Selon l’article R*127-2 de la loi du Code de la construction et de l’habitation, « les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble de l’année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements. »
Selon le même article, « les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en qualité de concierges, de gardiens ou d’employés d’immeuble à usage d’habitation« .
Ci-dessous un courrier type pour réclamer un gardien dans l’immeuble de l’appartement que vous occupez :
Modèle courrier pour demander un concierge ou un gardien
<Coordonnées du ou des locataires>
<Propriétaire>
<Coordonnées du propriétaire
A <nom de la ville>, le <date du jour>.
Par courrier LRAR N°<N° de recommandé à reporter>
Objet : Demande de gardien
Monsieur,
Par contrat signé le 26 Juin 2005, nous vous louons un appartement <adresse du logement>.
Les articles L271 et R 127-1 et R 127-2 du code de la construction et de l’habitation vous obligent à assurer un gardiennage dans notre immeuble.
Cette mesure n’étant pas effective, nous vous mettons vous mets en demeure de respecter vos obligations dans les plus brefs délais.
Si cette situation devait perdurer, veuillez noter que nous ne manquerons pas de saisir le tribunal d’instance afin de faire valoir nos droits
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<le / les locataires>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’un concierge ou d’un gardien dans son immeuble, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
