Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne conteste pas le bien-fondé, il peut demander à l’administration fiscale une remise ou une modération de ses impositions. Il s’agit du recours gracieux (Art. L. 247 et suivants du Livre des procédures fiscales).
Cette demande doit être adressée au service des impôts compétent (le même qu’en cas de réclamation), sans condition de forme particulière, ni de délai (Art. R. 247-1 du Livre des procédures fiscales).
Elle doit préciser les éléments de l’affaire, les impôts sur lesquels porte le recours ainsi que les motifs de cette demande.
A défaut de réponse de l’administration dans le délai de six mois ou de réponse négative, le contribuable peut tenter un recours hiérarchique ou exercer un recours contentieux. Il est conseillé d’adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sommaire
Exemple de courrier de demande de délais de paiement aux impôts
<Sur papier entête de l’entreprise>
<SIE dont dépend votre entreprise>
<Adresse du SIE>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de délais de paiement
Madame, Monsieur,
Par avis en date du <A compléter>, vous m’avez informé du montant de mon imposition en ma qualité de commerçant au titre de <A compléter> (nature de l’impôt) pour l’année <A compléter>. Je suis ainsi assujetti au paiement de la somme de <A compléter> euros, laquelle est recouvrable le <A compléter>.
Connaissant actuellement de sérieuses difficultés financières (justificatifs de ma situation ci-joints), je sollicite de votre bienveillance l’octroi de délais de paiement. A cet effet, je vous propose d’échelonner ma dette fiscale en <A compléter> (nombre) échéances d’un montant de <A compléter> euros chacune payable le <A compléter> de chaque mois.
Vous remerciant par avance de toute l’attention que vous voudrez bien porter à mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
<Nom et prénom du dirigeant>
<Signature>
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