Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille, violence conjugale, etc.), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre. On parle alors de « plainte simple« , pour la distinguer de la plainte avec constitution de partie civile, déposée directement devant un juge d’instruction et qui mettra automatiquement l’action publique en mouvement (art. 1 al. 2 du Code de procédure pénale).
Dès réception de la plainte simple, le Procureur de la République peut, soit classer l’affaire, avec ou sans conditions, soit entamer des poursuites (art. 40 du Code de procédure pénale).
Dans ce cas, il prend l’initiative de l’enquête ou saisit, en cas d’affaires complexes, le juge d’instruction.
Dans l’hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d’instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.
Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise. Ci-dessous un exemple de lettre de dépôt de plainte à personnaliser selon le contexte juridique :
Sommaire
Modèle de lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la république à télécharger
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de Grande Instance
Monsieur le Procureur de la République
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Dépôt d’une plainte simple
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession …) pour <Nature de l’infraction pénale> en raison des faits suivants :
<Exposé des faits, lieu de commission, nature et montant du préjudice>
Ces faits me semblant caractériser une infraction, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu’elle mérite.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.
<Prénom et nom>
<Signature>
Télécharger le modèle de lettre au procureur
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la république, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier de dépôt de plainte auprès du procureur au format PDF.
En complément, un modèle de plainte simple auprès du Procureur de la République pour spam à télécharger.
Autres modèles de lettres pour un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République à télécharger en ligne :
Votre avis et vos conseils pour un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République nous intéresse
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Bonjour, je permet de vous écrire afin de vous demander conseils. Je vis dans une résidence au côté de ma concubine et ma fille de 12 ans dans le nord, à Cambrai plus précisément. En cette période de confinement et de règles de sécurité d’hygiène stricte face au covid-19, mon voisin de palier accueille fréquemment des individus marginaux avec une hygiène disons clairement déplorable, malgré mes mises en gardes en discussion sereine, il continue impunément de les recevoir. J’ai donc appelé le Comissariat de Police 3 fois, les 2 premières fois ils m’ont affirmé qu’ils ne pouvait qu’ intervenir entre un point A et un point B (A l’extérieur donc) et pas dans son domicile, la troisième fois après un refus de ma plainte rédigé en ligne datant du 3 avril, il m’ont dit qu’il m’envoyait une patrouille afin de constater l’infraction et de faire aboutir ma plainte, mais ils n’ont même pas pris la peine de se déplacer. Comment faire face à cette situation ou le dénie est dans les deux camps ? Cordialement
bonjour
je cherche une aide pratique pour porter plainte contre la présidente de l’association ou je travaillais et qui ma licencier abusivement.
merci de bien vouloir me dicter ce que je dois faire pour porter ma plainte au procureur.
car mes autres collègues sont très en souffrance pour malversation de la présidente de cette association.
Bonjour, désolé mais nous n’assurons aucune prestations en dehors de la publication Web. Nous vous invitions à contacter un avocat. Bien cordialement
Bonjour,
en effet je suis victime d’escroquerie ou fraude bancaire en ligne, mon compte a été piraté et 1000 euros a été enlevé dès lors je demande à la banque le remboursement, elle se désiste de toute responsabilité. alors je veux votre conseil.. bien évidemment j’ai déjà porté plainte ne ligne sur le site du ministère de la justice.
Bonjour,
Il vous faut mettre en demeure votre banque de vous rembourser, si elle ne le fait pas naturellement. En LRAR, obligatoirement. Cordialement.
je suis en colère je veus porter plainte contre mes parents etant handicapé d un grave accident ils ne me respectent pas en me mettant en appartement aux 3emes etages ayant les deux genoux touches par un grave accident de la route et que les courses sont dur portant de l arthrose dans les deux bras;
bonjour,
j’ai contracté un crédit pour l’achat d’un véhicule qui est utilisé par la fille de ma compagne cette dernière s’était engagée lors de la signature du crédit a me rembourser tout les mois.
or cela fait 8 mois qu’elle ne me paie plus cela représente a ce jour un montant de 2075,27 euros de plus elle prends des PV pour stationnement qu’elle ne paie non plus c’est moi qui les reçois et je lui transmets car comme je suis le propriétaire principal nom indiqué en premier sur la carte grise j’ai déposé une main courante contre elle a la gendarmerie de ma commune afin de relaté ces faits.
elle séquestre le véhicule je n’en ai aucune jouissance malgré que moi je règle le crédit tout les mois cette situation met en péril mes finances je ne peux même pas prendre un avocat je n’ai pas les moyens
je souhaiterai avoir votre aide car je ne supporte plus cette situation
dans l’attente d’une réponse
Bien cordialement
Bonjour, situation compliquée, et je ne vois pas comment s’en sortir autrement que par décision de justice. Il vous faut alors mandater un avocat pour ouvrir une procédure judiciaire. Peut-être avez-vous le droit à l’aide juridictionnelle ? Cordialement
j’ai déposé un dossier au tribunal de justice de chartres à l’attention de M. Chevallier suite à la réunion organisée par le Journal l’Echo Républicain – je me permets de demander un rendez-vous avec M. Chevallier.
Dans l’attente de votre bienveillante attention et vous en remerciant à l’avance