Le VRP (Vendeur, Représentant et Placier) statutaire, par opposition au représentant ordinaire, bénéficie d’un statut spécifique d’ordre public défini par le Code du travail (articles L. 7313-1 et suivants) et par la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de ce statut, le salarié doit exercer sa profession de représentant de commerce de façon exclusive et constante et ne doit effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel. Le VRP à cartes multiples travaille, en outre, pour le compte de plusieurs entreprises. Il jouit d’une relative indépendance au sein de l’entreprise.
Le contrat de travail, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, doit comporter, en sus des mentions obligatoires à tout contrat (à cet effet, consulter le document suprarelatif au CDI d’un employé à temps complet), les informations supplémentaires suivantes :
- la nature des prestations de service ou des marchandises proposées ; l’employeur ne pourra ultérieurement retirer certains articles représentés ou en imposer d’autres au VRP, sauf si cette possibilité est prévue dans le contrat,
- la région où s’exerce l’activité ou les catégories de clients à visiter (secteur de prospection) ; l’employeur pourra modifier ce secteur ou les catégories de clients uniquement si le contrat le prévoit,
- le taux de la rémunération (une rémunération minimale garantie est prévue par la convention collective).
Par ailleurs, il est possible d’insérer des clauses facultatives :
- paiement des commissions à l’encaissement du prix de vente,
- modalités de remboursement des frais professionnels,
- période d’essai : sa durée maximale est fixée à 3 mois par le Code du travail (art. L. 7313-5),
- dispositions relatives au rapport d’activité, aux échantillons et collections,
- clause interdisant à l’employeur d’envoyer d’autres représentants prospecter la clientèle dans le secteur confié au VRP,
- clause de non-concurrence : ses modalités sont fixées par la convention collective.
S’agissant de la rupture du contrat de travail, lorsqu’elle n’est pas imputable au VRP, ce dernier peut prétendre au paiement d’une indemnité de clientèle. Son montant doit être justifié par l’évaluation de la contribution du VRP à la croissance de clientèle ou du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Elle n’est donc pas due, lorsque le VRP est uniquement rémunéré au fixe. Il est précisé, en outre, que le VRP peut demander, si c’est plus avantageux pour lui, à bénéficier, à la place de cette indemnité de clientèle, de l’indemnité conventionnelle de rupture prévue par la convention collective des VRP ou de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable à l’entreprise ou de l’indemnité légale de licenciement.
Exemple de contrat de travail de VRP multicartes
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur (Madame) <A compléter> représentant la Société (nom et adresse de l’employeur, raison sociale), ci-après dénommé l’employeur.
ET
M <A compléter>, (Adresse), ci-après dénommé le salarié.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et lieu d’exécution du contrat
M <A compléter> est engagé à compter du <A compléter> par la société <A compléter> en qualité de représentant de commerce multicartes dans les conditions du statut prévu et défini par les articles L. 7313-1 et suivants du Code du travail, sous réserve, toutefois, des résultats de la visite médicale d’embauche.
A ce titre, le salarié sera chargé de vendre, au nom et pour le compte de la société, les articles suivants <A compléter> dans le secteur de <A compléter>.
La société se réserve, cependant, le droit de modifier à tout moment la liste desdits produits, ainsi que le secteur géographique susmentionné.
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une période indéterminée.
Dès lors, chacune des parties bénéficie d’une faculté de résiliation, qui pourra être exercée à tout moment, sous réserve de respecter les règles de procédure légales et conventionnelles applicables, et notamment d’informer l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard <A compléter> mois à l’avance.
Il est toutefois, expressément convenu entre les parties que le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai de <A compléter> mois, au cours de laquelle chacune des parties pourra y mettre fin librement.
Article 3 : Obligations du salarié
D’une manière générale, le salarié s’engage à respecter les directives et instructions émanant de la direction, et plus particulièrement à se conformer aux conditions générales de vente fixées par la société.
En conséquence, toute remise de prix devra être préalablement autorisée par la société.
Le salarié devra, en outre, remettre à la société des rapports périodiques portant sur son activité, dans les conditions suivantes : <A compléter>.
Un chiffre d’affaires minimal d’un montant de <A compléter> euros devra être réalisé mensuellement par le salarié. Ce montant sera calculé selon les modalités suivantes : <A compléter>. Il pourra, par ailleurs, être révisé dans les conditions suivantes : <A compléter>.
Pendant toute la durée du présent contrat, le salarié s’engage, par ailleurs, à n’exercer aucune autre représentation sous quelque forme que ce soit, même non concurrente.
En cas de rupture du présent contrat, quels qu’en soient le motif et l’auteur, le salarié devra restituer à la société tous les échantillons et accessoires divers mis à sa disposition.
(Éventuellement)
Au terme du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer directement ou indirectement, à quelques titres et sous quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l’entreprise. Cette clause ne s’appliquera, cependant, pas en cas de rupture au cours de période d’essai.
Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités suivantes : <A compléter>. Elle s’appliquera pendant une durée de <A compléter> à compter de la fin du présent contrat et s’étendra aux territoires suivants : <A compléter> (Exemple : tel ou tel département, telle ou telle région, etc.).
En contrepartie de cette obligation, l’entreprise s’engage à verser au salarié, après l’expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à <A compléter>.
L’employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard <A compléter> jours suivant la rupture des relations contractuelles.
En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié devra verser à l’entreprise, à titre de clause pénale, une somme irréductible et forfaitaire de <A compléter> euros. En outre, l’entreprise se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité concurrente.
Article 4 : Rémunération
En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire forfaitaire mensuel brut fixé à <A compléter> euros, montant qui lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.
(Variante)
En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire forfaitaire mensuel brut fixé à <A compléter> euros, montant qui lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.
Il percevra également une commission de <A compléter> % sur le montant net des affaires qu’il aura personnellement traitées, après déductions des taxes, remises éventuelles et frais divers.
Le montant de la commission due, sous réserve du paiement du prix de la vente par le client, lui sera versé à la fin de chaque trimestre civil.
Article 5 : Frais professionnels
Les frais que le salarié engagera dans l’exercice de ses fonctions, lui seront remboursés, sur présentation de justificatifs, dans les conditions suivantes : <A compléter>.
(Variante)
Le salarié percevra une somme forfaitaire de <A compléter> euros correspondant aux frais engagés pour l’accomplissement de ses fonctions.
Article 6 : Avantages sociaux et congés payés
Le salarié sera affilié à la caisse de retraite et de prévoyance <A compléter> (l’indiquer).
Il bénéficiera également d’un congé payé annuel. Celui-ci sera pris à une date convenue entre les parties, eu égard aux nécessités du service.
Article 7 : Véhicule
Un véhicule de fonction sera mis à la disposition du salarié pour l’exercice de son activité professionnelle. Les conditions de mise à disposition et d’emploi du véhicule sont précisées dans une convention particulière entre les parties.
(Variante)
Pour l’exercice de son activité professionnelle, le salarié utilisera son véhicule personnel.
A cet effet, il s’engage à contracter une assurance, dont il aura la charge, et à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent contrat. Cette assurance devra garantir la responsabilité civile qui pourrait être recherchée à l’encontre de la société à raison des dommages causés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions.
Article 8 : Dispositions diverses
Pour tout ce qui ne serait pas prévu au présent contrat, il conviendra de se référer aux articles L. 7313-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’à la convention collective applicable en la matière.
Fait en deux exemplaires.
A <A compléter>, le <A compléter>
(Mention manuscrite des 2 parties « Lu et approuvé « )
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