Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement

La convention Syntec, de son appellation complète, « Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs – Conseils et des Sociétés de Conseils » (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) s’applique aux relations entre les employeurs et les salariés, des activités économiques suivantes (selon le code NAF délivré par l’INSEE) :

  • Le conseil en systèmes informatiques – 72.1 Z,
  • L’édition de logiciels (non personnalisés) – 72.2 A,
  • Les autres activités de réalisation de logiciels – 72.2 C,
  • Le traitement de données – 72.3 Z,
  • Les activités de banque de données – 72.4 Z,
  • Les études de marchés et sondages – 74.1 E,
  • Le conseil pour les affaires et la gestion – 74.1 G,
  • L’ingénierie, études techniques – 74.2 C,
  • Les analyses, essais et inspections techniques – 74.3 B,
  • La sélection et mise à disposition du personnel – 74.5 A,
  • Les organisations de foires et salons – 74.8 J,
  • Accessoirement les codes NAF suivants 92.3 D et 70.3 D.

La convention Syntec s’applique aux entreprises dont le siège social de l’entreprise se situe en France Métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer et les Territoires d’Outre-Mer.

En chiffres, la fédération Syntec, c’est :

  • 80 000 entreprises,
  • 910 000 salariés,
  • Valeur ajoutée : 117 milliards d’euros,
  • 7 % de l’ensemble de l’économie,
  • Un nombre de salariés multiplié par 2 depuis 1995.

Pour avoir la liste complète des codes NAF, et leur signification, vous pouvez vous rendre sur la page suivante : Code Naf – toute la nomenclature INSEE rév. 2, 2008.

Convention Syntec
Convention Syntec

Les points essentiels de la convention collective SYNTEC

Des jours de congé supplémentaires en fonction de votre ancienneté :

  • 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d’ancienneté,
  • 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté,
  • 3 jours ouvrés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté,
  • 4 jours ouvrés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.

Les congés exceptionnels pour évènement familial  :

  • Mariage : 4 jours ouvrés,
  • Obsèques du conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés,
  • Mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré,
  • Obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés,
  • Obsèques de son frère ou sa sœur : 1 jour ouvré,
  • assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré,
  • Congé de naissance ou adoption pour les pères de famille : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant adopté.
Congés décès de la convention syntec
Congés décès de la convention Syntec

Il n’existe pas de droit à un congé rémunéré pour « Enfant malade de 12 ans au plus » mais seulement une autorisation à poser de poser un congé (non rémunéré) ou pris sur les congés payés, à la discrétion de l’employeur.

Les indemnités de licenciement

Le montant des indemnités de licenciement sont fonction de votre statut :

  • ETAM : 0,25 mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté ou 0,3 mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, dans la limite de 10 mois,
  • Ingénieurs et cadres : 1/3 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 12 mois,
  • Chargés d’enquête intermittents : 1/5 mois de salaire par année de présence, dans la limite de 7 mois.

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement correspond au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, primes comprises.

Les coefficients de la Syntec et les grilles de salaire minima
Les coefficients de la Syntec et les grilles de salaire minima

La prime de vacances Syntec

Les salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention de l’ensemble des salariés. À noter que toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre.

Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail :

Pour les ETAM (employé, technicien ou agent de maîtrise) :

Le salaire est maintenu selon votre ancienneté :

  • De 1 à 5 années d’ancienneté : maintien de 1 mois à 100% et 2 mois à 80% de votre salaire,
  • À partir de 5 années d’ancienneté : maintien de 2 mois à 100% et 1 mois à 80% de votre salaire.

Pour les cadres :

À partir d’une année d’ancienneté, le salaire est maintenu à 100% durant 3 mois par votre employeur.

Maternité / grossesse (art 44 : maternité)

  • Maintien de salaire intégral (à partir d’une année d’ancienneté dans l’entreprise) pendant la durée du congé maternité,
  • Octroie d’une réduction d’horaire rémunérée, de 20 minutes par jour, à partir du 3e mois de leur grossesse,
  • Rémunération par l’entreprise du temps pris pour les consultations prénatales, si celles-ci ont lieu sur les horaires de travail.

