Vous avez signé un contrat avec un constructeur de maisons individuelles pour bâtir sur un terrain vous appartenant. Vous avez sept jours pour réfléchir et revenir sur votre décision en adressant une lettre de rétractation.
Sommaire
La règle de droit en matière de rétractation d’un contrat de construction d’une maison
Lorsque vous vous adressez à un constructeur pour faire construire, sur un terrain vous appartenant, une maison individuelle à partir d’un plan qu’il vous fournit (qu’il s’agisse d’un plan type sélectionné sur un catalogue ou d’un plan réalisé pour vous par un architecte auquel il vous a adressé), il doit vous faire signer un « contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ».
Lorsque vous avez recours à un constructeur qui ne vous fournit pas le plan, ni directement ni indirectement, mais qui réalise au moins le gros œuvre, c’est-à-dire l’ensemble des travaux qui permettent l’achèvement extérieur de la maison, il doit vous faire signer un « contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ».
Qu’il soit avec ou sans fourniture de plan, ce contrat, cosigné par vous-même et le constructeur, ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Une fois signé, le constructeur doit vous en adresser un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous avez alors 7 jours pour revenir sur votre décision, et renoncer à votre projet, sans avoir à vous justifier.
Attention, ce délai démarre à compter du lendemain du jour de la première présentation de cette lettre et non du jour où vous allez effectivement la retirer à La Poste.
En revanche, si vous signez, avec plusieurs corps de métiers différents, des contrats d’entreprise ou de marché de travaux, votre engagement est définitif et vous ne pourrez pas revenir sur votre décision.
Les démarches à accomplir
Si vous désirez effectivement renoncer à votre projet, il vous suffit d’envoyer au constructeur, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation de 7 jours, une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous exprimez votre volonté de ne pas donner suite à ce contrat de construction.
Il n’est pas utile de vous justifier ou d’avancer des explications quelconques. Le constructeur doit alors vous rembourser immédiatement les sommes éventuellement versées à la signature du contrat. Aucune pénalité ou retenue ne peut vous être réclamée.
Exemple de lettre de rétractation d’un contrat de construction d’une maison individuelle
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du constructeur>
<Coordonnées du constructeur>
À l’attention du responsable de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de résiliation du contrat de construction de maison individuelle
Madame, Monsieur, (1)
Le <Date>, nous avons bien reçu en recommandé, le contrat de construction de maison individuelle que nous avions signé avec vous le <Date> pour la construction d’un pavillon à <Adresse>.
Conformément aux articles L. 231-4 et L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, nous vous informons par la présente que nous ne désirons plus donner suite à cet engagement. Nous résilions donc le contrat.
Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner sous 8 jours le chèque de <Montant> euros que nous avons déposé lors de la signature.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la rétractation d’un contrat de construction d’une maison
Télécharger un modèle de lettre de rétractation d’un contrat de construction d’une maison
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Autres modèles de lettres pour le suivi des travaux (retards, inexécution, etc.) à télécharger en ligne
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