Modèle de contrat (CDD) Senior pour un employé à temps partiel

L’article L. 1242-3 1° du Code du travail permet exceptionnellement un recours au CDD « lorsqu’il est destiné à favoriser l’embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ».

L’article D. 1242-2 du Code du travail, issu d’un décret n° 2004-1070 du 28 août 2006, permet ainsi de conclure un tel contrat avec toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement. Ce « CDD senior » a pour but de faciliter le retour à l’emploi de son bénéficiaire et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein (article D. 1242-2 du code du travail).

Un tel contrat ne peut être conclu que pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une seule fois sans que la durée totale des deux périodes d’activité n’excède 36 mois (article D. 1242-7 du code du travail).

Sans que l’entreprise ait à invoquer de raisons propres à son activité, l’employeur peut embaucher un senior sous contrat à durée déterminée.

Le salarié ainsi recruté bénéficiera d’une égalité de traitement : il aura les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés travaillant habituellement dans l’entreprise, sauf dispositions particulières liées à la rupture du contrat, aux droits liés à l’ancienneté, ainsi qu’aux droits au congé individuel de formation.

Ce type de contrat présente des spécificités quant à sa durée, son contenu et sa disparition.

1 – La durée du contrat de travail

Un tel contrat doit être obligatoirement conclu à terme précis.

Une durée maximale à laquelle le contrat prendra fin est ainsi imposée. Elle est fixée par décret à 18 mois.

En revanche, aucune durée minimale n’est imposée par la loi.

2 – Le contenu du contrat de travail

Le contrat doit être obligatoirement écrit, et comporter certaines mentions obligatoires (art. L. 122-3-1 (L. 1242-12) du code du travail) :

• La détermination du motif précis du recours au CDD n’a pas, en l’espèce, a être précisée : on peut cependant indiquer que le senior répond aux conditions posées à l’article D. 1242-2 du code du travail et que le contrat a pour but de « faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein » (article D. 1242-2 du code du travail),
• La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement (dans le cadre d’un CDD senior, il sera d’une durée qui, ajoutée au contrat initial, n’excédera pas 36 mois)
• La date du terme du contrat (18 mois maximum);
• La désignation du poste de travail en précisant le cas échéant qu’il figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés titulaires d’un CDD, qui est établie par le chef d’établissement ou, à défaut la désignation de l’emploi occupé ou de la nature des activités auxquelles participe le salarié embauché en vue de bénéficier d’un complément de formation professionnelle;
• L’intitulé de la convention collective applicable;
• La durée de la période d’essai éventuellement prévue ; Rappel : elle peut être de 1 jour par semaine sans dépasser 2 semaines civiles pour un CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois et 1 mois maximum pour un CDD d’une durée supérieure (art. L. 1242-10 du code du travail),
• Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes y compris s’il en existe, les primes et accessoires de salaire,
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

Ce contrat de travail doit être transmis au salarié dans les deux jours qui suivent l’embauche.

Attention : l’absence d’écrit ou de l’une des mentions obligatoires entraîne sa requalification automatique en CDI (art. L. 1242-12 al. 1 et Cass. soc., 19 nov. 1987).

Par ailleurs, l’employeur a la possibilité d’insérer dans ce contrat de travail des clauses facultatives et notamment :

• celle relatives à des éléments accessoires au contrat (véhicule de fonction, assurance, etc.),
• clause de remboursement de frais en cas de déplacement, etc.
• L’employeur doit, par ailleurs, effectuer certaines formalités d’embauche particulières :
• autorisations administratives préalables s’agissant d’un CDD dont l’objet est d’effectuer des travaux particulièrement dangereux,
• inscription au registre unique du personnel,
• relevé mensuel des CDD conclus ou résiliés pendant cette période.

3 – La cessation du contrat de travail

Elle intervient, en principe, à l’échéance du terme précis prévu au contrat, sans formalité particulière.

Le contrat peut, cependant, prendre fin avant l’échéance du terme :

• soit pendant la période d’essai (se reporter au document infra traitant de ce cas de rupture),
• soit en cours d’exécution du contrat pour faute grave du salarié, ou force majeure.
• soit d’un commun accord entre les parties.
• soit, depuis la loi du 18 janvier 2002, par le salarié lorsqu’il justifie d’une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, et dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.

A la cessation des relations de travail, l’employeur doit délivrer au salarié :

• un certificat de travail,
• une attestation Pole Emploi,
• un reçu pour solde de tout compte.
• très généralement à une indemnité de précarité,

Le CDD senior est un contrat conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (art. L. 1242-3 1° du Code du travail) ce qui exclut en principe ses titulaires du bénéfice de l’indemnité de précarité versée en fin de contrat (art. L. 1243-10 1°).

Toutefois, l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2006, prévoit que les titulaires d’un CDD « senior » bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité « de même nature » que et « d’un montant égal » à cette indemnité de précarité. Cet avenant ayant été étendu par arrêté du 12 juillet 2006 (JO du 22), il s’applique à tous les employeurs relevant des secteurs d’activité représentés par le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération générale des petites entreprises (CGPME) et l’Union professionnelle artisanale (UPA).

Ainsi, en pratique, à de rares exceptions près, les salariés embauchés en CDD « senior » pourront prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié). Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.

En vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.

Cette indemnité, qui s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Mais elle n’est pas due :

• En cas de refus par le salarié d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente,
• En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

En revanche, en vertu de l’article L. 1243-4 du Code de travail, le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l’échéance en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure a droit à une indemnité compensatrice.

