Une facture doit respecter plusieurs exigences légales. Quelles sont les informations obligatoires à y inclure ? Quelles sanctions s’appliquent en cas d’erreur ? Faisons le point sur les nouvelles règles de facturation.
Sommaire
Factures électroniques : les nouvelles modalités
Une facture peut être émise par voie électronique, à condition que l’acheteur en ait accepté le principe. Le contenu doit être identique à celui d’une facture papier, avec toutes les mentions obligatoires.
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 impose la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le déploiement sera progressif :
- À partir du 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire devront les émettre.
- À partir du 1ᵉʳ septembre 2027 : cette obligation s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises.
À noter que le dispositif de facturation électronique ne cesse d’être repoussé. Il est vraisemblable qu’un délai supplémentaire soit donné, en particulier aux TPE et PME, en raison de la complexité et du coût du dispositif.
Les nouvelles normes pour la facturation bientôt obligatoires
Initialement prévue pour le 1ᵉʳ juillet 2024, l’obligation pour les entreprises basées en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques sera progressivement mise en place à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, conformément au calendrier de la loi de finances 2024. Quatre nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées aux factures :
- Le numéro SIREN ou SIRET du client,
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation,
- La mention indiquant si la facture concerne exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services, ou un mélange des deux,
- L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Ces normes sont assez peu contraignantes et peuvent être mises en place immédiatement.
Quelles sont les exigences concernant la forme d’une facture ?
Une facture est un document détaillant les services rendus ou les marchandises vendues. Elle doit respecter plusieurs obligations formelles :
- Être rédigée en français,
- Être établie en deux exemplaires, avec l’original destiné au client,
- Inclure un ensemble de mentions obligatoires (listées ci-dessous).
Règles pour facturer à l’étranger
Une entreprise établie en France peut, sous certaines conditions :
- Émettre des factures en devise étrangère, à condition qu’il s’agisse d’une monnaie reconnue internationalement et convertible (comme le yen, le franc suisse ou le dollar américain), tout en réintégrant les montants en euros dans sa comptabilité,
- Rédiger la facture dans une langue étrangère, l’administration pouvant toutefois exiger une traduction en français par un traducteur assermenté.
Rappel des mentions obligatoires sur les factures en vigueur
- Date de la facture : la date d’émission de la facture doit être précisée.
- Numéro de facture : chaque facture doit avoir un numéro unique, attribué de manière chronologique, sans interruption. La numérotation peut être distincte (par exemple, avec un préfixe annuel) si nécessaire.
- Date de la vente ou de la prestation de service : indiquer la date de réalisation ou d’achèvement de la vente ou du service.
- Identité du vendeur ou du prestataire : inclure la dénomination sociale (ou nom pour un entrepreneur individuel), l’adresse du siège social et de facturation (si différente), le numéro Siren ou Siret, la forme juridique, le capital social, le numéro RCS et ville du greffe pour les commerçants, ainsi que le numéro au répertoire des métiers pour les artisans.
- Identité de l’acheteur ou du client : mentionner la dénomination sociale (ou le nom pour un particulier), l’adresse, l’adresse de livraison et, si applicable, l’adresse de facturation.
- Numéro du bon de commande : ce numéro est obligatoire si un bon de commande a été établi.
- Numéro d’identification à la TVA : le numéro de TVA du vendeur et, le cas échéant, du client professionnel, doit figurer sur la facture (sauf pour des montants inférieurs ou égaux à 150 euros hors taxe).
- Désignation et décompte des produits ou services : préciser la nature, la marque, la référence des produits ou services, ainsi que les quantités, prix unitaires hors taxes, taux de TVA, remises et rabais.
- Prix catalogue : indiquer le prix unitaire hors taxe pour les produits ou le taux horaire hors taxe pour les services.
- Taux de TVA applicable : si plusieurs taux de TVA s’appliquent, ils doivent être clairement mentionnés.
- Majoration de prix : les frais supplémentaires (transport, emballage) doivent être inclus.
- Réductions de prix : les rabais, remises et ristournes appliquées au moment de la vente doivent être mentionnés, hors escompte non prévu sur la facture.
- Somme totale à payer (HT et TTC) : Le total hors taxe et toutes taxes comprises doit être clairement affiché.
- Adresse de facturation : si elle diffère de l’adresse du siège social, elle doit être indiquée.
- Informations sur le paiement : doivent figurer la date ou délai de paiement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
- Garantie légale de conformité de deux ans : les factures adressées aux particuliers doivent mentionner la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens, conformément au décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
Mentions particulières sur les factures
Certaines situations spécifiques imposent des mentions supplémentaires sur la facture, telles que :
- Adhésion à un centre de gestion ou une association agréée : inclure la mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »,
- Régime de franchise de TVA : ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts »,
- Sous-traitance avec autoliquidation de la TVA : inscrire « auto-liquidation de la TVA » et préciser qu’il s’agit d’un « Montant hors taxe ».
Sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles de facturation
Les entreprises qui ne respectent pas les règles de facturation peuvent être sanctionnées d’une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou incorrecte, avec un plafond équivalant au quart du montant total de la facture.
Délais de conservation des factures
Les factures émises ou reçues doivent être conservées pendant dix ans, comme pièces comptables.
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