Modèle de contrat de travail d’employé de maison

L’article L. 7221-1 du Code du travail définit les employés de maison comme étant « les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ».

Leur statut est fixé par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, qui a été rendue obligatoire par un arrêté d’extension du 2 mars 2000.

Le caractère particulier des salariés de cette branche professionnelle est d’exercer leur activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, au domicile privé de leur employeur.

I – Les spécificités d’un contrat de travail d’employé de maison ou de femme de ménage

Consécutivement à toute embauche, l’employeur doit effectuer les formalités suivantes :

• son immatriculation à l’URSSAF dans les 8 jours de l’embauche, en cas de non-immatriculation,
• immatriculation de l’employé à la CPAM dans le même délai, en cas de non-immatriculation de l’employé à la sécurité sociale,
• affiliation à un service interprofessionnel de médecine du travail : l’employé doit subir, au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant l’embauche, un examen médical, puis des visites médicales régulières (au moins 1 fois par an), ainsi qu’un examen de contrôle lors de chaque arrêt de maladie d’une durée supérieure à 3 semaines et après un congé de maternité. Le temps passé à ces différents examens ne doit pas donner lieu à réduction de salaire.

Outre les règles de droit commun qui lui sont applicables, ce contrat de travail présente des particularités :

• le contrat doit être conclu par écrit à la fin de la période d’essai ; il est précisé, à cet égard, que cette dernière ne peut excéder 1 mois, renouvelable une fois (le salarié doit être informé du renouvellement par écrit avant la fin de la période d’essai),
• Il doit préciser les institutions de prévoyance et de retraite, les jours fériés travaillés et, en cas de paiement par chèque emploi-service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net majoré de 10% au titre des congés payés,
• la rémunération est fixée librement par les parties.

Le salaire ne doit, cependant, pas être inférieur ni au Smic, ni au minimum fixé par la convention collective ; un bulletin de paie doit être délivré au salarié chaque mois, sur lequel n’a pas à figurer obligatoirement la position du salarié dans la classification de la convention collective, ni le montant de sa rémunération brute, ni le montant et la nature des cotisations patronales de sécurité sociale.

En revanche, si le salarié le demande, l’employeur a l’obligation de verser un acompte par quinzaine.

L’employé bénéficie, en outre, d’une prime d’ancienneté : 3 % du salaire brut minimum fixé par la convention collective après 3 ans, plus 1 % par an jusqu’à 10 % calculé sur la même base après 10 ans de service chez le même employeur; dans la région parisienne, ce dernier doit également rembourser, à hauteur de 50 %, les frais de transport domicile-travail du salarié.

Quant aux heures supplémentaires, l’employé ne bénéficie pas du régime légal des majorations, mais d’un régime spécifique prévu par la convention collective : les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine (ne pouvant excéder ni une moyenne de 8 heures par semaine calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ni dépasser 10 heures au cours de la même semaine) ouvrent droit à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà soit en rémunération soit en récupération.

La durée du travail est fixée par la convention collective nationale à 40 heures de travail effectif par semaine puisque cette profession ne bénéficie pas de l’article L. 3121-10 du Code de travail (relatif au 35 heures).

II – La rupture du contrat de travail

La cessation des relations contractuelles obéit aux règles spécifiques suivantes :

• Lors d’un licenciement, le préavis auquel peut prétendre l’employé est de
  • 1 semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois,
  • 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans,
  • 2 mois pour une ancienneté au moins égale à 2 ans.
• Lors d’une démission, le préavis auquel l’employeur peut prétendre est de :
  • 1 semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois,
  • 2 semaines pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans,
  • 1 mois pour une ancienneté supérieure.

III – Exemple de contrat de travail d’employé de maison

Entre l’employeur : <A compléter>

M., Mme, Mlle (Nom) : <A compléter> Prénom : <A compléter>

Adresse : <A compléter>

Code postal : <A compléter>Localité : <A compléter>

N° d’immatriculation URSSAF : <A compléter>Code NAF: 95 OZ

Et le salarié : <A compléter>

M., Mme, Mlle (Nom) : <A compléter> Prénom : <A compléter>

Adresse : <A compléter>

Code postal : <A compléter> Localité : <A compléter>

N° d’immatriculation sécurité sociale : <A compléter>

Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale (3180) de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.

Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d’un mois après sa date d’effet.

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

Retraite : <A compléter>

Prévoyance : <A compléter>

1. Date d’entrée :

Durée de la période d’essai : (renouvellement possible sous réserve d’information écrite avant la fin de la première période).

2. Lieu habituel de travail :

Autre(s) lieu(x): si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre employeur et salarié fixera les modalités particulières.

3. Nature de l’emploi :

Description du poste:

Emploi : voir la grille de classification conventionnelle,

Niveau de qualification :

(S’il y a lieu, caractéristiques ou exigences particulières de l’emploi.)

4. Horaire de travail hebdomadaire : …. heures

Pour les postes d’emploi à caractère familial, préciser :

• nombre d’heures de travail effectif : <A compléter> heures,
• nombre d’heures de présence responsable : heures correspondant à : . <A compléter> heures de travail effectif

(Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif).

S’il y a lieu, préciser : planning, présence de nuit…

Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier.

5. Repos hebdomadaire :

Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire.

(S’il y a lieu, modalités particulières.)

6. Jours fériés :

 (Prévoir les jours fériés travaillés, le cas échéant.)

7. Rémunération à la date d’embauche :

Salaire brut horaire: <A compléter> € correspondant à un salaire net horaire: <A compléter> € :

• salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales,
• salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales,

Assiette des cotisations : Réel ou Forfait,

Conduite automobile: <A compléter>,

Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette : <A compléter>,

En cas de paiement par chèque emploi-service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés payés.

8. Congés payés :

Délais de prévenance à préciser.

Cas particulier de l’année d’embauche (année de référence incomplète).

9. Clauses particulières :

Congés liés aux contraintes professionnelles de l’employeur.

Évolution possible des tâches, des horaires.

Logement de fonction, etc.

A <A compléter> le <A compléter>

 Signature de l’employeur, Signature du salarié,

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