Modèle de contrat (CDD) à usage constant pour un employé à temps partiel

Dans certains secteurs d’activités, dont la liste est fixée par décret, et pour certains emplois présentant un caractère temporaire, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 1242-2 3° du Code du travail). L’employeur peut alors embaucher des personnes sous contrat à durée déterminée sous réserve :

• que l’activité concernée corresponde à l’activité principale de l’entreprise et non à la fonction du salarié ( soc., 25 février 1998, n° 988),
• que l’emploi concerné figure sur la liste des activités de l’article D. 1242-1 du Code du travail, éventuellement complétée par conventions ou accords collectifs,
• que l’usage de ne pas recourir à un CDI soit constant et admis comme tel dans la profession.

Ces trois conditions doivent être remplies cumulativement.

La liste des secteurs d’activité concernés définie par décret figure à l’article D. 1242-1 du code du travail. Sont visés :

• Les exploitations forestières,
• La réparation navale,
• Le déménagement,
• L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances,
• Le sport professionnel,
• Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique,
• L’enseignement,
• L’information, les activités d’enquête et de sondage,
• L’entreposage et le stockage de la viande,
• Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger,
• Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger,
• Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 du code du travail,
• Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail,
• La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France,
• Les activités foraines.

Le salarié ou les salariés ainsi recrutés bénéficient d’une égalité de traitement : ils ont ainsi les mêmes droits et les mêmes obligations que les éventuels autres salariés travaillant habituellement dans l’entreprise, sauf dispositions particulières liées à la rupture du contrat, aux droits liés à l’ancienneté, ainsi qu’aux droits au congé individuel de formation.

Ce contrat suit pour le reste le même régime juridique que le contrat à durée déterminée conclu au titre d’emploi saisonnier.

1 – la durée du contrat de travail

Un tel contrat peut être conclu à terme précis ou au contraire sans terme précis.

1.1 – CDD à terme précis

Cela est possible, lorsque la durée de la réalisation de l’objet du contrat peut être fixée dès l’origine. Mais, ce peut s’avérer délicat, c’est pourquoi la loi a prévu la possibilité de conclure ce contrat sans terme précis.

1.2 – CDD sans terme précis

Dans cette hypothèse, une durée minimale doit être obligatoirement déterminée. Elle est choisie librement par les parties. L’employeur ne pourra pas résilier le contrat avant ce minimum fixé, quand bien même l’objet du contrat serait réalisé avant, sauf paiement d’une indemnité pour brusque rupture.

En revanche, aucune durée maximale spécifique n’est imposée. La réalisation de l’objet du contrat constitue en fait ce maximum, qui ne doit pas excéder 18 mois.

2 – Le contenu du contrat

Le contrat doit être obligatoirement écrit, et comporter certaines mentions obligatoires :

• détermination du motif précis du recours à un tel contrat : en l’espèce, emploi pour lequel il est d’usage de recourir à un CDD (le définir précisément),
• la date précise d’échéance du terme, lorsque le contrat est conclu à terme précis ou la durée minimale, lorsqu’il ne prévoit pas de terme précis,
• La désignation du poste de travail en précisant le cas échéant qu’il figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés titulaires d’un CDD, qui est établie par le chef d’établissement ou, à défaut la désignation de l’emploi occupé ou de la nature des activités auxquelles participe le salarié embauché en vue de bénéficier d’un complément de formation professionnelle,
• A propos de la durée hebdomadaire ou journalière du travail, il est rappelé que l’activité du salarié est considérée comme étant exercée à temps partiel, dès lors que la durée de travail mensuelle ou hebdomadaire est inférieure à celle qui résulte de l’application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise,
• Il est nécessaire d’indiquer également la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (préciser, le cas échéant, la possibilité d’un horaire à la carte notamment pour les cadres), ainsi que les modalités d’un changement éventuel de cette répartition, et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires,
• L’intitulé de la convention collective applicable,
• la durée de la période d’essai éventuellement prévue; Rappel: elle peut être de 1 jour par semaine sans dépasser 2 semaines civiles pour un CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois et 1 mois maximum pour un CDD d’une durée supérieure,
• Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes y compris s’il en existe, les primes et accessoires de salaire,
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

Ce contrat de travail doit être transmis au salarié dans les deux jours qui suivent l’embauche.

