La transformation d’un contrat de travail conclu à temps complet en un contrat à temps partiel peut avoir lieu soit à l’initiative de l’employeur, soit suite à la demande du salarié.
Sommaire
1 – Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
L’employeur est libre d’organiser le travail à temps partiel dans son entreprise sur plusieurs postes ou un seul poste de travail originellement à temps complet. Toutefois, cette transformation s’analyse en une modification du contrat de travail. Il ne peut donc contraindre le salarié à l’accepter. Le refus du salarié exerçant ses activités à temps complet de réduire ainsi sa durée de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Il existe, cependant, des exceptions à cette règle : ainsi l’employeur peut légitimement licencier un salarié qui refuserait une telle modification imposée pour un motif économique.
2 – Modification du contrat de travail à l’initiative du salarié
Le salarié peut demander à transformer son activité à temps complet en un temps partiel sur son poste de travail dans les conditions prévues dans la convention collective de branche ou dans l’accord collectif étendu.
Il bénéficie également d’une priorité sur les demandeurs d’emploi pour les postes à temps partiel libérés ou créés exigeant une même qualification professionnelle ou une qualification équivalente, sauf si ces personnes extérieures sont plus expérimentées. A cet effet, l’employeur tient à la disposition de tous les salariés la liste des postes offerts.
Dès l’instant ou le salarié a la qualification professionnelle requise pour occuper le poste, l’employeur a l’obligation d’accéder à sa demande (Cass. Soc., 29 mars 1995, n° 91-45.757).
Toutefois l’employeur peut refuser d’accéder à la demande de réduction d’activité émanant d’un salarié, s’il considère qu’elle serait préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise (l’employeur d’une entreprise de moins de 100 salariés pouvait jusqu’à une époque récente invoquer ce motif pour refuser la demande d’exercice de l’activité à temps partiel effectuée par un salarié suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant ; désormais, il ne peut plus refuser, dès lors que la demande est régulière). Dans ce cas, son refus doit être motivé, et il doit l’expliquer aux représentants du personnel lors de la réunion annuelle relative au bilan du travail à temps partiel ou lors de celle consacrée au rapport annuel unique.
Le salarié qui a bénéficié d’une telle réduction peut ultérieurement souhaiter revenir à une durée de travail à temps complet. Cette nouvelle demande obéira également aux conditions fixées ci-dessus.
Exemple d’avenant au contrat de travail de passage à temps partiel
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
<A compléter> (nom et adresse de l’employeur)
Et
M <A compléter>
(Adresse)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Suivant contrat conclu le <A compléter>, <A compléter> (employeur) a embauché M<A compléter> (salarié), en qualité de <A compléter>, pour une durée indéterminée. Ses fonctions sont les suivantes : <A compléter>.
Aux termes de l’article <A compléter> dudit contrat, M<A compléter> (salarié) exerce son activité à temps complet.
La société <A compléter> et M<A compléter> sont convenus de transformer l’emploi à temps complet occupé par M <A compléter> en emploi à temps partiel dans les conditions ci-après, ce à compter du <A compléter>.
La durée de travail du salarié comprendra <A compléter> heures de travail par (semaine ou mois) réparties de la façon suivante entre les jours de la semaine (ou entre les semaines du mois) : <A compléter>.
La société se réserve, cependant, le droit de modifier cette répartition des horaires. A cet effet, elle devra prévenir le salarié <A compléter> jours à l’avance.
En outre, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires, dans la limite de <A compléter> heures par semaine (ou mois).
Le salarié percevra une rémunération de <A compléter> (montant par heures, semaine ou mois) comportant les éléments suivants <A compléter> (salaire de base, primes, indemnités <A compléter>).
Le salarié bénéficiera de tous les avantages reconnus aux autres salariés de même qualification calculés au prorata de son temps de travail.
Le salarié bénéficiera d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution.
Toutes autres clauses du contrat de travail liant les parties demeurent inchangées, les parties entendant, en outre, que le présent avenant s’incorpore audit contrat et ne fasse qu’un avec lui.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En double exemplaire, dont un remis au salarié.
(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »).
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