Lorsque dans le cadre d’une vente, l’acquéreur a versé des arrhes, l’article 1590 du Code civil précise que chacun des contractants est libre de renoncer à son engagement, à la condition, pour l’acquéreur de perdre les sommes versées à titre d’arrhes, pour le vendeur, de restituer le double du montant des arrhes.
Lorsque le contrat ne qualifie pas expressément la nature des sommes avancées, elles sont réputées être des arrhes (article L. 114-1 al. 4 du Code de la consommation).
Il est à noter que toute somme versée, quelle que soit sa nature, est productrice d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement (article L. 131-1 du Code de la consommation).
Ainsi, si le vendeur restitue le double du montant des arrhes après ce délai, lesdits intérêts seront dus.
Exemple de lettre d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées
<Nom du vendeur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation d’une vente à crédit
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition de <A compléter> .
Je vous ai versé à cette occasion la somme de <A compléter> euros à titre d’arrhes.
Je vous informe que j’entends renoncer à cette acquisition, conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code civil, et vous prie en conséquence de bien vouloir conserver lesdites sommes.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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