Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises sur le territoire français. Son montant peut être très important (30% des dépenses). C’est la raison pour laquelle il est contrôlé systématiquement avant d’être versé lors d’un contrôle fiscal.
Il n’existe pas de contrôle fiscal portant spécifiquement sur le Crédit d’impôt recherche. Il existe par contre des brigades spécialisées sur le CIR, comme la 25ᵉ brigade de vérification « ouest » à ST DENIS LA PLAINE (93211) et la vérification portera l’intégralité de la comptabilité de l’entreprise. Une attention toute particulière sera accordée au CIR surtout si les enjeux financiers sont importants.
À noter, l’existence de contrôles à distance, effectués le plus souvent par le Service des impôts des entreprises (SIE) et se déroulant préalablement au versement du Crédit d’impôt recherche. Les questions porteront essentiellement sur l’assiette et l’éligibilité de votre entreprise au statut de PME communautaire.
Sommaire
Faire un rescrit pour le Crédit d’impôt recherche
Pour garantir le crédit impôt recherche et se prévenir des démêlés avec l’administration fiscale, il est recommandé pour l’entreprise de déposer, chaque année, un dossier de rescrit.
Mais un rescrit peut être à double tranchant.
- S’il est négatif, vous perdez tout droit au Crédit d’impôt recherche. À noter que vous pouvez faire appel de la décision de l’expert et vous pouvez même demander à le rencontrer,
- S’il est favorable, l’administration fiscale vérifiera les calculs de valorisation et pourra envoyer votre dossier auprès du ministère de la Recherche pour vérifier le bienfondé de votre R&D.
Un rescrit favorable, même s’il n’enlève pas tous les éléments d’incertitude, reste un moyen de limiter les risques. Lors du contrôle, ça sera l’administration fiscale qui aura la charge de la preuve via une expertise auprès du ministère de la Recherche.
Attention, même si votre crédit d’impôt recherche est validé par le ministère de la Recherche, l’administration fiscale a le droit de remettre en question l’assiette (temps des chercheurs, charges sociales éligibles, etc.).
Où adresser le dossier de rescrit du CIR ?
Le dossier doit être envoyé par LRAR au ministère de la Recherche. Pour la région parisienne, l’adresse est la suivante :
DRRT Ile-de-France
Délégation régionale à la recherche et à la technologie
Préfecture de Région
Service « Rescrit du CIR »
5 rue Leblanc
75911 PARIS CEDEX 15
Pour les autres régions, voir ci-dessous, les adresses des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT).
En retour, la personne en charge des CIR des entreprises devrait vous contacter. Elle vous demandera une version dématérialisée de votre dossier pour faciliter les échanges avec l’expert et vous tiendra informé de l’avancement de l’analyse de votre dossier.
En cas de contrôle fiscal, quels sont les documents demandés ?
Il est fortement conseillé de présenter à l’administration un dossier complet synthétisant tous les aspects de la recherche et développement au sein de votre entreprise. Nous vous recommandons le plan suivant :
Plan type pour un dossier de crédit d’impôt recherche (CIR)
Identification de la société :
- Caractéristiques générales,
- Actionnariat,
- Activité et positionnement,
- Description de la société,
- L’activité de R&D,
- Coordonnées de l’interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l’entreprise.
Description du projet de Recherche et développement :
- Objectifs
- Contexte
- Aléas, incertitudes scientifiques et verrous technologiques
- État de l’art
Description des travaux :
- Travaux réalisés,
- Détail des tâches (diagramme de gant par chercheurs),
- Détail des dépenses de salaires et de sous-traitance,
- Autres dépenses.
Annexes :
- Table des illustrations,
- Bibliographie,
- DADS,
- CV des chercheurs,
- Diplômes des chercheurs.
Les éléments demandés sur le CIR en cas de contrôle fiscal :
Les éléments sur les salariés :
- Les fiches de paie au 31 décembre des salariés ou à la date de leur départ pour ceux qui ont quitté l’entreprise,
- DADS,
- Les diplômes et les CV des chercheurs.
Les conditions pour être PME communautaire :
Si votre entreprise prétend au statut de PME communautaire, il vous sera demandé un tableau récapitulant les entreprises liées ou partenaires précisant :
- Le pourcentage de participations,
- Le nombre de salariés,
- Le chiffre d’affaires annuel,
- Le total du bilan annuel.
Les autres dépenses :
- Les dotations aux amortissements,
- Les factures de la sous-traitance, la copie de l’agrément de l’organisme externe et les preuves de paiement,
- Dépenses relatives aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (COV),
- Dépenses de normalisation,
- Sommes à déduire.
Quels sont les points de discussion les plus fréquents avec l’administration fiscale ?
Il est difficile de connaitre à l’avance les points de contestation de l’administration fiscale dans un contrôle de Crédit Impôt recherche.
