L’article 1614 du Code civil dispose que, dans le cadre d’une vente, la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente.
Tout particulier recevant la livraison d’un bien non conforme à l’objet du contrat de vente ou affecté d’un vice apparent, peut refuser la livraison en notifiant au vendeur son intention et demander soit la résolution de la vente, soit l’échange de marchandise.
Exemple de lettre d’annulation d’un contrat de vente pour livraison non conforme
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées
<Nom du vendeur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation d’une vente à crédit
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition de (descriptif de l’objet) au prix de <A compléter> euros.
J’ai constaté, lors de la livraison du bien, que celui-ci ne répondait pas à la description stipulée au contrat et était ainsi non conforme à l’objet de la vente.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1610 du Code civil, je demande l’annulation du contrat et vous mets en demeure de me rembourser toutes les sommes versées.
A défaut de réponse de votre part dans le délai de <A compléter> jours, je ne manquerai pas de porter le litige devant les tribunaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour livraison non conforme, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Annulation contrat vente livraison non conforme – Format PDF.
