Modèle de convention de sous-location d’un bail commercial

Lorsque le bailleur et le locataire principal se sont entendus sur le principe d’une sous-location, le preneur peut conclure une convention de sous-location avec le sous-locataire.

Celle-ci précise si la sous-location est totale ou partielle, sa durée, la destination des lieux, les obligations des parties, le prix du loyer, etc.

Pour toutes les clauses identiques à celles du contrat de bail initial, les parties peuvent se contenter de faire référence audit contrat.

Exemple de convention de sous-location à télécharger gratuitement

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le loueur

(Ou)

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le loueur

D’une part

Et

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le sous-locataire

(Ou)

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le sous-locataire

D’autre part,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

Suivant acte sous-seing privé en date du <A compléter>, <A compléter> (nom du bailleur) demeurant à <A compléter> a donné à bail à <A compléter> (nom du locataire principal) les locaux sis à <A compléter> à usage commercial consistant en <A compléter> (description précise des locaux).

Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années entières et consécutives, ce à compter du <A compléter>, moyennant un loyer annuel de <A compléter> euros.

Le sous-locataire déclare par les présentes bien connaître toutes les conditions et charges dudit bail, dont copie est et demeurera annexée à la présente convention.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DU BAIL

La société <A compléter> (dénomination sociale) (ou : M<A compléter>), locataire principal de locaux sis à <A compléter> (adresse) sous-loue l’ensemble desdits locaux comprenant <A compléter> (indiquer précisément les locaux commerciaux donnés à bail) à <A compléter> (nom du sous-locataire).

(Variante)

La société <A compléter> (dénomination sociale) (ou : M<A compléter>), locataire principal de locaux sis à <A compléter> (adresse) sous-loue une partie desdits locaux comprenant <A compléter> (indiquer précisément les locaux commerciaux donnés à bail) à <A compléter> (nom du sous-locataire).

ARTICLE 2 : DURÉE DU BAIL

La présente convention de sous-location est conclue pour une durée de <A compléter>, qui ne pourra, en toute hypothèse, excéder celle du bail principal conclu entre <A compléter> (nom du preneur principal) et <A compléter> (nom du propriétaire des locaux).

Chacune des parties aura la faculté d’y mettre fin à tout moment sans indemnité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de <A compléter> mois.

ARTICLE 3 : LOYER

3.1 Montant du loyer

La présente sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer principal annuel de <A compléter> euros majoré du montant de la TVA au taux légal en vigueur (indiquer la somme en toutes lettres) (ou : majoré de la contribution annuelle sur les loyers et, si l’immeuble y est assujetti, de la moitié de la contribution additionnelle ; ou : majoré de la contribution annuelle sur les loyers et, si l’immeuble y est assujetti, de la totalité de la contribution additionnelle).

Le paiement dudit loyer se fera par trimestre à échoir, en quatre termes égaux, aux époques habituelles soit les premiers du mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, au domicile du bailleur.

Si le présent contrat prend effet à une date autre que celles susmentionnées, le loyer dû pour la période allant jusqu’au terme du trimestre correspondant sera calculé prorata temporis.

3.2 Indexation du loyer

Les parties conviennent expressément de réviser automatiquement le loyer, tel que défini ci-dessus, selon une clause d’échelle mobile.

En conséquence, le loyer sera indexé annuellement sur l’indice national trimestriel du coût de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. L’indice de référence choisi est le dernier publié à la date de prise d’effet du présent contrat.

3.3 Charges

Le sous-locataire s’oblige à acquitter sur simple demande à titre provisionnel ou à rembourser au loueur sur justificatifs toutes charges, taxes et impôts lui incombant (ajouter, le cas échéant : au prorata de la surface occupée).

Il s’oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, etc.), tout abonnement y afférent, ainsi que toutes taxes et impôts lui incombant.

ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX

Le sous-locataire s’engage à n’exercer dans les lieux loués que l’activité (ou : les activités) suivante(s) : <A compléter>.

ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX – ENTRETIEN

5.1 État des lieux

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l’entrée en jouissance, lequel demeure annexé au présent contrat.

(Variante)

Un état des lieux sera dressé par huissier, aux frais du sous-locataire, dans un délai de <A compléter> jours à compter de la signature des présentes.

A défaut d’état des lieux, le sous-locataire reconnaît qu’il sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état.

5.2 Jouissance — Entretien — Travaux

– Obligations du sous-locataire :

Le sous-locataire s’engage à prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, à les entretenir en bon état de réparations locatives et de menu entretien pendant toute la durée du bail et à les rendre dans l’état où il les a reçus à l’issue du présent contrat.

Aucune transformation des lieux loués ne pourra être entreprise par le sous-locataire sans le consentement écrit du loueur. Tout embellissement ou amélioration qui pourrait ainsi être apporté restera la propriété du loueur. Ce dernier pourra toutefois exiger la remise en état des lieux, aux frais du sous-locataire.

Toutes installations extérieures (auvents, stores, enseignes, etc.) ne pourront être réalisées qu’après l’obtention des autorisations administratives nécessaires, ainsi que de celle écrite du loueur.

