Pour faire face à un accroissement ponctuel de l’activité de l’entreprise, l’employeur peut embaucher une ou plusieurs personnes sous contrat à durée déterminée (art. L. 1242-2 2° du Code du travail). Le recours à un tel contrat de travail précaire est effectivement possible, puisqu’il s’agit précisément de faire exécuter une tâche précise et temporaire.
L’accroissement de l’activité de l’entreprise vise en réalité plusieurs hypothèses, à savoir :
- l’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise (ex : pendant les périodes de fêtes, pendant les vacances scolaires dans les lieux touristiques, etc …),
- l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise (ex : informatisation d’un service, lancement d’un nouveau produit, etc …),
- commande exceptionnelle à l’exportation (la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel est obligatoire avant la conclusion du contrat),
- travaux urgents nécessaires à la protection des personnes (ex : réparation des bâtiments).
Le salarié ou les salariés ainsi recrutés bénéficieront d’une égalité de traitement : ils auront les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés travaillant habituellement dans l’entreprise, sauf dispositions particulières liées à la rupture du contrat, aux droits liés à l’ancienneté, ainsi qu’aux droits au congé individuel de formation.
Ce type de contrat présente des spécificités quant à sa durée, son contenu et sa disparition.
Sommaire
1 – La durée du contrat de travail
Un tel contrat ne peut être conclu qu’à terme précis.
Une durée maximale à laquelle le contrat prendra fin est ainsi imposée. Elle est, en principe, fixée à 18 mois (L. 1242-8 al. 1). Mais, elle est portée à 24 mois en cas de commande exceptionnelle à l’exportation (L. 1242-8 3°), et ramenée à 3 mois lorsqu’il s’agit d’un accroissement d’activité dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique (L. 1242-5 1°) et à 9 mois en cas de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité (L. 1242-8 al. 2).
Le contrat peut évidemment être conclu pour une durée inférieure. Le CDD conclu en raison d’une commande exceptionnelle à l’exportation ne peut, cependant, être inférieur à 6 mois (L. 1242-8 3°).
2 – Le contenu du contrat de travail
Le contrat doit être obligatoirement écrit, et comporter certaines mentions obligatoires (art. L. 1242-12 du code du travail) :
- détermination du motif précis du recours à un tel contrat : en l’espèce, accroissement temporaire de l’activité (préciser les circonstances particulières),
- La date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il ne comporte pas de terme précis,
- La durée minimale pour laquelle il est conclu s’il ne comporte pas de terme précis,
- La désignation du poste de travail en précisant le cas échéant qu’il figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés titulaires d’un CDD, qui est établie par le chef d’établissement ou, à défaut la désignation de l’emploi occupé ou de la nature des activités auxquelles participe le salarié embauché en vue de bénéficier d’un complément de formation professionnelle,
- L’intitulé de la convention collective applicable,
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue, Rappel : elle peut être de 1 jour par semaine sans dépasser 2 semaines civiles pour un CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois et 1 mois maximum pour un CDD d’une durée supérieure (art. L. 1242-10 du code du travail),
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes y compris s’il en existe, les primes et accessoires de salaire,
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Ce contrat de travail doit être transmis au salarié dans les deux jours qui suivent l’embauche.
Attention : l’absence d’écrit, d’exposé des motifs du recours au CDD ou de l’une des mentions obligatoires entraîne sa requalification automatique en CDI (art. L. 1242-12 al. 1 et Cass. soc., 19 nov. 1987).
Peuvent être également insérées dans ce type de contrat, des clauses facultatives et notamment :
- celle relatives à des éléments accessoires au contrat (véhicule de fonction, assurance, etc),
- clause de remboursement de frais en cas de déplacement, etc …,
- clause de mobilité. Attention, il convient de manier ces clauses avec la plus grande précaution: les juges de cassation se montrent de plus en plus restrictifs dans l’appréciation de la légalité des clauses de mobilité, notamment au regard des intérêts de l’entreprise. De plus il convient de vérifier la conformité de telles clauses à la convention collective applicable qui lui est applicable.
En outre, l’employeur doit effectuer certaines formalités d’embauche particulières :
- autorisations administratives préalables s’agissant d’un CDD dont l’objet est d’effectuer des travaux particulièrement dangereux,
- consultation préalable du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel en cas de CDD conclu en raison d’une commande exceptionnelle à l’exportation,
- transmission du contrat au salarié dans les 2 jours suivant l’embauche,
- inscription au registre unique du personnel,
- relevé mensuel des CDD conclus ou résiliés pendant cette période.
3 – La cessation du contrat de travail
En ce qui concerne la cessation du contrat, le régime juridique applicable suit celui d’un contrat à durée déterminée pour départ d’un salarié avec suppression définitive du poste.
Exemple de contrat à durée déterminée (CDD) pour un employé à temps complet pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur (Madame) <A compléter>représentant la Société (nom et adresse de l’employeur, raison sociale), ci-après dénommé l’employeur.
ET
M <A compléter>, (Adresse), ci-après dénommé le salarié.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et lieu d’exécution du contrat
La société <A compléter> (ou l’entreprise <A compléter>) (ou les Ets <A compléter>) engage(nt) M <A compléter> en qualité de <A compléter>.
