Suite au départ définitif d’un employé à temps partiel précédant la suppression de son poste de travail, l’employeur peut embaucher une personne sous contrat à durée déterminée, sous réserve :
- du caractère définitif du départ du salarié,
- de la suppression du poste de travail du salarié intervenant au plus tard dans les 24 mois,
- de consulter préalablement le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Le salarié ainsi recruté bénéficiera d’une égalité de traitement : il aura les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés travaillant habituellement dans l’entreprise, sauf dispositions particulières liées à la rupture du contrat, aux droits liés à l’ancienneté, ainsi qu’aux droits au congé individuel de formation.
Ce type de contrat présente des spécificités quant à sa durée, son contenu et sa disparition.
Sommaire
1 – La durée du contrat
Un tel contrat doit être obligatoirement conclu à terme précis.
Une durée maximale à laquelle le contrat prendra fin est ainsi imposée. Elle est fixée à 24 mois.
En revanche, aucune durée minimale n’est imposée par la loi.
2 – Le contenu du contrat
Le contrat doit être obligatoirement écrit, et comporter certaines mentions obligatoires (art. L. 1242-12 du code du travail) :
- La détermination du motif précis du recours à un tel contrat : en l’espèce, indiquer le nom et la qualification du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise et dont le poste va être supprimé,
- La date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il ne comporte pas de terme précis,
- La durée minimale pour laquelle il est conclu s’il ne comporte pas de terme précis,
- La désignation du poste de travail en précisant le cas échéant qu’il figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés titulaires d’un CDD, qui est établie par le chef d’établissement ou, à défaut la désignation de l’emploi occupé ou de la nature des activités auxquelles participe le salarié embauché en vue de bénéficier d’un complément de formation professionnelle,
- L’intitulé de la convention collective applicable,
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue ; Rappel : elle peut être de 1 jour par semaine sans dépasser 2 semaines civiles pour un CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois et 1 mois maximum pour un CDD d’une durée supérieure (art. L. 1242-10 du code du travail),
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes y compris s’il en existe, les primes et accessoires de salaire,
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Ce contrat de travail doit être transmis au salarié dans les deux jours qui suivent l’embauche.
Attention : l’absence d’écrit, d’exposé des motifs du recours au CDD ou de l’une des mentions obligatoires entraîne sa requalification automatique en CDI (art. L. 1242-12 al. 1 et Cass. soc., 19 nov. 1987).
Par ailleurs, l’employeur a la possibilité d’insérer dans ce contrat de travail des clauses facultatives et notamment :
- le port obligatoire de vêtements particuliers (blouse, gants, casque, etc),
- l’obligation d’effectuer des déplacements professionnels pour l’exécution de chantiers éloignés du lieu habituel de travail, par exemple,
- la mise à disposition d’un véhicule de fonction (fourgonnette, camion, etc …).
L’employeur doit, par ailleurs, effectuer certaines formalités d’embauche particulières :
- autorisations administratives préalables s’agissant d’un CDD dont l’objet est d’effectuer des travaux particulièrement dangereux,
- consultation préalable du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
- transmission du contrat au salarié dans les 2 jours suivant l’embauche,
- inscription au registre unique du personnel,
- relevé mensuel des CDD conclus ou résiliés pendant cette période.
3 – La cessation du contrat de travail
Elle intervient, en principe, à l’échéance du terme précis prévu au contrat, sans formalité particulière.
Le contrat peut, cependant, prendre fin avant l’échéance du terme :
- soit pendant la période d’essai (se reporter au document infra traitant de ce cas de rupture),
- soit en cours d’exécution du contrat pour faute grave du salarié, ou force majeure,
- soit d’un commun accord entre les parties.
A la cessation des relations de travail, l’employeur doit délivrer au salarié :
- un certificat de travail,
- une attestation Pole emploi,
- un reçu pour solde de tout compte.
Au surplus, une indemnité de fin de contrat est due au salarié (10 ou 6 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant l’exécution du contrat), sauf :
- lorsque le CDD est conclu pour un emploi à caractère saisonnier,
- lorsque le CDD est conclu pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant, dans certains secteurs d’activités, de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois,
- lorsque le CDD est conclu dans le cadre des mesures destinées à favoriser l’embauchage de certaines catégories de personnes,
- lorsque par le CDD l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés,
- lorsqu’un CDI est conclu à la suite du CDD,
- lorsque la conclusion d’un CDI a été proposée au salarié qui l’a refusée (l’emploi proposé devant être sur le mime poste, ou un poste similaire, et les conditions de rémunération au moins équivalentes),
- en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ou due à sa faute grave ou à la force majeure,
- quand il y a succession de plusieurs CDD suivie de la conclusion d’un CDI, seule l’indemnité liée au dernier CDD n’est pas due.
A cela s’ajoute, l’indemnité compensatrice de congés payés (10% de la rémunération brute totale (incluant la prime de précarité) due au salarié, sauf quand le contrat est suivi par la conclusion d’un CDI.
Exemple de contrat à durée déterminée (CDD) pour un employé à temps partiel pour le remplacement d’un salarié absent définitivement
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur (Madame) <A compléter>représentant la Société (nom et adresse de l’employeur, raison sociale), ci-après dénommé l’employeur.
ET
M <A compléter>, (Adresse), ci-après dénommé le salarié.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et lieu d’exécution du contrat
La société <A compléter> (ou l’entreprise <A compléter>) (ou les Ets <A compléter>) engage(nt) M <A compléter> en qualité de <A compléter> pour assurer le remplacement de M <A compléter>, exerçant antérieurement dans la société des fonctions identiques et qui a définitivement quitté l’entreprise depuis le <A compléter> et dont le poste sera supprimé.
