Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus nécessaire de faire résilier son bail commercial par un acte d’huissier.
Un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur est désormais suffisant.
Vous trouverez ci-dessous notre courrier type à personnaliser selon votre contexte et les dates d’échéance de votre bail :
Sommaire
Exemple de lettre de résiliation d’un bail commercial par LRAR
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Raison sociale du bailleur>
<Coordonnées du bailleur>
À l’attention de <Nom et prénom du gestionnaire>
<Ville>, le <Date à compléter>
Objet : Résiliation du bail – <Adresse des bureaux>
Par courrier LRAR N°<A compléter>
Madame, Monsieur,
Nous occupons des locaux au <Adresse à compléter> en vertu d’un contrat de bail commercial signé le <Date à compléter> entre notre société et la société <Raison sociale>.
Nous souhaitons étudier la possibilité de déménager pour des locaux plus grands et afin de nous permettre d’envisager cette opportunité, par la présente lettre LRAR, nous donnons congé du bail.
Conformément à l’article 2,2 des conditions particulières, nous devons observer un délai de préavis d’au moins six mois à l’avance. Ce délai débutera le jour de la remise de la présente lettre pour s’achever le <Date à compléter>.
Restant à votre disposition, veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations respectueuses.
<Nom et prénom>
<Signature>
Télécharger un modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : Résiliation d’un bail commercial par LRAR au format PDF.
Autres modèles de lettres de résiliation à télécharger en ligne
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour résilier un bail commercial nous intéresse
Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.
bonjour,
j’ai envoyé un courrier a ma propriétaire en lui disant que je voulais résilier le bail qui avait été résigné il y a 1an1/2 pour cause de retraite avec un préavis de 6 mois ,en mentionnant que si j’avais un repreneur dans la période de préavis je la tiendrais au courant.
a ce jour nous avons un repreneur pour le bail et l’ensemble du personnel, a t’elle le droit de refusé un nouveau bail vu que nous sommes toujours sur la période de notre préavis et que nous payons toujours les loyers et le personnel.
merci de m’aider à éclaircir cette situation.
Oui, elle est tout à fait en droit de refuser le bail que vous lui proposez. Cela ne peut être que la résultante d’un accord avec votre propriétaire.
Bonjour
Je voulais savoir si c’est possible de résilier le bail commercial directement sans préavis de 6 mois pour cessation d’activité
Merci
Bonjour,
Non, vous devez respecter le préavis dans le bail, même dans le cadre d’une cessation d’activité
Bonjour,
Je dois résilier mon bail commercial qui est gérer par une agence a qui je paye le loyer.
Dois-je l’envoyer uniquement a l’agence.
Merci de votre réponse.
Bonjour, oui vu que l’agence est mandaté par le propriétaire.
Dans le cadre du confinement ne pouvant plus exerce sa profession d’orthophoniste à son cabinet ma fille souhaite résilier son bail n’ayant plus aucune rentrée d’argent peut-elle le faire sans être obligée de respecter le préavis de 6 mois
bonjour je veut résilier mon bail commercial avant la date prévue car des travaux devant le locale prévus pour 2 année ma fait perdre une clientèles et je n’es plus les moyens de payer mon loyer comment faire car mon propriétaire me demande 12000 euro la somme de 3 année de loyers que je nais pas
Bonjour, mais cela va être compliqué à faire valoir, car votre bailleur n’est pas responsable des travaux. Il faut vous retourner contre l’entité responsable des travaux pour obtenir un dédommagement et là, honnêtement, cela ne va pas être simple. Bien cordialement