Attention: L’absence de l’une de ces mentions obligatoires entraîne la requalification automatique du CDD en CDI.

Peuvent être également insérées dans ce type de contrat, des clauses facultatives et notamment :

• celle relatives à des éléments accessoires au contrat (véhicule de fonction, assurance, etc …),
• clause de remboursement de frais en cas de déplacement, etc …,
• clause de mobilité. Attention, il convient de manier ces clauses avec la plus grande précaution: les juges de cassation se montrent de plus en plus restrictifs dans l’appréciation de la légalité des clauses de mobilité, notamment au regard des intérêts de l’entreprise. De plus il convient de vérifier la conformité de telles clauses à la convention collective applicable qui lui est applicable.

L’employeur doit, par ailleurs, effectuer certaines formalités d’embauche particulières :

• autorisations administratives préalables s’agissant d’un CDD dont l’objet est d’effectuer des travaux particulièrement dangereux,
• transmission du contrat au salarié dans les 2 jours suivant l’embauche,
• inscription au registre unique du personnel,
• relevé mensuel des CDD conclus ou résiliés pendant cette période.

3 – La cessation du contrat

Elle intervient, en principe, à l’échéance du terme prévu au contrat ou dès la réalisation de l’objet du contrat lorsque celui-ci est conclu sans terme précis ou à la fin de la durée maximum légale. Cette cessation se fait sans formalité particulière.

Le contrat peut, cependant, prendre fin avant l’échéance du terme :

• soit pendant la période d’essai (se reporter au document infra traitant de ce cas de rupture),
• soit en cours d’exécution du contrat pour faute grave du salarié, ou force majeure,
• soit d’un commun accord entre les parties.

A la cessation des relations de travail, l’employeur doit délivrer au salarié :

• un certificat de travail,
• une attestation Pole-emploi,
• un reçu pour solde de tout compte.

A cela s’ajoute, l’indemnité compensatrice de congés payés, sauf quand le contrat est suivi par la conclusion d’un CDI.

L’indemnité de précarité n’est pas due, sauf disposition contraire de la convention collective ou accord des parties (article L. 1243-10 du Code du travail).

Exemple de contrat (CDD) à usage constant pour un employé à temps partiel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Monsieur (Madame) <A compléter>représentant la Société (nom et adresse de l’employeur, raison sociale), ci-après dénommé l’employeur.

ET

M <A compléter>, (Adresse), ci-après dénommé le salarié.

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Article 1 : Objet et lieu d’exécution du contrat

La société <A compléter> (ou l’entreprise <A compléter>) (ou les Ets <A compléter>) engage(nt) M <A compléter> en qualité de <A compléter>. Il aura pour mission <A compléter>.

Il exercera ses fonctions à <A compléter> (ou dans le cadre de notre établissement sis à <A compléter>).

Article 2 : Durée du contrat

Le présent contrat prendra effet à compter du <A compléter>.

L’usage n’étant pas de recourir au contrat à durée indéterminée s’agissant du poste occupé par le salarié, conformément à l’article D. 1242-1 du Code du travail, le salarié est embauché pour un contrat à durée déterminée de <A compléter> mois.

Toutefois, il est prévu une période d’essai de <A compléter> mois (ou semaines), pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement au contrat, et ce sans préavis ni indemnité aucune.

Article 3 : Durée et horaires de travail

Le salarié exercera une activité à temps partiel. En conséquence, la durée hebdomadaire de travail sera de <A compléter> heures.

Le salarié se conformera, en outre, à l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise, à savoir :

• le matin de <A compléter> à <A compléter> heures,
• l’après-midi de <A compléter> à <A compléter>

(Cela peut être des horaires fixes ou des horaires à la carte).

Article 4 : Rémunération

En rémunération de ses attributions, le salarié <A compléter> percevra un salaire mensuel brut fixé à <A compléter> euros, montant qui lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.

