature et la catégorie du forfait (heures ou jours),
- Nombre de jours ou d’heures prévu,
- Rémunération correspondante,
- Modalités de suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail,
- Conditions de prise en compte des périodes de repos et de congés.
Sommaire
Exemple de convention au forfait en jours
Entre d’une part <A compléter> raison sociale et adresse de l’employeur <A compléter>, représentée par <A compléter> en qualité de <A compléter>,
Et
D’autre part, <A compléter> nom et prénom du salarié, adresse <A compléter>,
Catégorie dans la classification des emplois : <A compléter>.
Poste occupé : <A compléter>.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
Aux termes des dispositions de l’accord de branche conclu le <A compléter>, il est prévu, pour la catégorie dont vous relevez, et désignée dans l’accord susvisé par les termes <A compléter>, un calcul de la durée du travail selon un forfait annuel en jours.
Article 2
Ce forfait est régi par les dispositions de l’article L. 3121-53 et suivants du code du travail. Il s’adresse plus particulièrement aux collaborateurs qui, comme vous, disposent d’une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps.
Article 3
Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, votre durée annuelle de travail est fixée à <A compléter> jours.
Ce forfait correspond à une année civile ou une période de 12 mois. Il est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés.
La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées. Celle-ci correspond soit à l’année civile, soit à une période de 12 mois allant du <A compléter> au <A compléter>.
Le nombre de jours de repos est calculé selon la formule figurant en annexe de l’accord collectif du <A compléter> Il est déterminé chaque année ou pour chaque période d’un commun accord entre les parties.
Les modalités d’application du présent forfait sont définies par l’accord collectif visé au 1er alinéa de la présente convention dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Article 4
En application de l’article L. 3121-59 du code du travail et de l’article 7 de l’accord du 31 mars 2022 vous pourrez, si vous le souhaitez et en accord avec votre hiérarchie, renoncer à tout ou partie de vos journées de repos et percevoir une indemnisation en contrepartie.
Le nombre de jours de repos pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra dépasser <A compléter> jours par an.
Vous devrez formuler votre demande par écrit avant la fin de la période de référence à laquelle se rapportent les jours de repos concernés, conformément à l’article L. 3121-59 du code du travail et à l’article 7 de l’accord du 31 mars 2022.
L’employeur pourra s’opposer à ce rachat pour les raisons suivantes : <A compléter>.
Vous pourrez revenir sur votre demande à condition de prévenir dans un délai de <A compléter> jours.
L’indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à <A compléter> % du salaire journalier.
Elle vous sera versée au plus tard le <A compléter>. La rémunération journalière sera calculée comme suit : <A compléter>.
Article 5
Au cours de l’entretien que nous avons eu le <A compléter>, nous avons évalué ensemble le contour de votre mission et votre charge de travail.
Sur la base de ce constat, nous avons convenu ensemble que votre mission qui consistera en <A compléter> sera accomplie dans le cadre du forfait annuel de <A compléter> jours. En cas de difficulté, une discussion aura lieu avec votre hiérarchie.
Article 6
Pour mener à bonne fin cette mission, vous serez libre de vous organiser comme vous l’entendez tout en respectant les règles concourant au bon fonctionnement du service dont vous relevez.
Nous vous rappelons que vous devez respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
Vous vous engagez également à enregistrer tous les mois selon le formulaire mis à votre disposition les jours correspondant aux jours travaillés et non travaillés (repos hebdomadaire, congés, jours fériés et jours de repos).
Article 7
Votre rémunération brute mensuelle est de <A compléter> euros.
Vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de la présente convention, revêtue de votre signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Fait à <A compléter> le <A compléter>
| Le salarié | L’employeur |
Foire aux questions (FAQ) sur la mise en place d’une convention au forfait dans votre entreprise
Télécharger un modèle de convention au forfait en jours
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de convention au forfait en jours, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger notre modèle au format PDF, ici :
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour la mise en place d’une convention au forfait dans votre entreprise nous intéresse :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
