Modèle d’accord de participation pour votre entreprise

Conformément à l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, un accord de participation doit être obligatoirement conclu dans toutes les entreprises employant pendant au moins 6 mois un nombre minimum de 50 salariés (art. L. 3321-1 et suivants du code du travail).

Il est conclu selon l’une des modalités suivantes :

• par ratification par le personnel d’un projet d’accord établi par la direction; dans ce cas, la majorité des 2/3 est requise,
• soit entre la direction et les représentants d’organisations syndicales,
• soit au sein du comité d’entreprise,
• soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

Toutefois, quel que soit son mode de signature, l’accord de participation doit systématiquement être soumis pour avis au comité d’entreprise (si il en existe un) dans le délai de 15 jours au moins avant sa signature.

Après sa signature, l’accord de participation doit être déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE), ce en 5 exemplaires. Il s’applique alors soit pour une période déterminée, au minimum un an, (dans ce cas, l’accord peut prévoir un renouvellement par tacite reconduction), soit pour une période indéterminée.

Exemple d’accord de participation d’entreprise

Entre, d’une part, la société <A compléter> représentée par Monsieur / Madame <A compléter> agissant en qualité de <A compléter> et, d’autre part, les représentants du personnel, membres du comité d’entreprise, statuant à la majorité selon le procès- verbal de la séance du <A compléter> annexé à l’accord,

il a été conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise

(Variante 1)

Entre, d’une part, la société <A compléter> représentée par Monsieur / Madame <A compléter> agissant en qualité de <A compléter> et, d’autre part, les délégués syndicaux habilités à signer l’accord conformément au mandat ci-joint,

il a été conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise

(Variante 2)

Entre, d’une part, la société <A compléter> représentée par Monsieur / Madame <A compléter> agissant en qualité de <A compléter> et, d’autre part, les membres du personnel ayant ratifié à la majorité des 2/3 le projet de contrat soumis par le chef d’entreprise (ci-joint le procès-verbal de la consultation du personnel),

il a été conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article L. 3322-1 du Code du travail, relatif aux entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, la société <A compléter> est tenue de faire participer son personnel aux résultats de l’entreprise.

La participation est liée aux résultats de l’entreprise. Dès lors, elle existe dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive. Celle-ci étant de fait aléatoire, les sommes pouvant être ainsi perçues ne sauraient donc constituer un avantage acquis pour les salariés.

Le présent accord a pour objet la fixation de la nature et des modalités de gestion des droits que les membres de l’entreprise auront au titre de la réserve spéciale de participation constituée à leur profit.

(Variante)

La société <A compléter>, bien qu’employant habituellement moins de cinquante salariés, a décidé de faire participer son personnel aux résultats de l’entreprise.

La participation est liée aux résultats de l’entreprise. Dès lors, elle existe dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive. Celle-ci étant de fait aléatoire, les sommes pouvant être ainsi perçues ne sauraient donc constituer un avantage acquis pour les salariés.

Le présent accord a pour objet la fixation de la nature et des modalités de gestion des droits que les membres de l’entreprise auront au titre de la réserve spéciale de participation constituée à leur profit.

ARTICLE 2 : CALCUL DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION

La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve de participation.

Celle-ci s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 3324-1 du Code du travail et est égale à 1/2 (B – 5/100 C) S/VA :

• B représente le bénéfice de l’entreprise réalisé en France correspondant au bénéfice net soit au chiffre retenu pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (au taux de droit commun) diminué du montant dudit impôt. Le montant du bénéfice net est attesté par l’inspecteur des impôts (ou par le commissaire aux comptes).
• C représente les capitaux propres de l’entreprise comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l’impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d’impôt. Le montant de ces capitaux propres, retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est calculée, est attesté par l’inspecteur des impôts (ou le commissaire aux comptes).
• S représente la somme des salaires versés au titre de l’exercice concerné.
• VA représente la valeur ajoutée par l’entreprise, soit le total des postes du compte de résultats suivants : les charges relatives au personnel; les impôts, taxes et versements assimilés à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires; les charges financières; les dotations de l’exercice aux amortissements; les dotations de l’exercice aux provisions à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles, le résultat courant avant impôts.

ARTICLE 3 : SALARIES BÉNÉFICIAIRES

Les membres du personnel bénéficiant de la réserve spéciale de participation sont tous les salariés travaillant ou ayant travaillé dans l’entreprise au cours de l’exercice concerné.

(Variante 1)

Les membres du personnel bénéficiant de la réserve de participation sont les salariés comptant au moins <A compléter> (< à 6) mois d’ancienneté dans l’entreprise au cours de l’exercice concerné.

(Variante 2)

Les membres du personnel bénéficiant de la réserve spéciale de participation sont tous les salariés comptant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise au cours de l’exercice concerné.

