L’acceptation du bailleur pour une déspécialisation plénière est souvent subordonnée à certaines conditions financières.
Ainsi aux termes de l’article L 145-50 du Code de commerce, le bailleur peut exiger le paiement d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait du changement d’activité.
Il peut également demander, lors de la transformation, une augmentation du prix du loyer qui échappe dans ce cas au plafonnement, ainsi que le versement d’une somme à titre de complément de dépôt de garantie. En cas de désaccord portant uniquement sur la fixation du prix du loyer, celui-ci est déterminé par le président du tribunal de grande instance en fonction de la seule valeur locative (les autres différends sont portés devant le tribunal de grande instance).
Cette acceptation conditionnelle doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire dans le délai de trois mois à compter de la demande de déspécialisation qui lui a été signifiée.
Exemple de lettre d’acceptation du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial en raison d’une reprise des locaux
<Sur papier entête du bailleur>
<Nom de l’huissier de justice >
<Coordonnées de l’huissier>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de notification d’une acceptation de changement d’activité sollicité par un locataire – (bail commercial)
Maître,
Suivant exploit en date du <A compléter> de <A compléter>, huissier à <A compléter>, <A compléter> (nom du preneur), exploitant un fonds de commerce dans des locaux m’appartenant sis à <A compléter>, a sollicité mon autorisation pour exercer les activités nouvelles de <A compléter> non prévues dans le contrat de bail (copie ci-jointe).
Je vous saurais gré de bien vouloir notifier au preneur, dans les plus brefs délais, mon acceptation sur le principe de l’exercice desdites activités, sous la condition suivante : fixation d’un nouveau loyer à la somme annuelle de <A compléter> euros et versement de la somme de <A compléter> euros à titre de complément de garantie; paiement d’un indemnité de <A compléter> euros destinée à réparer le préjudice subi du fait de cette déspécialisation plénière.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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