Dès que les parties s’accordent sur la déspécialisation, elles concrétisent leur entente dans un avenant, lequel est annexé au contrat de bail.
Il précise notamment la destination des lieux, à savoir les nouvelles activités exercées par le preneur, le prix du nouveau loyer, et la somme éventuellement versée en indemnité pour le préjudice subi par le bailleur.
Le preneur exploite alors un fonds de commerce transformé, sur lequel sont reportés les droits des créanciers nantis ou privilégiés (article L 145-50 alinéa 3 du Code de commerce).
Par ailleurs, le preneur pourra ensuite vendre son fonds à tout moment. Le délai minimum d’exploitation exigé pour la cession ne s’applique pas, en effet, dans cette hypothèse.
Exemple d’avenant de changement d’activité du bail commercial
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A Compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A Compléter>) au capital de <A Compléter> euros
Siège social <A Compléter> (adresse)
RCS <A Compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A Compléter>
Ci-après dénommée le bailleur
(Ou)
M <A Compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le bailleur
D’une part
Et
La société <A Compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A Compléter>) au capital de <A Compléter> euros
Siège social <A Compléter> (adresse)
RCS <A Compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A Compléter>
Ci-après dénommée le preneur
(Ou)
M <A Compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le preneur
D’autre part,
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
Par acte sous seing privé en date du <A Compléter> enregistré le <A Compléter> à <A Compléter>, <A Compléter> (nom du bailleur) a donné à bail à <A Compléter> (nom du preneur) à usage commercial, les locaux sis à <A Compléter> consistant en <A Compléter> (décrire précisément les lieux loués), ce à compter du <A Compléter> pour une durée de <A Compléter> années. <A Compléter> (nom du preneur) est inscrit au registre du commerce et des sociétés de <A Compléter> sous le numéro <A Compléter>.
La destination des locaux loués était la suivante <A Compléter> (préciser l’activité exercée).
III. Le bail a été consenti moyennant paiement d’un loyer annuel de <A Compléter> euros.
S’agissant des autres conditions du bail, les parties s’accordent de ce qu’il convient de se référer au contrat de bail.
Suivant exploit en date du <A Compléter> de <A Compléter>, huissier de justice à <A Compléter>, le preneur a sollicité l’autorisation du bailleur de substituer à l’activité de <A Compléter> prévue au bail, celle(s) de <A Compléter>, en vertu de l’article L 145-48 du Code de commerce.
Suivant exploit en date du <A Compléter> de <A Compléter>, huissier de justice à <A Compléter>, le bailleur a consenti à ladite déspécialisation plénière en la subordonnant à certaines conditions. Les parties se sont entendues sur lesdites conditions.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
- Le bailleur consent à ce que l’activité de <A Compléter> se substitue à celle initiale de <A Compléter> prévue au bail, ce à compter de ce jour.
L’article 4 du contrat de bail est dès lors modifié comme suit :
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX
Le preneur s’engage à n’exercer dans les lieux loués que l’activité (ou : les activités) suivante(s) : <A Compléter>.
Pour toute adjonction d’activités connexes ou complémentaires ou pour tout exercice d’une ou plusieurs activités non prévues dans les présentes, il sera fait application des articles L 145-47 et suivants du Code de commerce.
La présente déspécialisation est consentie moyennant la fixation d’un nouveau loyer s’élevant à la somme annuelle de <A Compléter> euros payable selon les modalités suivantes : <A Compléter>.
Le preneur verse ce jour la somme de <A Compléter> euros à titre de complément de dépôt de garantie.
III. Le preneur verse également ce jour une indemnité de <A Compléter> euros destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur du fait de ce changement d’activité. Le bailleur lui donne quittance de ces deux versements.
Le preneur déclare par les présentes que le fonds de commerce exploité dans les locaux loués n’est grevé d’aucune inscription. Le certificat correspondant délivré par le greffe du tribunal de commerce de <A Compléter> demeurera annexé aux présentes.
(Variante)
Le preneur déclare par les présentes que le fonds de commerce exploité dans les locaux loués est grevé des seules inscriptions suivantes : <A Compléter>. Le certificat correspondant délivré par le greffe du tribunal de commerce de <A Compléter> demeurera annexé aux présentes.
Suivant exploit en date du <A Compléter> de <A Compléter>, huissier à <A Compléter>, la demande de changement d’activité effectuée par le preneur a été dénoncée auxdits créanciers conformément aux dispositions de l’article L 145-49 alinéa 1 du Code de commerce.
Les droits des créanciers inscrits sont reportés selon leur rang antérieur sur le fonds transformé, conformément aux dispositions de l’article L 145-50 alinéa 3 du Code de commerce.
Le bailleur déclare que, suivant exploit en date du <A Compléter> de <A Compléter>, huissier à <A Compléter>, les locataires, dont les noms et adresses figurent dans un état annexé aux présentes et envers lesquels il s’est engagé à ne pas louer en vue de l’exercice d’une activité similaire à celle présentement autorisée, ont été informés de la demande de changement d’activité effectuée par le preneur, ce conformément aux dispositions de l’article L 145-49 alinéa 2 du Code de commerce.
Aux fins de donner date certaine aux présentes, les parties conviennent expressément de procéder à leur enregistrement à la diligence et aux frais du preneur qui s’y oblige.
VII. Les frais, droits et honoraires générés par les présentes seront à la charge exclusive du preneur qui s’y oblige.
VIII. Pour l’exécution des présentes, le preneur fait élection de domicile dans les locaux loués et le bailleur à <A Compléter>.
Fait à <A Compléter>, le <A Compléter>.
En <A Compléter> exemplaires.
(Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé »)
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