Période d’essai :

La durée de la période d’essai est fonction de la catégorie du salarié :

  • Pour un coefficient 200 à 355 : 1 mois renouvelable,
  • Pour un ETAM avec un coefficient 400 à 500 : 2 mois renouvelable,
  • Pour un cadre ou un ingénieur : 3 à 4 mois renouvelable (en application l’article L1221-19 issue de la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008).

Coefficients hiérarchiques pour les ingénieurs et les cadres

Position

Coefficient

Description du poste

1.1

95

Débutants – collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises.

1.2

100

Débutants – les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l’article 2c de la Convention Syntec.

2.1

105

Ingénieurs ou cadres (âgés de moins de vingt-six ans) ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études.

2.1

115

Ingénieurs ou cadres (âgés de vingt-six ans au moins) ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études.

2.2

130

Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d’instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions. Etudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d’études ou de recherches, mais sans fonction de commandement.

2.3

150

Ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche.

3.1

170

Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.

3.2

210

Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.

3.3

270

L’occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative.
Coefficients hiérarchiques pour les ingénieurs et les cadres

Les salaires de la convention collective Syntec

Dernière grille des salaires minimums de la convention collective SYNTEC :

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

41 réflexions au sujet de “Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement”

  1. Bonjour,
    Nous sommes sous la convention SYNTEC, nous avons droit à 2 jours d’absence pour enfant malade de – 12 ans par an, sont-ils rémunérés ou non ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre
    • La réponse est NON – Il ne s’agit que d’une autorisation à vous absenter, le congé n’est pas rémunéré.

      Répondre
  2. Bonjour,
    J’ai 37 ans et quelques 15 années d’expériences derrière moi, dont 5 en BE sous une autre convention que SYNTEC, je suis nouvellement diplômé d’une formation continue d’ingénieur.
    Je suis en cours de négociation pour me faire embaucher comme ingénieur responsable R&D dans un bureau d’études de moins de 50 personnes. Ce pose à ce jour la question de la valorisation de mon expérience et de ma classification comme ingénieur. J’estime ne pas pouvoir être classé comme position inférieure à 2.2. Je pense pouvoir prétendre à la position 2.3 mais je n’ai pas 6 année de pratique comme ingénieur à valoriser. Pensez-vous que demander une position 2.2 avec un salaire intermédiaire avec la position 2.3 soit adapté ?
    Merci de votre aide.

    Répondre
    • Bonjour,
      Au moment de l’embauche, la discussion entre les parties sur le salaire est totalement libre. Rien ne vous empêche de demander au moment de la négociation salariale avec votre employeur, une rémunération correspondant à la position 2.3 (3 031.50 €).

      Répondre
  3. Bonjour,

    Je m’interroge sur le statut que j’ai actuellement dans ma société.
    Je suis diplômé d’école d’ingénieurs (ECE Paris) donc bac +5 et suis embauché depuis janvier 2014 en tant que chargé d’affaires dans une SSII parisienne (convention syntec) avec un statut ETAM 2.1 et 1500euros brut par mois à 38h/semaine.

    J’ai lu que pour un diplôme d’ingénieur le minimum était d’etre statut cadre cependant d’après ce que j’ai compris de la convention syntec si le métier exercé ne requiert pas directement les compétences liées a la formation suivit alors ce n’est pas valable…
    Pourriez-vous m’apporter une confirmation ou explications sur ce point ?

    De plus je remarque que le minimum du salaire en ETAM 2.1 est de 1617,55 euros brut/mois donc ce n’est pas mon cas, quel recours possible ?
    Est-ce également légal de fixer ma semaine de travail à 38h/semaine avec ce statut ?

