Modèle de lettre de demande d’une copie de jugement au Tribunal

Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465 du NCPC). Pour cela, elles peuvent faire une demande écrite pour obtenir la copie du jugement au service du greffe du Tribunal en y joignant une enveloppe timbrée.

Les tiers sont également en droit d’obtenir la copie d’un jugement lorsque celui-ci a été prononcé publiquement (loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, art. 11-3). Il est conseillé d’adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, de se déplacer physiquement au greffe du Tribunal ou encore de demander à votre avocat de vous représenter dans cette démarche.

Exemple de lettre de demande d’une copie de jugement au tribunal

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Tribunal de : <Ville à compléter>

<Coordonnées du tribunal>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

V/Réf. : jugement référence <A compléter> du <A compléter>.
Pièce-jointe : une enveloppe timbrée
Objet : demande d’une copie de jugement

Monsieur le Greffier,

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une copie du jugement dans l’affaire susvisée.

Je me tiens à votre disposition pour tout frais qui en découlerait.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Télécharger un modèle de lettre pour demander la copie d’un jugement

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre pour demander la copie d’un jugement auprès du Tribunal, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).

Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle ici : lettre de demande de copie d’un jugement au format PDF.

Autres modèles de lettres pour une action judiciaire auprès du tribunal à télécharger en ligne :

Modèle de courrier de demande de saisine du juge de proximité

Modèle de courrier de désistement d’une plainte

Modèle de lettre de demande de conciliation pour non-restitution du dépôt de garantie

Modèle de courrier de demande de tentative préalable de conciliation

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