Selon notre expérience, les trois points ci-dessous reviennent le plus souvent :
Le taux d’affectation du personnel
C’est le point qui revient le plus souvent, en particulier si vous avez affecté 100 % du temps de votre salarié à la recherche et développement. C’est le point sur lequel vous pouvez être amenés à lâcher après discussion. Le taux généralement accepté par l’administration fiscale est de l’ordre de 85 %.
Les charges sociales non déductibles
Il s’agit de la FNAL, Contribution au dialogue social, CET, APEC TA TB, taxe d’apprentissage et taxe de la formation professionnelle. Ces charges doivent être déduites du calcul de votre Crédit d’impôt recherche. Si cela n’est pas fait, il est probable que vous soyez redressé.
L’éligibilité des travaux
L’inspecteur ne se prononcera pas sur ce point, mais enverra votre dossier au ministère de la Recherche qui missionnera un expert pour valider l’éligibilité au dispositif de vos travaux.
Qui pour vous accompagner dans la constitution d’un dossier de CIR ?
Vous l’aurez compris, un contrôle fiscal sur le Crédit d’impôt recherche réussi est un dossier bien préparé en amont. Il est difficile, sauf à être expert du sujet, de constituer un dossier solide sans une aide extérieure.
Pour notre part, nous travaillons avec SINNRJ. La société est basée à Nantes et Paris, mais peut intervenir dans tout l’hexagone. Les fondateurs sont des spécialistes du crédit impôt Recherche de la première heure et sauront vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation de votre documentation.
Par ailleurs, vous trouverez ci-joint un modèle de dossier de synthèse de votre Crédit d’impôt recherche :
Coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT)
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Préfecture de région
33 rue Moncey
69003 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72.61.42.76
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE GRAND-EST
Préfecture de région
5 place de la République
67000 Strasbourg
Tél. : 03 88 21 67 39
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté
SGAR – DRRT
55 rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex
Tél. : 03 80 44 69 75
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE BRETAGNE
Préfecture de région
3 avenue de la Préfecture
35026 Rennes cedex 09
Tél. : 02 99 79 38 65
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE CENTRE-VAL DE LOIRE
Préfecture de région
181 rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 81 46 94
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE CORSE
Préfecture de Corse
Palais Lantivy
Cours Napoléon
20188 Ajaccio Cedex 9
Tél. : 04 95 11 13 36
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE HAUTS-DE-FRANCE
43 avenue Le Corbusier
59800 Lille
Tél. : 03 28 38 50 16 ou 17
Secrétariat : 03 28 38 50 19
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE ILE-DE-FRANCE
Préfecture de région
5 rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Tél. : 01 82 52 43 22
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE NORMANDIE
Préfecture de région
7, place de la Madeleine
76036 Rouen Cedex
Tél. : 02 32 76 53 56
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE NOUVELLE AQUITAINE
Préfecture de région
4B esplanade Charles de Gaulle
33077 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 90 65 19
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE OCCITANIE
DRRT Midi-Pyrénées
5 Esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 62 89 82 73
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE PAYS DE LA LOIRE
Préfecture de région
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1
Tél. : 02 40 18 03 75
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Préfecture de région
Place Félix Baret – CS 80001
13259 Marseille Cedex 06
Tél. 04 84 35 42 83
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE GUYANE
Préfecture de région
Rue Fiedmond
BP 9278
97306 Cayenne cedex
Tél. : 0594 39 46 14
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE GUADELOUPE
Préfecture de région
51, Impasse Majoute
97100 Basse-Terre
Tél. : 0590 99 39 02
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE MARTINIQUE
D.R.R.T. Martinque
Préfecture de région
BP 647-648
97262 Fort-de-France Cedex
Tél. : 0596 70 74 84
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE LA RÉUNION
Boulevard de la Providence
Parc de la Providence
Bât D de la DAAF
97400 Saint-Denis
Tél. : 0 262 30 89 65
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE POLYNESIE FRANÇAISE
Haut-commissariat
Bâtiment ex-RFO
Rue Durmond d’Urville
BP 115
Papeete Tahiti
Tel. : 00 689 50 60 60
MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE NOUVELLE-CALEDONIE – Iles de Wallis et Futuna
Haut-Commissariat
BP C5
98844 Nouméa
Tél. : 00 687 23 04 12
Votre avis et vos conseils pour préparer un contrôle fiscal sur le Crédit d’impôt recherche nous intéressent :
Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.
Un grand merci pour votre article, vous avez entièrement raison. Un contrôle fiscal sur le Crédit d’Impôt Recherche, se documente bien en amont et ce n’est le jour où l’inspecteur se pointe qu’il faut rassembler les éléments. Le mieux est le rescrit car il vous protège et surtout vous oblige à rédiger un dossier de synthèse.
Pour ma part, le point achoppement lors d’un contrôle fiscal sur le crédit Impôt recherche est le taux d’affectation des chercheurs mais ça se négocie avec l’inspecteur.