    Merci à tous ceux qui prendront le temps de m’éclairer sur ces points 😀

    Répondre
    • Bonjour,

      Comme son nom l’indique, le salaire minimum est un minimum garanti en dessous duquel votre employeur ne peut pas descendre. C’est un salaire brut donné pour un contrat de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Viennent se rajouter à ce salaire vos heures supplémentaires (puisque vous êtes à 38h/semaine), qui sont normalement majorées de 25%. 17,33h supplémentaires par mois pour un contrat de 39h, vous devriez donc avoir environ 13 ou 14h supplémentaires par mois, qui se rajoutent au salaire minimum de 1617,55 euros brut (coefficient ETAM 2.1)

      Taux horaire = 1617.55 / 151.67 = 10,66€ brut

      Heures supp = (13 * 10,66)*25% = 173,22€ brut –> si on considère 13h supp/mois

      Rémunération globale = 1617,55 + 173,22 = 1790,77€ Brut / Mois

      Il est évident que vous DEVEZ demander à être payé sur cette base minimum, et vous pouvez également demander un rappel de salaire depuis votre entrée (jusqu’à 5 ans) dans la société.

      Concernant le rapport entre votre diplôme et votre qualification contractuelle, je ne suis pas en mesure de répondre.

      Cordialement

      Répondre
      • Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre retour, vos explications sont très clair. J’ai cependant encore une petite question, dans mon contrat il est en effet mentionné que je relève de la catégorie « réalisation de mission » et que ma rémunération est forfaitaire et inclut les heures supplémentaires jusqu’a 38h30/ Semaine.
        Mais dans mes fiches de paye il est affiché que mon temps de travail est de 151,67 heures par mois.

        Je ne comprends donc pas ce qu’il faut prendre en compte ? Le contrat, la fiche de paie ?

        Merci sjlc56 de vos précieuses informations.

        Cordialement.

        Répondre
        • Bonsoir,

          Je ne suis pas un spécialiste en matière de contrat de travail. Peut être serait-il judicieux de vous renseigner dans un premier temps auprès de l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, vous ne pouvez pas être payé en dessous des minimas conventionnels. vous devez au minimum percevoir 1617€ brut pour vos 35h hebdomadaires (151,67h /mois).
          Par contre, d’après ce que vous me dites, a savoir que vous êtes embauché en tant que « chargé d’affaires » et relevant de « réalisation de mission » (à priori modalité 2), cela m’étonnerait fortement que vous soyez positionné en tant qu’ETAM (position 2.1). La position 2.1 ne serait-elle pas celle de la classification des cadres (Coef 105 à 2122€ brut), ce qui serait plus en adéquation avec votre cursus.
          Il faut absolument que vous fassiez le point sur votre mission et le rapport avec le contrat que vous avez signé ( et notamment la position sur la grille Syntec ETAM/Cadre).
          Essayer de trouver des infos dans la convention Syntec et à mon avis auprès de l’inspection du travail.
          Une fois que vous avez rassemblé un certain nombre d’informations ou d’exemples, faites valoir vos arguments auprès de votre direction pour revaloriser à sa juste valeur votre rémunération, notamment le point concernant la modalité 2, qui vous explique pourquoi votre contrat vous indique une limite hebdo à 38h30 (Majoration de 10% aux 35h).

          Bon courage dans vos recherches et négociations.

          Répondre
  4. J’ai en effet envoyé un mail à l’inspection du travail qui est resté sans réponses pour le moment.
    Je me renseigne et prends en compte tous ce que vous avez pu m’indiquer.

    Merci du temps que vous m’avez accordé, cela va beaucoup m’aider dans mes démarches.

    Cordialement.

    Répondre
  5. Bonjour,

    je souhaiterais savoir si les primes de vacances sont à inclure dans les minimas ou si elles doivent être comptées le mois où elles sont payées ou bien si elles ne sont pas du tout prises en compte.
    Merci d’avance.

