Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande.
Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions.
A défaut, le litige relatif au loyer est porté devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble ou devant un juge délégué par ce dernier (juge des loyers commerciaux).
En revanche, lorsque le différend porte sur d’autres conditions, l’affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Exemple de lettre d’acceptation du renouvellement d’un bail commercial suite à la demande du preneur
<Nom du bailleur>
<Adresse>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier de justice>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : acceptation du renouvellement d’un bail – demande de signification
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter> . Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.
Suivant exploit en date du <A compléter> de <A compléter>, huissier à <A compléter>, le preneur a demandé le renouvellement de son bail à compter du <A compléter>.
Nous vous saurions gré de bien vouloir lui notifier mon notre accord sur le principe du renouvellement pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter>, aux conditions nouvelles suivantes :
- <A compléter> (indiquer le montant du nouveau loyer proposé);
- <A compléter> (indiquer les nouvelles clauses qui seraient insérées dans le bail).
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’acceptation du renouvellement d’un bail commercial suite à la demande du preneur, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
