Les actes authentiques (décisions de justice, actes notariés, procès-verbaux d’huissiers, etc.) sont toujours datés de façon certaine. Mais, dans nombre de situations professionnelles, il peut survenir une contestation entre les parties sur la date de l’acte et dont la validité peut être lié à la difficulté du caractère certain de la date. La partie qui invoque l’acte doit alors fournir au juge des éléments extérieurs permettant de certifier ladite « date certaine ».
Concrètement, si vous souhaitez faire constater, une situation donnée et à une date et une heure donnée, il est recommandé l’intervention d’un huissier. Celui-ci pourra ainsi constater à une « date et une heure certaine » des évènements comme la dégradation d’un bien, la présence d’images compromettantes sur l’ordinateur d’un salarié ou le dysfonctionnement d’un logiciel critique.
Il existe une autre façon beaucoup moins coûteuse de dater d’une façon certaine un évènement sans faire appel à un huissier. Il s’agit de s’envoyer une lettre recommandée à soi-même, le cachet de La Poste faisant foi de la « date d’envoi ».
Sommaire
S’envoyer une lettre recommandée à soi-même : à quoi ça sert ?
S’envoyer une lettre recommandée à soi-même peut être utile dans de nombreuses situations. Ci-dessous quelques exemples :
- Protection de droits d’auteur ou de créations : un auteur, un artiste ou un inventeur peut s’envoyer son œuvre (texte, dessin, idée, brevet, etc.) par lettre recommandée pour prouver la date de création en cas de litige sur la paternité.
- Constitution de preuve : pour prouver l’existence ou l’antériorité d’un document (exemple : clauses contractuelles, accords, etc.) dans un conflit futur.
- Anticipation de litiges : une preuve datée en cas de désaccord sur une situation ou un événement spécifique (appareil en panne, malveillance sur internet, etc.).
Attention, pour que cette méthode fonctionne, il faut que l’enveloppe de la lettre recommandée à soi-même soit ouverte devant un juge ou un huissier. L’enveloppe doit être conservée dans un endroit sécurisé (coffre-fort). Elle devra être mise à l’intérieur d’une autre enveloppe (celle-ci) qui contiendra une copie des documents conservés dans la lettre recommandée.
Avec cette méthode, vous pouvez aussi dater de façon certaine des fichiers informatique en glissant dans la lettre recommandée une clef USB.
Comment procéder pour établir une date certaine avec une lettre recommandée ?
Toutes les étapes :
- Munissez-vous de deux enveloppes : une petite (enveloppe A) et une plus grande (enveloppe B).
- Établissez une copie du document que vous souhaitez dater.
- Mettez l’original du document dans l’enveloppe A à votre attention.
- Mettez la copie dans l’enveloppe B.
- Rédiger le bordereau recommandé avec votre adresse à la fois dans la zone de l’expéditeur et du destinataire.
- Apposez soigneusement le bordereau pour sceller l’enveloppe A.
- Affranchissez et déposez la lettre recommandée au bureau de poste.
- Quand vous le recevrez, mettez le bordereau de distribution dans l’enveloppe B.
- Le facteur va vous faire signer l’accusé de réception et vous remettre la lettre recommandée et l’accusé de réception. Ils sont également à glisser dans l’enveloppe B.
- Faites une impression écran du suivi du recommandé sur le site Web de La Poste (voir ci-dessous) et glissez-le dans l’enveloppe B (facultatif).
Tarifs de La Poste pour les lettres recommandées
Tarifs 2025
Le tarif au 1ᵉʳ janvier 2025 est fonction du poids du courrier recommandé et du niveau de garantie choisi. Le prix de l’avis de réception est fixé à un montant forfaitaire de 1,40 €.
Niveaux de garanties :
- Niveau de recommandation R1 : 16 € d’indemnisation en cas de perte ou d’avarie.
- Niveau de recommandation R2 : 153 € d’indemnisation en cas de perte ou d’avarie.
- Niveau de recommandation R3 : 458 € d’indemnisation en cas de perte ou d’avarie.
Comment suivre l’avancement d’une lettre recommandée, d’une lettre suivie ou d’un colis expédié par La Poste ?
Pour suivre l’envoi d’une lettre recommandée, d’un colis ou d’une lettre suivie, munissez-vous du numéro d’envoi et allez sur le site Web de suivi d’un envoi de La Poste :
Explications en vidéo
Foire aux questions (FAQ) sur l’utilisation d’une lettre recommandée (LRAR)
Autres articles sur la lettre recommandée et la lettre suivie
En complément, nos autres conseils et astuces pour un bon usage de la lettre recommandée et de la lettre suivie :
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Bonjour,
Merci pour cette astuce que je ne connaissais pas. Mais, la technique que vous proposée a-t-elle la même valeur juridique qu’un acte d’huissier ?
Difficile d’y répondre, en principe oui mais tout dépendra de l’interprétation du juge. S’il y a un enjeu financier, il est conseiller en plus de lettre recommandé que vous vous adressez à vous même d’un constat d’huissier. Un constat d’huissier, cela coute entre 200 ou 300 euros. Voilà, tout dépend de l’enjeu. Cordialement