Jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale et peut juridiquement agir, les fondateurs peuvent être amenés à passer des actes pour le compte de la société.
Or, celui des associés, qui aura ainsi personnellement accompli un acte, restera tenu à l’égard de ses cocontractants sans possibilité de se retourner contre la société ou les autres associés.
Pour éviter cette situation, l’article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit la possibilité de reprise automatique des actes effectués avant la signature des statuts. À cet effet, ces actes doivent faire l’objet d’un état récapitulatif.
Celui-ci doit mentionner tous les actes souscrits en les détaillant et préciser pour chacun d’entre eux les conséquences qui en découlent pour la société.
Il doit ensuite être soumis à l’approbation des associés préalablement à la signature des statuts et annexé à ces derniers. La signature des statuts emportera, dès lors, la reprise par la société de tous ces engagements, lorsque celle-ci aura été immatriculée.
Sommaire
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation
<Dénomination sociale>
SCI en formation au capital de <Montant> euros
Siège social : <adresse à compléter>
ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
<À détailler>
<À détailler>
<À détailler>
(Indiquer les différents actes accomplis en précisant pour chacun d’eux les engagements qui en résulteront pour la société).
Cet état a été établi et présenté aux associés avant la signature des statuts et sera annexé auxdits documents, ce conformément à l’article 6 du décret du 3 juillet 1978.
Les engagements ci-dessus mentionnés seront automatiquement repris par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait à <Ville>, le <Date à compléter>,
En <Nombre> exemplaires,
(Signature des associés)
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