    Répondre
  6. Bonjour,

    j’ai été recruté par une SSII, il y a un an.

    je touche 3000euros brut par mois, ma position est de 1.1 coeff 95.

    est ce que c’est normal d’avoir cette position même si mon salaire dépasse le minimum de la position 2.1 2.2 ?

    je vous remercie d’avance
    cordialement

    Répondre
  7. Bonjour,

    Je souhaiterais savoir combien je peux prétendre de salaire en ayant un bac +4 plus 3 ans et demi d’expérience.
    Aujourd’hui je suis embaucher dans une société de consulting au convention collective Syntec avec pour Coefficient 105; échelon 2.1 et une base de salaire Brut annuel de 26 000€

    Répondre
    • Il n’y a pas de règles précises sur ce point. Cela fait partie de la négociation avec votre employeur. Vous pouvez toutefois essayer de valoriser votre expérience et demander à prétendre un coefficient supérieur « 2.2 (coeff.130) »

      Répondre
  8. bonjour,
    Je suis en projet de création dans le cadre d’assistance administrative et bureautique en sous traitance pour les entreprises.
    Je suis en train d’établir le coût de mes prestations et je voulais savoir comment faire pour connaître le barème de base relatif à cette assistance ?
    Merci

    Répondre
    • Bonjour, je ne comprends pas. Dans une relation, client – fournisseur, les prix sont libres entre les parties et sans lien avec la grille Syntec, qui ne s’applique qu’aux salariés.

      Répondre
  9. bonjour, je suis dans l’industrie chimie, je voudrais savoir si le complément de salaire doit être pris en comte pour calculer la prime d’ancienneté. Je suis au coefficient 175 et je fais 1895 euros brut merci de votre réponse

    Répondre
    • L’article traite de la convention SYNTEC. A noter que de nouveaux minima Syntec pour 2017 sont publiés : Salaires Syntec 2017

      Concernant votre question, la réponse est à priori plutôt « Non » mais pour être certain il faudrait savoir à correspond votre complément de salaire. La règle de calcul de la prime d’ancienneté dans la chimie est la suivante :

      La prime d’ancienneté est calculée selon les appointements minima de la classification du salarié et proportionnellement à l’horaire de travail. Ce minimum peut être augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.

      Pour le calcul de la prime d’ancienneté, il faut ajouter aux appointements minima de la classification les majorations de points prévues pour certains emplois, ainsi que pour l’utilisation courante de langues étrangères, de mesures ou monnaies non décimales.

      3. Les taux de la prime sont les suivants :

      – 3 % après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
      – 6% après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
      – 9 % après 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
      – 12 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
      – 15 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

      Répondre
  10. Bonjour,

    Ingenieur etude, je suis parti en conge sans solde pour effectuer un doctorat.
    Avant mon depart, j’etais classe IC 2.1 130.
    A mon retour (apres 3ans), etant maintenant docteur, je devrais pretendre au statut ingenieur recherche coef 150.
    Est ce une obligation pour l’employeur en tant que docteur-ingenieur de requalifier mon statut de 130 a 150?

    Cordialement

    Claude

    PS: absence d’accents

    Répondre
  11. Bonjour,

    Je suis Secrétaire avec statut ETAM position de qualification 2.3 coefficient 355. Or, mon contrat de travail précise un statut « mission ». N’est-ce pas contradictoire ? Je suis autonome dans mon travail et n’ai pas vraiment d’horaires fixes. Par contrat, n’étant pas cadre, je n’ai pas de « mission » ou d’objectif particulier
    Puis-je réclamer un rappel de salaire car avec ce statut mission, je devrais bénéficier de 120 % du minimum de la convention collective.

    Répondre
  12. Bonjour,

    Sous convention Syntec (grade 3.3 à 151.67 h / mois), mon employeur ne me décompte pas les jours de congés sans solde au même prix que les jours de congés payés.

    Quelle est la règle applicable ?

