L’alinéa 2 de l’article L 145-17 du Code de commerce dispose que lorsqu’il est établi que l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité doit être partiellement ou totalement démoli en raison de son état d’insalubrité reconnu par l’Administration (conformément aux articles L 1331-28 et suivants du Code de la santé publique) ou qu’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger du fait de son état, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction au profit du preneur.
Le bailleur doit donc donner congé au preneur dans les mêmes formes que lors d’un refus de renouvellement pour un autre motif.
Modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial pour immeuble insalubre ou menaçant d’être en ruine
<Nom du bailleur>
<Adresse>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier de justice>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de signification d’un congé (bail commercial) pour logement insalubre
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.
Or, l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité a été reconnu en état d’insalubrité par l’Administration (ou : menace ruine). Il doit en conséquence être totalement (ou : partiellement) démoli (justificatifs ci-joints) (ou : Dès lors, son occupation n’est pas sans danger).
Nous entendons donc nous prévaloir des dispositions de l’article L 145-17 alinéa 2 du Code de commerce pour nous opposer au renouvellement dudit bail sans paiement d’une indemnité d’éviction.
En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir notifier au preneur notre décision de lui donner congé à compter du <A compléter> et de l’inviter dès lors à évacuer les locaux loués pour la date susvisée, sous peine de se voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation. L’occupation de l’immeuble litigieux au-delà de cette date ne se fera qu’aux risques et périls du locataire. Nous déclinons à cet égard toute responsabilité en cas de survenance d’un dommage sur sa personne ou sur toute autre personne qu’il ferait pénétrer dans lesdits locaux. Nous vous demanderons également de lui rappeler les dispositions de l’article L 145-9 alinéa 5 du même code.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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