(Variante)

En rémunération de ses attributions, le salarié <A compléter> percevra un salaire mensuel forfaitaire fixé à <A compléter> euros, montant qui lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.

(A ajouter, le cas échéant)

Il bénéficiera, en outre, des avantages financiers suivants : <A compléter>.

Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : <A compléter>.

Article 5 : Heures complémentaires

En fonction des besoins de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci-dessus, dans la limite de <A compléter> heures par semaine (ou par mois). La durée totale de travail, y-compris les heures complémentaires ne pourra être supérieure ou égale à 35 heures par semaine.

Article 6 : Obligations du salarié

(Éventuellement)

Les fonctions du salarié peuvent nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués quelles qu’en soient la fréquence et la durée.

(Éventuellement)

Clause d’exclusivité de service :

Pendant toute l’exécution du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer aucune activité, sous quelque forme que ce soit, concurrençant celle de son employeur (ou le salarié s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit, même non concurrente à celle de son employeur).

(Éventuellement)

Clause de non-concurrence :

Au terme du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l’entreprise. Cette clause ne s’appliquera, cependant, pas en cas de rupture au cours de période d’essai.

Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités suivantes : <A compléter>. Elle s’appliquera pendant une durée de <A compléter> à compter de la fin du présent contrat et s’étendra aux territoires suivants : <A compléter> (Exemple : tel ou tel département, telle ou telle région, le territoire national, etc …).

En contrepartie de cette obligation, l’entreprise s’engage à verser au salarié, après l’expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à <A compléter>.

L’employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard <A compléter> jours suivant la rupture des relations contractuelles.

En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié devra verser à l’entreprise, à titre de clause pénale, une somme irréductible et forfaitaire de <A compléter> euros. En outre, l’entreprise se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité concurrente.

En cas de rupture anticipée du présent contrat à l’initiative du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l’employeur par le versement de dommages et intérêts calculés selon les dispositions applicables en la matière.

(Éventuellement)

Clause de mobilité :

Le salarié est engagé initialement pour travailler à (lieu travail)

Toutefois pour des raisons qui touchent à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut être amené à modifier le lieu d’exécution du contrat de travail le liant au salarié.

Le salarié pourra ainsi être muté dans tout établissement appartenant au même groupe que l’entreprise, et notamment dans les établissements situés <A compléter>

Le salarié sera informé de cette décision de mutation dans un délai de <A compléter> jours avant la prise d’effet de sa nouvelle affectation.

L’entreprise prendra en charge les frais de déménagement selon les modalités suivantes <A compléter>

Dans le cas où le salarié refuserait d’accepter cette décision, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’en suivre lui serait alors imputable; il ne pourrait du fait de cette rupture prétendre à aucune indemnité.

L’employeur s’engage à ne mettre en œuvre cette clause que pour des motifs dictés par l’intérêt de l’entreprise.

Article 7 : Obligations de l’employeur

(Éventuellement)

L’employeur s’engage à fournir au salarié tous les matériaux, accessoires divers et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

(Éventuellement)

A la cessation du présent contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat égale à <A compléter> % du montant de sa rémunération totale brute (non imposée par la loi en cas de CDD d’usage constant, mais peut être prévue par la convention collective ou par accord entre les parties).

Article 8 : Accessoires au contrat de travail

Un véhicule sera mis à la disposition du salarié, pour l’exercice de son activité professionnelle, dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise et précisées par note de service.

Le salarié bénéficiera d’un logement de fonction, dont les conditions de mise à disposition et de jouissance sont définies dans un acte séparé conclu entre les parties.

Article 9 : Avantages sociaux

Le salarié bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale <A compléter>, applicable à l’entreprise.

Par ailleurs, il sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse <A compléter> (nom et adresse de la caisse de retraite).

Article 10 : Congés payés

Le salarié bénéficiera des congés payés calculés selon les dispositions de la convention collective applicable (ou de la loi).

Fait en deux exemplaires.

A <A compléter>, le <A compléter>

(Mention manuscrite des 2 parties  » lu et approuvé «)

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