A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire parvenir ses éventuelles observations à l’administration (art. R. 57-1 du livre des procédures fiscales).
Lorsqu’un désaccord persiste entre le contribuable et l’administration fiscale, concernant le recouvrement de droits d’enregistrement (relatifs à un fonds de commerce, un droit au bail, etc.), de la taxe de publicité foncière ou de l’ISF, le contribuable dispose d’un nouveau délai de 30 jours, dès réception de la réponse à ses observations (art. R. 59-1 du livre des procédures fiscales), pour saisir une « commission départementale de conciliation » (art. L 59 B du livre des procédures fiscales).
Trente jours au moins avant la réunion de la commission, le contribuable est convoqué. Il peut ainsi être entendu ou présenter des observations écrites et se faire assister ou représenter par la personne de leur choix (art. R 59 B-1 du livre des procédures fiscales).
Lors de la réunion de la commission, le commerçant peut se faire assister par deux conseils de son choix en application de l’article R. 60-2 du Livre des procédures fiscales ou se faire représenter par un mandataire.
La commission rend alors un avis motivé, lequel est ensuite notifié au contribuable par l’Administration qui lui indique le chiffre qu’elle se propose de retenir comme base d’imposition (art. R. 60-3 et R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales). Si le différend persiste, le commerçant peut saisir le tribunal administratif.
A la suite d’un redressement fiscal portant sur les droits d’enregistrement, le désaccord persistant entre le contribuable et l’Administration peut être soumis, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, à la commission départementale de conciliation dans le ressort de laquelle les biens sont situés. La commission est ainsi compétente pour les droits perçus relatifs à un fonds de commerce, un droit au bail, etc.
Le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la réunion de la commission. Il a dès lors la possibilité de se faire entendre ou de présenter des observations écrites. Il peut également se faire représenter par un mandataire ou se faire assister par une personne de son choix (article R. 59 B-1 du Livre des procédures fiscales).
La commission rend ensuite un avis, lequel doit être motivé. Si le différend persiste, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.
Exemple de lettre à la commission départementale de conciliation
<Sur papier entête de l’entreprise>
Commission départementale de conciliation
<Coordonnées de la commission>
A l’attention de : Secrétariat de la commission
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
N/Réf. : <A Compléter>
Objet : saisine de la commission départementale de conciliation
Madame, Monsieur,
Nous avons reçu des services des impôts de <A compléter>, une notification de redressement (copie ci-jointe) relative à <A compléter>.
Les motifs invoqués par l’administration sont les suivants <A compléter>, et le montant du redressement demandé s’élève à la somme de <Montant> euros.
Or, je conteste le fondement de ce redressement pour les motifs suivants <A détailler>.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir arbitrer ce litige et me tiens à votre disposition pour toute convocation.
Par ailleurs, je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : saisine commission départementale de conciliation – Format PDF.