    Vous remerciant par avance.
    Cordialement

    Jade

    Répondre
  13. Bonsoir,
    Je dois me pacser bientôt avec mon amie et rien ne semble prévu dans la convention Syntec pour le pacs. Avez-vous plus d’information les jours de congés dans le cadre d’un pacs ? Merci de votre réponse – Jerome

    Répondre
    • Bonjour, rien n’est prévu dans la convention Syntec dans le cadre d’un Pacs. En conséquence, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent, soit 4 jours (comme pour les mariages). Cordialement

      Répondre
    • Les mêmes grilles d’indemnisation sont applicables pour un licenciement ou pour une rupture conventionnelle, à savoir 0,25 mois pour les ETAM, 1/3 de mois pour les cadres et 1/5 mois de salaire pour les Chargés d’enquête intermittents.

      Répondre
  14. Bonjour

    je suis assistante de direction dans un bureau d’études béton coefficient 275
    j’assume les fonctions administratives ,comptable avec facturation et commerciale, devis etc avec une autonomie complète , 15 ans d ancienneté
    gestion appels d offres dématérialises cctp et dpgf
    A quelle salaire brut puis-je prétendre
    Cdt

    Répondre
  15. Bonjour, je suis ds une agence de com qui dépend de la syntec.

    J’ai été embauché à bac +5 avec le statut etam classe 3.1 depuis 3 ans aux 35h.

    J’ai effectué de nb heures sup car c’est ds ma mentalité de cadre, que j’étais auparavant . Mon Salaire brut est de 2250€

    Est-ce qu à bac +5 on n’est pas embauché en tant que cadre directement ?

    Comme je suis’ licencie à quelles indemnités puis-je prétendre svp?

    Merci beaucoup

    Répondre
  16. Bonjour
    Je suis un jeune retraite
    Depuis le 1 11 2020
    Secteur d’activité informatique chez Oxya France 6 ans d’ancienneté
    Puis-je prétendre à une prime de fin carrière ?

    Répondre
  17. Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si les montants de salaire minimum brut comprennent les primes annuelles ou le 13e mois dans la convention Syntec?

    Si nous ne percevons pas de primes de vacances, le treizième mois peut il être considéré comme tel par l’employeur?

    Merci

    Répondre
  18. @Mille : Selon la convention collective, « dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans la lettre d’engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d’engagement (ou par la lettre de régularisation d’engagement ou par un accord ou une décision ultérieure). Pour établir si l’ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum. Par contre, les primes d’assiduité et d’intéressement, si elles sont pratiquées dans l’entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de détachement. »

    Pour moi, le 13ème mois est compris mais pour les primes, il faut regarder le caractère exceptionnel ou non. Pour la prime de vacances, difficile de répondre, ce point est assez contestable et contesté car elle peut être remplacée par une autre prime.

    Répondre
  19. Bonjour,

    Je viens de finir mes 3 ans d’alternance au sein de mon entreprise. Mes 2 premières années d’alternance j’étais en classification 3.1 et coef 220, ma 3è année classification 1.2 et coef 240. Est-ce normal que ma classification ai baissé ? De plus, j’ai un entretien demain afin de voir mes prétentions salariales…Mais je ne sais vraiment pas à quoi prétendre ayant du mal à interpréter la CC Syntec. Avec un bac+3 et 3 ans d’expérience…Je pensais demander 2300 brut…Pouvez-vous m’aiguiller ?

    Répondre
    • Bonjour, je pense que les services RH ont du faire une erreur et régulariser sur la 3ème année au titre d’ETAM. Je ne vois pas d’autres explications. Sinon, pour le salaire, c’est très difficile de répondre et c’est tout l’objet de la négociation. Bon courage pour demain.

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  20. Bonjour,

    Au sein de notre entreprise, nous souhaitons changer les modalités de versement du 13ème mois, à savoir tous les mois, soit 1/12ème versé mensuellement. Est-ce possible ? Quels formalismes ? et doit-on obtenir l’accord des salariés ?