A cela s’ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% de la rémunération brute totale, incluant la prime de précarité (article L. 3141-26 du code du travail), sauf si le contrat est suivi par un CDI.

Exemple de contrat (CDD) Senior pour un employé à temps partiel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Monsieur (Madame) <A compléter>représentant la Société (nom et adresse de l’employeur, raison sociale), ci-après dénommé l’employeur.

ET

M <A compléter>, (Adresse), ci-après dénommé le salarié.

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Article 1 : Objet et lieu d’exécution du contrat

La société <A compléter> (ou l’entreprise <A compléter>) (ou les Ets <A compléter>) engage(nt) M <A compléter>, qui répond aux conditions de l’article D. 322-25 du code du travail, afin de faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

1. (le salarié embauché en CDD) exercera les fonctions de <A compléter> à temps partiel.

Il exercera ses fonctions dans le cadre de notre établissement sis à <A compléter>.

Article 2 : Durée du contrat

Le présent contrat prendra effet à compter du <A compléter>.

Le salarié est embauché pour une durée déterminée de <A compléter> mois (la durée contrat initial ne peut excéder 18 mois).

Toutefois, il est prévu une période d’essai de <A compléter> mois (ou semaines), pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement au contrat, et ce sans préavis ni indemnité aucune.

Le contrat pourra être renouvelé pour une durée maximale de <A compléter> mois sur signature d’un avenant (la durée du renouvellement, ajoutée à la durée initiale du contrat, ne peut excéder 36 mois).

Article 3 : Durée et horaires de travail

Le salarié exercera une activité à temps partiel. En conséquence, il effectuera <A compléter> heures de travail par semaine (ou par mois) réparties de la manière suivante <A compléter> (indiquer précisément la répartition de l’horaire entre les jours de la semaine et / ou entre les semaines du mois).

L’entreprise se réserve, toutefois, le droit de modifier ultérieurement cette répartition de l’horaire de travail. Dans ce cas, le salarié sera averti de l’entrée en vigueur du nouvel horaire par lettre recommandée avec avis de réception 7 jours au moins à l’avance.

Article 4 : Heures complémentaires

En fonction des besoins de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci-dessus, dans la limite de <A compléter> heures par semaine (ou par mois). La durée totale de travail, y-compris les heures complémentaires ne pourra être supérieure ou égale à 35 heures par semaine.

En accord avec la réglementation du travail à temps partiel, il est précisé que les heures complémentaires seront payées comme heures de travail normales et ne seront en aucun cas majorées.

Article 5 : Rémunération

En rémunération de ses attributions, le salarié <A compléter> percevra un salaire mensuel brut fixé à <A compléter> euros pour un horaire (hebdomadaire ou mensuel selon le cas) de <A compléter> heures. Ce montant lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.

Il percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein de sa catégorie, calculés proportionnellement à son temps de travail, hormis la détermination des droits liés à l’ancienneté, qui sera décomptée comme si le salarié travaillait à temps plein.

(A ajouter, le cas échéant)

Il bénéficiera, en outre, des avantages financiers suivants : <A compléter>.

Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : <A compléter>.

Article 6: Obligations du salarié

Les fonctions du salarié peuvent nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués quelles qu’en soient la fréquence et la durée.

Pendant toute l’exécution du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer aucune activité, sous quelque forme que ce soit, concurrençant celle de son employeur (ou le salarié s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit, même non concurrente à celle de son employeur).

Au terme du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l’entreprise. Cette clause ne s’appliquera, cependant, pas en cas de rupture au cours de période d’essai.

Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités suivantes : <A compléter>. Elle s’appliquera pendant une durée de <A compléter> à compter de la fin du présent contrat et s’étendra aux territoires suivants : <A compléter> (Exemple : tel ou tel département, telle ou telle région, le territoire national, etc).

En contrepartie de cette obligation, l’entreprise s’engage à verser au salarié, après l’expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à <A compléter>.

L’employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard <A compléter> jours suivant la rupture des relations contractuelles.

En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié devra verser à l’entreprise, à titre de clause pénale, une somme irréductible et forfaitaire de <A compléter> euros. En outre, l’entreprise se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité concurrente.

En cas de rupture anticipée du présent contrat à l’initiative du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l’employeur par le versement de dommages et intérêts calculés selon les dispositions applicables en la matière.

Article 7 : Obligations de l’employeur

(Éventuellement)

L’employeur s’engage à fournir au salarié tous les matériaux, accessoires divers et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

(Éventuellement)

A la cessation du présent contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat égale à <A compléter> % du montant de sa rémunération totale brute (non imposée par la loi en cas de CDD d’usage constant, mais peut être prévue par la convention collective ou par accord entre les parties).

Article 8 : Accessoires au contrat de travail

Un véhicule sera mis à la disposition du salarié, pour l’exercice de son activité professionnelle, dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise et précisées par note de service.

Le salarié bénéficiera d’un logement de fonction, dont les conditions de mise à disposition et de jouissance sont définies dans un acte séparé conclu entre les parties.

Article 9 : Avantages sociaux

Le salarié bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale <A compléter>, applicable à l’entreprise.

Par ailleurs, il sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse <A compléter> (nom et adresse de la caisse de retraite).

Article 10 : Congés payés

Le salarié bénéficiera des congés payés calculés selon les dispositions de la convention collective applicable (ou de la loi).

Fait en deux exemplaires.

A <A compléter>, le <A compléter>

(Mention manuscrite des 2 parties  » lu et approuvé «)

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