Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location-gérance, s’ajoutent les dispositions spécifiques des articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce.
Sommaire
Conditions tirées du droit commun
Le locataire-gérant, par l’effet du contrat qu’il passe, devient commerçant. En conséquence, il doit avoir la capacité de faire le commerce. Il ne doit être frappé d’aucune incompatibilité, déchéance ou interdiction l’empêchant d’exercer une activité commerciale.
Par ailleurs, il doit exister une clientèle réelle et certaine attachée au fonds de commerce qui fait l’objet de la location-gérance. En conséquence, une location de locaux, même destinés à l’exercice d’un commerce déterminé, avant tout début d’exploitation, est de ce fait consentie sans clientèle et ne peut constituer une location-gérance, hormis l’hypothèse d’une station-service construite par une société pétrolière (Com. 27 février 1973).
Quant au loyer payé par le locataire-gérant, il consiste en une redevance, laquelle peut être fixe ou assortie d’une clause d’échelle mobile. Il est, toutefois, précisé, que pour être valable, cette clause doit stipuler un indice en relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties, ce conformément au droit commun de l’indexation.
Conditions spécifiques de la loi du 20 mars 1956 (articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce)
La personne physique ou morale qui donne le fonds de commerce en location-gérance doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux années (art. L 144-3 du Code de commerce). Depuis l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, il n’est plus nécessaire qu’elle ait exercé pendant sept ans une activité commerciale ou qu’elle ne soit pas frappée d’une déchéance prévue par la loi du 30 août 1947.
Certaines personnes particulières sont cependant dispensées de satisfaire à ces conditions. Il s’agit de (art. L 144-3 du Code de commerce) :
- L’état et les collectivités territoriales, les établissements de crédit,
- L’établissement public créé par l’article L. 325-1 du Code de l’urbanisme,
- Des incapables majeurs qui possédaient le fonds de commerce avant de devenir incapables,
- Des héritiers, légataires et bénéficiaires d’un partage d’ascendant pour le fonds de commerce,
- Du conjoint attributaire du fonds de commerce à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu’il à participé au moins pendant deux ans à son exploitation,
- Des loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtre et music-hall (la condition prévue par la loi du 30 août 1947 leur est toutefois applicable),
- Des entreprises louant des fonds de commerce pour écouler au détail, sous contrat d’exclusivité, des produits fabriqués ou distribués par elles (la condition prévue par la loi du 30 août 1947 leur est également applicable) (article L. 144-5 du Code de commerce),
- Des mandataires de justice chargés de l’administration d’un fonds de commerce et qui le donne en location-gérance avec l’autorisation de la juridiction qui les a désignés (article L. 144-8 du Code de commerce).
L’article L. 144-4 du Code de commerce prévoit également la possibilité de présenter une requête au président du tribunal de grande instance aux fins de supprimer ou de réduire les délais susvisés, notamment lorsque le commerçant est dans l’impossibilité d’exploiter lui-même son fonds.
Exemple de contrat de location-gérance
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le loueur
ou
M<A compléter> (Nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le loueur
D’une part
Et
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le locataire-gérant
ou
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le locataire-gérant
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Propriétaire du fonds de commerce, objet des présentes, déclare avoir également la propriété des locaux d’exploitation aux termes d’un acte sous seing privé (ou : notarié, reçu en l’étude de maître <A compléter>, notaire à <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter>.
(Le loueur peut également n’être que locataire des locaux d’exploitation)
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
(Nom du loueur) donne en location-gérance, à <A compléter> (nom du locataire-gérant), le fonds de commerce de <A compléter> lui appartenant sis à <A compléter> et pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de <A compléter> (localité) sous le numéro <A compléter>.
Ledit fonds de commerce comprend :
- L’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés ;
- Le mobilier commercial et le matériel d’exploitation ;
- La jouissance des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de <A compléter> années.
Il sera cependant renouvelable par tacite reconduction chaque année.
Chacune des parties aura la faculté d’y mettre fin à l’expiration de chaque période annuelle, sous réserve de prévenir l’autre partie <A compléter> mois au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES LOCAUX D’EXPLOITATION
Les locaux mis à la disposition du locataire-gérant et dans lesquels le fonds de commerce loué par les présentes est exploité, se composent de <A compléter> (décrire les biens loués).
ARTICLE 4 : REDEVANCE
La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant paiement d’une redevance annuelle fixe de <A compléter> euros H.T. payable <A compléter> (indiquer la périodicité).
Ladite redevance est indexée annuellement par application de l’indice publié par <A compléter>, l’indice de base étant le dernier publié, à savoir <A compléter> (indiquer le trimestre, l’année et le taux).
(la redevance peut également être composée d’une partie fixe et d’une partie proportionnelle)
Tout retard de paiement de ladite redevance emportera résiliation de plein droit du présent contrat, trois mois après mise en demeure de payer faite par acte extrajudiciaire demeurée sans effet.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE-GÉRANT
Le locataire-gérant s’engage à prendre le fonds de commerce dans l’état où il se trouvera lors de l’entrée en jouissance des lieux. À cet effet, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties.
Il s’engage à tenir les locaux en bon état d’entretien, notamment en faisant effectuer à sa charge toute réparation nécessaire, et à les rendre dans le même état à la fin de la location-gérance.
Le locataire-gérant ne pourra en aucune façon faire d’adjonction ni de retranchement au commerce exercé.
Le locataire-gérant s’oblige, par les présentes, à exploiter le fonds de commerce en bon père de famille.
Il devra, en outre, maintenir le matériel et le mobilier commercial, tels qu’ils résultent de l’inventaire annexé aux présentes, en bon état d’entretien et à les rendre dans le même état en fin de location-gérance.
Il devra acquitter toutes les contributions et taxes relatives à l’exploitation du fonds de commerce, tant celles existantes à ce jour que celles créées ultérieurement.
Le locataire-gérant s’engage à faire son affaire personnelle de toute assurance portant sur le fonds et son exploitation, et à en justifier sur demande du loueur.
Autres obligations ….
ARTICLE 6 : COMPTABILITÉ
Le loueur remet au locataire-gérant, à titre de dépôt, à la signature des présentes, les livres de comptabilité, tels qu’ils résultent de l’inventaire annexé aux présentes.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE
En cas de manquement du locataire-gérant à l’une quelconque de ses obligations, telles qu’elles résultent du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit après mise en demeure de se conformer à ses engagements restée infructueuse pendant trois mois et envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ – ENREGISTREMENT
Le locataire-gérant s’engage à effectuer la publicité légale requise et à payer tous frais, droits et honoraires résultant des présentes.
ARTICLE 9 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le loueur fait élection de domicile à <A compléter> et le locataire-gérant à <A compléter>.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En <A compléter> exemplaires.
<Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »>
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Comment sont traités les crédits faits par le propriétaire du fond (achat de voiture, etc..) ?
Bonjour
je désire prendre la gérance d un cabaret a Madagascar
qui pourrait me renseigner sur le type de contrat en vigueur dans le pays
merci pour vos réponses
Bonjour, un avocat ou un cabinet comptable sur place. Cela me semble la meilleure option. Cordialement.