ARTICLE 4 : RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES

La réserve de participation est répartie entre les bénéficiaires visés à l’article 3 du présent accord de la manière suivante :

• pour 2/3 proportionnellement aux salaires perçus par chaque salarié au cours de l’exercice concerné,
• pour 1/3 en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

A cet effet, les absences dues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ainsi que les congés de maternité ou d’adoption sont assimilés à des périodes de présence. Dans ce cas, sera pris en compte le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire dans la limite d’une somme égale à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Les salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC sont pris en compte pour ce montant, qui constitue le salaire plancher de répartition.

Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.

Lorsque le salarié n’a pas accompli une année de présence entière dans l’entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison du plafond des droits individuels demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs (ou sont immédiatement réparties entre les salariés dont la participation n’atteint pas la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale).

ARTICLE 5 : INDISPONIBILITÉ DES DROITS

Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans (ou de trois ans) s’ouvrant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.

Cependant, à la survenance de l’une des situations suivantes, ils seront négociables ou exigibles avant le délai visé ci-dessus :

• mariage de l’intéressé,
• naissance ou arrivée au foyer d’un troisième enfant en vue de son adoption, puis de chaque enfant suivant,
• divorce de l’intéressé, dans le cas où il obtient la garde d’au moins un enfant,
• invalidité touchant le bénéficiaire ou son conjoint au sens de l’article L. 341-4 (2° ET 3°) du Code de la sécurité sociale,
• décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
• cessation du contrat de travail,
• création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société commerciale ou coopérative,
• acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale.

L’entreprise paiera également directement aux salariés les sommes correspondant à la participation à laquelle ils peuvent prétendre.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES

Les sommes correspondant à la réserve de participation seront, après prélèvement de la contribution sociale généralisée, affectées à un fonds consacré à des investissements faits par l’entreprise. Les salariés bénéficieront d’un droit de créance égal au montant des sommes versées au fonds.

La créance individuelle de chaque salarié sera inscrite sur un compte nominatif dans les écritures de l’entreprise. Celle-ci prendra en charge les frais de gestion afférents aux comptes individuels.

Par ailleurs, les sommes inscrites en comptes courants bloqués porteront intérêt au taux annuel de <A compléter>, ce à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice de référence. Les salariés percevront chaque année les intérêts (ou les intérêts seront capitalisés avec le principal).

ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera affiché dans les locaux en vue de l’information des salariés.

En outre, tout salarié bénéficiaire recevra, lors de chaque répartition, une fiche particulière sur laquelle figureront les éléments suivants :

• le montant de la réserve de participation constituée pour l’exercice écoulé,
• le montant des droits qui lui sont conférés et leur mode de gestion,
• la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles,
• les différentes hypothèses dans lesquelles ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant ce délai.

Au cas où un salarié quitte l’entreprise avant que l’entreprise n’ait liquidé la totalité de ses droits, il recevra une attestation se présentant sous la même forme que la fiche précitée. Il en sera de même, si le salarié n’a pas demandé le déblocage anticipé de ses droits avant son départ. Dans ces deux hypothèses, l’entreprise devra demander l’adresse à laquelle le salarié pourra être joint. Si ce dernier change d’adresse ultérieurement, il lui appartiendra donc d’en avertir la société. Si cette dernière n’arrive pas à joindre le salarié à la dernière adresse indiquée, les sommes lui revenant seront tenus à sa disposition par l’entreprise pendant un an à l’issue de la période d’indisponibilité. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations, où ils seront disponibles pendant trente ans.

Par ailleurs, chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, l’employeur est tenu de présenter au comité d’entreprise un rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises relatives à la gestion et à l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le <A compléter> et clôturé le <A compléter> .

Il est conclu pour une durée de <A compléter> années. A l’expiration de ce délai, il se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties contractantes, qui dans ce cas devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la direction départementale du travail et de l’emploi.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EFFECTIF

Le présent accord sera suspendu de plein droit, si, au cours d’un exercice, l’effectif des salariés travaillant habituellement dans l’entreprise vient à descendre en-dessous du minimum des cinquante salariés requis. Il redeviendra applicable de plein droit, dès que ce seuil sera de nouveau atteint.

ARTICLE 10 : CONTESTATIONS

En cas de litige individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, les parties s’engagent à essayer de résoudre à l’amiable le litige qui les oppose, avant de recourir aux juridictions compétentes, à savoir celles du lieu du siège social de la société (Tribunal Administratif pour les litiges relatifs au montant des salaires ou au calcul de la valeur ajoutée et Tribunal d’Instance ou de Grande Instance pour les autres litiges).

A titre informatif, il est précisé, en outre, que le montant du bénéfice net étant attesté par l’inspecteur des impôts (ou par le commissaire aux comptes), il n’est pas contestable.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Le présent accord sera, dès sa conclusion, communiqué par l’entreprise à la direction départementale du travail et de l’emploi.

Fait à <A compléter>, à <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

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