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    • Bonjour,
      L’accord me semble indispensable, soit par une décision collective , soit par un avenant au contrat de travail du salarié.

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  21. Bonjour,

    Je suis dans un bureau d’étude en tant que 2.2. Je n’ai pas mes 6 ans d’expérience cependant j’ai déjà des personnes sous mes ordres et dans mes missions celle ci couvre des missions de technicien, ingénieur, chef de projet et commerciale. Peut on considérer mon échelon comme insuffisant au regard de la grille cadre syntec ?
    Je vous remercie pour votre réponse

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    • Bonjour, les coefficients hiérarchiques et les foncions pour les ingénieurs et les cadres sont décrits au point 2 de l’article. De ce que je comprends de votre description de poste, vous relèveriez plus d’une position 2.3. Bien cordialement.

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  22. Bonjour,

    Je suis rentré dans l’entreprise en Septembre 2014, j’ai donc maintenant plus de 7 ans d’expérience en tant qu’ingénieur.
    Je suis actuellement positionné depuis plus de 3 ans en C2-2 coefficient 130, j’ai plus de 26 ans et plus de 5 ans d’expérience.
    Puis-je réclamer à mon employeur un passage en C2-3 coefficient 150?

    Dans l’attente de vous lire,
    Cordialement

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  23. Bonjour voila
    J ai était embauché en 2019 pour faire 8h 16h après en octobre 2019 j ai était transféré dans un autre service toujours au même horaire. Et après je suis passé en 9h 17h sans avenants de contrat.
    Et suite au covid ils nous ont passer en 2×8 sans nous demander si il y aurait des contraintes. Et tjr sans avenants de contrat. Donc je leurs est fait un courrier leurs stipulant mais difficulté du au travail de mon conjoint qui est à la sncf donc souvent de nuit et d astreinte. Plus pompier en parallèle chose qu’il pouvait plus faire car il fallait garder les enfants.
    Donc pour les semaines où j était de l après-midi ils m’ont proposé de prendre du temps sans être payé. Chose que je n’es pas accepté donc obligée de laisser les enfants seuls.
    Après nous sommes retournés de journée donc la c’était le bonheur car on pouvait tout faire coïncidé.
    Mais maintenant voilà qu’ils veulent nous remettre en 2×8 donc ça nous ferait perdre 600 euros de budget que nous avons galerer a obtenir. Et je ne pourrai pas faire suivre mon fils qui a un suivi médical particulier. Suite a cette pertes financière.
    A savoir que entre deux j ai signé mon avenants pour un 9h 17h.
    Comment faire pour leur faire comprendre qu’ils ne peuvent pas joué comme ça avec leurs employés on n est pas des pions.

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  24. Bonjour,
    Vous indiquez dans un commentaire précédent que le 13ème mois est inclus dans le calcul du minima conventionnel.
    Dois-je comprendre que pour un ETAM Coefficient 400 position 3.1
    2035*12= 26 455/13 = 1878,46 € brut par mois est le salaire minimum que doit appliquer l’employeur et ce même si ledit 13ème mois est calculé au prorata du temps de présence du salarié donc non garanti à 100% ?
    Merci

    Répondre
  25. Bonjour,
    Rien n’est précisé dans la convention de la Syntec sur le fait d’exercer son travail dans plusieurs langues. Dans certaines conventions collectives, le fait de maîtriser des langues et de travailler quotidiennement en s’exprimant dans une ou plusieurs langues autre que la langue de l’entreprise, se concrétise par l’attribution d’une prime de langue. Pourriez-vous éclairer ce point s’il vous plaît ?
    Est-ce une obligation de l’employeur que d’attribuer cette prime ? Comment est encadré légalement ce genre de pratiques ?
    Merci de votre réponse

    Répondre
    • Bonjour, à ma connaissance, il n’existe pas de disposition en ce sens dans la Syntec. Ceci étant, rien ne vous empêche de vous entendre avec votre actuel employeur pour une valorisation de cette compétence. Cordialement.

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