Le présent contrat est conclu en raison de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
A ce titre, le salarié sera chargé de <A compléter> (définir précisément la mission du salarié; exemple: le salarié sera chargé d’une mission ponctuelle de rédaction d’actes juridiques ne rentrant pas dans l’activité normale de l’entreprise).
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat prendra effet à compter du <A compléter> . Il est conclu pour une période déterminée de <A compléter> mois et prendra fin le <A compléter>.
Toutefois, il est prévu une période d’essai de <A compléter> mois (ou semaines) , pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement au contrat, et ce sans préavis ni indemnité aucune.
Le présent contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée au plus égale à <A compléter> mois, ce avec l’accord des deux parties dans des conditions, qui seront fixées lors du report effectif du terme.
Article 3 : Durée et horaires de travail
Le salarié exercera une activité à temps complet. En conséquence, la durée hebdomadaire de travail sera de <A compléter> heures.
Le salarié se conformera, en outre, à l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise, à savoir :
- le matin de <A compléter> à <A compléter> heures,
- l’après-midi de <A compléter> à <A compléter>.
(Cela peut être des horaires fixes ou des horaires à la carte).
Article 4 : Rémunération
En rémunération de ses attributions, le salarié <A compléter> percevra un salaire mensuel brut fixé à <A compléter> euros, montant qui lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.
(Variante)
En rémunération de ses attributions, le salarié <A compléter> percevra un salaire mensuel forfaitaire fixé à <A compléter> euros, montant qui lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.
(A ajouter, le cas échéant)
Il bénéficiera, en outre, des avantages financiers suivants : <A compléter>.
Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : <A compléter>.
Article 5 : Obligations du salarié
(Éventuellement)
Les fonctions du salarié peuvent nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués quelles qu’en soient la fréquence et la durée.
(Éventuellement)
Clause d’exclusivité de service :
Pendant toute l’exécution du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer aucune activité, sous quelque forme que ce soit, concurrençant celle de son employeur (ou le salarié s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit, même non concurrente à celle de son employeur).
(Éventuellement)
Clause de non-concurrence :
Au terme du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l’entreprise. Cette clause ne s’appliquera, cependant, pas en cas de rupture au cours de période d’essai.
Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités suivantes : <A compléter>. Elle s’appliquera pendant une durée de <A compléter> à compter de la fin du présent contrat et s’étendra aux territoires suivants : <A compléter> (Exemple : tel ou tel département, telle ou telle région, le territoire national, etc …).
En contrepartie de cette obligation, l’entreprise s’engage à verser au salarié, après l’expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à <A compléter>.
L’employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard <A compléter> jours suivant la rupture des relations contractuelles.
En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié devra verser à l’entreprise, à titre de clause pénale, une somme irréductible et forfaitaire de <A compléter> euros. En outre, l’entreprise se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité concurrente.
En cas de rupture anticipée du présent contrat à l’initiative du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l’employeur par le versement de dommages et intérêts calculés selon les dispositions applicables en la matière.
(Éventuellement)
Clause de mobilité :
Le salarié est engagé initialement pour travailler à (lieu travail)
Toutefois pour des raisons qui touchent à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut être amené à modifier le lieu d’exécution du contrat de travail le liant au salarié.
Le salarié pourra ainsi être muté dans tout établissement appartenant au même groupe que l’entreprise, et notamment dans les établissements situés <A compléter>
Le salarié sera informé de cette décision de mutation dans un délai de <A compléter> jours avant la prise d’effet de sa nouvelle affectation.
L’entreprise prendra en charge les frais de déménagement selon les modalités suivantes <A compléter>
Dans le cas où le salarié refuserait d’accepter cette décision, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’en suivre lui serait alors imputable; il ne pourrait du fait de cette rupture prétendre à aucune indemnité.
L’employeur s’engage à ne mettre en œuvre cette clause que pour des motifs dictés par l’intérêt de l’entreprise.
Article 6 : Obligations de l’employeur
(Éventuellement)
L’employeur s’engage à fournir au salarié tous les matériaux, accessoires divers et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
A la cessation du présent contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat égale à <A compléter> % du montant de sa rémunération totale brute.
Toutefois, cette dernière ne sera pas due en cas de rupture anticipée des relations contractuelles à l’initiative du salarié, due à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Article 7 : Accessoires au contrat de travail
Un véhicule sera mis à la disposition du salarié, pour l’exercice de son activité professionnelle, dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise et précisées par note de service.
Le salarié bénéficiera d’un logement de fonction, dont les conditions de mise à disposition et de jouissance sont définies dans un acte séparé conclu entre les parties.
Article 8 : Avantages sociaux
Le salarié bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale <A compléter>, applicable à l’entreprise.
Par ailleurs, il sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse <A compléter> (nom et adresse de la caisse de retraite).
Article 9 : Congés payés
Le salarié bénéficiera des congés payés calculés selon les dispositions de la convention collective applicable (ou de la loi).
Fait en deux exemplaires.
A <A compléter>, le <A compléter>
(Mention manuscrite des 2 parties » lu et approuvé «)
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