Le sous-locataire autorise le loueur et ses mandataires, architectes, entrepreneurs, ouvriers à pénétrer dans les lieux loués chaque fois que cela sera utile, ainsi qu’à les laisser accéder auxdits locaux pour tous travaux ou réparations nécessaires quelle que soit leur importance ou leur durée, quand bien même cette dernière excéderait quarante jours.

ARTICLE 6 : ASSURANCES – RESPONSABILITÉ – RECOURS

Le sous-locataire s’oblige, dès l’entrée en jouissance, à souscrire une police d’assurance garantissant les locaux loués pendant toute la durée du bail contre les risques locatifs habituels et contre les risques pouvant naître de l’exercice de son activité professionnelle.

La ou les polices ainsi souscrites devront comporter une clause de renonciation à tous recours contre le loueur et ses assureurs.

Le sous-locataire devra pouvoir justifier à tout moment sur requête du loueur de l’existence desdites polices, ainsi que de l’acquittement des primes correspondantes par la production d’une attestation de son assureur.

Toute surprime qui serait due par le loueur, colocataires ou voisins en raison de l’activité exercée par le sous-locataire sera à la charge exclusive du sous-locataire, lequel devra ainsi en rembourser le montant aux intéressés.

ARTICLE 7 : CESSION ET SOUS-LOCATION

Le preneur ne pourra céder à quiconque tout ou partie de son droit à la présente sous-location.

Le preneur ne pourra pas non plus sous-louer ni prêter, même à titre gratuit, tout ou partie des présents locaux.

ARTICLE 8 : DÉPÔT DE GARANTIE

À titre de dépôt de garantie, le loueur reçoit ce jour de la main du sous-locataire, la somme de <A compléter> euros (indiquer la somme en toutes lettres) représentant <A compléter> de loyers, laquelle ne sera pas productive d’intérêts.

Cette somme est affectée à la garantie des charges et conditions de la présente sous-location. Elle sera conservée par le loueur pendant toute la durée du contrat et sera restituée au sous-locataire en fin de jouissance, après complet déménagement et remise des clés, déduction faite de toutes sommes dont il pourrait être rendu responsable de son fait.

En aucun cas, le dépôt de garantie ne pourra s’imputer sur les derniers mois de loyers.

Il est, en outre, expressément convenu et accepté qu’en cas d’augmentation du montant du loyer, le montant du dépôt de garantie soit réajusté proportionnellement à ladite augmentation, le sous-locataire s’obligeant au versement de ce complément dès réception de la demande qui lui en sera faite par le loueur.

ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de l’une des clauses de la présente convention et notamment à défaut de paiement à son échéance de l’un des termes du loyer et accessoires, le loueur se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat un mois après sommation de faire ou de cesser ou après commandement de payer demeuré sans effet. Le paiement ou l’exécution ou la cessation postérieure audit délai n’emportera pas impossibilité pour le loueur d’exercer cette faculté de résiliation.

Si le sous-locataire refuse de quitter les lieux, l’expulsion aura lieu par application d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance et exécutoire nonobstant opposition ou appel.

A défaut par le sous-locataire de quitter les lieux, il sera redevable au loueur de plein droit et sans aucun préavis d’une indemnité d’occupation fixée dès à présent pour chaque jour de retard à <A compléter> % du montant du dernier loyer annuel en cours au jour de la résiliation.

Le dépôt de garantie, tel que fixé à l’article 8 des présentes, restera en outre définitivement acquis au loueur à titre d’indemnité, sans préjudice des loyers dont le sous-locataire resterait redevable et des dommages et intérêts qui lui seraient dus en raison du préjudice subi.

ARTICLE 10 : AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE

<A compléter>, propriétaire des locaux loués, dûment informé du projet de sous-location, est présent à la signature de la convention de sous-location, dont un exemplaire lui est remis ce jour, et déclare y consentir.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE RÉSILIATION DU BAIL PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES SUR LA SOUS-LOCATION

En cas de résiliation, d’annulation ou de non-renouvellement du bail principal liant le Bailleur (Propriétaire) et le loueur, quelle qu’en soit la cause, le présent contrat de sous-location sera automatiquement résilié sans préavis ni indemnité pour le sous-locataire.

Le sous-locataire reconnaît et accepte qu’il devra libérer les lieux loués à la date de résiliation du bail principal et renoncer à toute réclamation contre le loueur pour les éventuels préjudices subis en raison de cette résiliation anticipée.

Le loueur s’engage à informer le sous-locataire dans les plus brefs délais de toute notification de résiliation, d’annulation ou de non-renouvellement du bail principal.

ARTICLE 12 : FRAIS

Les frais éventuellement générés pour l’établissement des présentes, tels que les frais d’huissier et autres, seront à la charge exclusive du sous-locataire.

ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, le sous-locataire fait élection de domicile dans les locaux loués et le loueur à <A compléter> (adresse).

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convention de sous-location d’un bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).