Tout salarié appelé à siéger à une instance traitant de problèmes d’emploi ou de formation ou pour participer à un jury d’examen peut bénéficier des jours d’absence nécessaires. Il s’agit des titulaires désignés ou, en cas d’empêchement de ces derniers, des suppléants (article L. 3142-3 du Code du travail).
A cet effet, ils conservent leur rémunération qui est prise en charge par l’employeur, ainsi que leurs frais de déplacement. Ceux-ci peuvent, néanmoins, être remboursés pour une partie dans les conditions fixées par le décret n° 79-251 du 27 mars 1979.
L’instance, ci-dessus précitée, doit figurer sur la liste publiée par arrêté du 20 mai 1980, modifié par arrêté du 24 janvier 2008.
L’employeur a, toutefois, la faculté de refuser d’accorder ce congé, s’il considère, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Ce refus doit être motivé (article L. 3142-4 du Code du travail).
En cas de litige, l’inspection du travail peut être saisie.
Exemple de lettre de demande participation à une instance de formation professionnelle
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Raison sociale de votre entreprise>
<Adresse de l’entreprise>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : Demande de participation à une instance de formation professionnelle
(ou demande de participation à un jury d’examen)
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
J’ai été désigné(e), ainsi qu’en atteste copie du courrier ci-joint, pour siéger à la commission administrative (ou : commission paritaire) de <A compléter> (identification) (ou au conseil administratif ou paritaire de <A compléter> , ou au comité administratif ou paritaire de <A compléter>), du <A compléter> au <A compléter> inclus.
(Variante)
J’ai été désigné(e), ainsi qu’en atteste copie du courrier ci-joint, pour participer au jury d’examen du <A compléter> (identification), du <A compléter> au <A compléter> inclus.
Conformément à l’article L. 3142-3 du Code du travail, je demande en conséquence à être autorisé(e) à m’absenter les jours ci-dessus mentionnés.
Dans l’attente de connaître votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de demande de participation à une instance de formation professionnelle, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