<A compléter> (le salarié embauché en CDD) exercera les fonctions de <A compléter>.
Il exercera ses fonctions dans le cadre de notre établissement sis à <A compléter>.
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat prendra effet à compter du <A compléter>.
Le poste occupé antérieurement par M. <A compléter> étant destiné à disparaître dans un délai de <A compléter> mois, le salarié est embauché pour une durée déterminée de <A compléter> mois.
Toutefois, il est prévu une période d’essai de <A compléter> mois (ou semaines), pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement au contrat, et ce sans préavis ni indemnité aucune.
Article 3 : Durée et horaires de travail
Le salarié exercera une activité à temps partiel. En conséquence, il effectuera <A compléter> heures de travail par semaine (ou par mois) réparties de la manière suivante <A compléter> (indiquer précisément la répartition de l’horaire entre les jours de la semaine et / ou entre les semaines du mois).
L’entreprise se réserve, toutefois, le droit de modifier ultérieurement cette répartition de l’horaire de travail. Dans ce cas, le salarié sera averti de l’entrée en vigueur du nouvel horaire par lettre recommandée avec avis de réception 7 jours au moins à l’avance.
Article 4 : Heures complémentaires
En fonction des besoins de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci-dessus, dans la limite de <A compléter> heures par semaine (ou par mois). La durée totale de travail, y-compris les heures complémentaires ne pourra être supérieure ou égale à 35 heures par semaine.
Article 5 : Rémunération
En rémunération de ses attributions, le salarié <A compléter> percevra un salaire mensuel brut fixé à <A compléter> euros, montant qui lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.
(Variante)
En rémunération de ses attributions, le salarié <A compléter> percevra un salaire mensuel forfaitaire fixé à <A compléter> euros, montant qui lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.
(A ajouter, le cas échéant)
Il bénéficiera, en outre, des avantages financiers suivants : <A compléter>.
Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : <A compléter>.
Article 6 : Obligations du salarié
(Éventuellement)
Déplacement professionnels :
Les fonctions du salarié peuvent nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués quelles qu’en soient la fréquence et la durée.
Clause d’exclusivité :
Pendant toute l’exécution du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer aucune activité, sous quelque forme que ce soit, concurrençant celle de son employeur (ou le salarié s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit, même non concurrente à celle de son employeur).
(Éventuellement)
Clause de non-concurrence :
Au terme du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l’entreprise. Cette clause ne s’appliquera, cependant, pas en cas de rupture au cours de période d’essai.
Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités suivantes : <A compléter> . Elle s’appliquera pendant une durée de <A compléter> à compter de la fin du présent contrat et s’étendra aux territoires suivants : <A compléter> (Exemple : tel ou tel département, telle ou telle région, le territoire national, etc …).
En contrepartie de cette obligation, l’entreprise s’engage à verser au salarié, après l’expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à <A compléter>. .
L’employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard <A compléter> jours suivant la rupture des relations contractuelles.
En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié devra verser à l’entreprise, à titre de clause pénale, une somme irréductible et forfaitaire de <A compléter> euros. En outre, l’entreprise se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité concurrente.
Rupture anticipée :
En cas de rupture anticipée du présent contrat à l’initiative du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l’employeur par le versement de dommages et intérêts calculés selon les dispositions applicables en la matière.
Clause de mobilité:
Le salarié est engagé initialement pour travailler à (lieu travail)
Toutefois pour des raisons qui touchent à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut être amené à modifier le lieu d’exécution du contrat de travail le liant au salarié.
Le salarié pourra ainsi être muté dans tout établissement appartenant au même groupe que l’entreprise, et notamment dans les établissements situés <A compléter>
Le salarié sera informé de cette décision de mutation dans un délai de (X) jours avant la prise d’effet de sa nouvelle affectation.
L’entreprise prendra en charge les frais de déménagement selon les modalités suivantes<A compléter>
Dans le cas où le salarié refuserait d’accepter cette décision, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’en suivre lui serait alors imputable; il ne pourrait du fait de cette rupture prétendre à aucune indemnité.
L’employeur s’engage à ne mettre en œuvre cette clause que pour des motifs dictés par l’intérêt de l’entreprise.
Article 7 : Obligations de l’employeur
(Éventuellement)
L’employeur s’engage à fournir au salarié tous les matériaux, accessoires divers et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
A la cessation du présent contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du montant de sa rémunération totale brute.
Toutefois, cette dernière ne sera pas due en cas de rupture anticipée des relations contractuelles à l’initiative du salarié, due à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Article 8 : Accessoires au contrat de travail
Un véhicule sera mis à la disposition du salarié, pour l’exercice de son activité professionnelle, dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise et précisées par note de service.
Le salarié bénéficiera d’un logement de fonction, dont les conditions de mise à disposition et de jouissance sont définies dans un acte séparé conclu entre les parties.
Article 9 : Avantages sociaux
Le salarié bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale <A compléter>, applicable à l’entreprise.
Par ailleurs, il sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse <A compléter> (nom et adresse de la caisse de retraite).
Article 10 : Congés payés
Le salarié bénéficiera des congés payés calculés selon les dispositions de la convention collective applicable (ou de la loi).
Fait en deux exemplaires.
A <A compléter>, le <A compléter>
(Mention manuscrite des 2 parties » lu et approuvé «)
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