Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation« .
Toujours selon le même article, il est aussi tenu de « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués « .
Ci-dessous un modèle de lettre pour obliger le propriétaire du logement (appartement ou maison) à effectuer les travaux de rénovation. Le courrier est accompagné d’une demande d’acceptation d’un devis de plomberie. Il doit être envoyé en LRAR avec accusé de réception.
Exemple de lettre pour demander au propriétaire de réaliser des travaux
<Le ou les locataires>
<Coordonnées du ou des locataires>
<Propriétaire>
<Coordonnées du propriétaire>
<Ville>, le <Date du jour>.
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : mise en demeure de réparation du chauffage et demande d’acceptation d’un devis
Pièces jointes : devis plomberie de la société <A compléter> N° <A compléter>
Monsieur,
Nous vous rappelons une nouvelle fois que le chauffage est défectueux dans l’ensemble de l’appartement que nous vous louons et ceci depuis novembre dernier.
Conformément à l’article 6 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 obligeant tout propriétaire à effectuer les réparations autres que locatives, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir par retour de courrier votre acceptation du devis afin de pouvoir commencer les travaux au plus vite.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<Le / les locataires>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de travaux à un propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
