Le 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle loi fédérale, appelée « Corporate Transparency Act (CTA) » est entrée en vigueur aux États-Unis. Cette loi s’applique à la plupart des sociétés américaines et les sociétés étrangères qui font affaire aux États-Unis (USA) et qui doivent désormais procéder à une déclaration des bénéficiaires effectifs (BOI). Si la déclaration n’est pas réalisée dans les délais, les conséquences peuvent être très graves jusqu’à un risque d’emprisonnement de deux années.
Sommaire
Qu’est-ce que le CTA ?
La Corporate Transparency Act (CTA), qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude fiscale et d’autres activités illicites impliquant des sociétés anonymes aux États-Unis.
Le CTA exige que toutes les sociétés créées ou inscrites aux États-Unis (américaines et étrangères), à l’exception de certaines catégories exemptées, déclarent au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), une agence du Département du Trésor américain, les informations suivantes sur leurs bénéficiaires effectifs :
- Nom complet,
- Date de naissance,
- Adresse résidentielle,
- Numéro d’identification unique (numéro de passeport pour les étrangers),
- Copie du passeport au format JPG ou PDF.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle 25 % ou plus des parts ou des droits de vote de la société, ou qui exerce un pouvoir significatif sur la gestion ou les affaires de la société. Cela peut notamment inclure les personnes suivantes :
- Propriétaires,
- Administrateurs,
- Dirigeants,
- Actionnaires,
- Fiduciaires,
- Partenaires.
Comment effectuer la déclaration BOI ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être faite au moyen d’un formulaire électronique appelé Beneficial Ownership Information (BOI), disponible sur le site web de FinCEN.
Sous quels délais remplir la déclaration BOI ?
Les délais sont particulièrement stricts et varient selon date de création de la société :
Entreprises américaines créées :
- Avant le 1ᵉʳ janvier 2024 : au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2025,
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : au plus tard 90 jours après la date de création,
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : au plus tard 30 jours après la date de création.
Entreprises étrangères inscrites :
- Avant le 1ᵉʳ janvier 2024 : au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2025,
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : au plus tard 90 jours après la date d’inscription,
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : au plus tard 30 jours après la date d’inscription.
Une société étrangère (constituée en dehors des États-Unis) est considérée comme enregistrée aux États-Unis si elle a obtenu l’autorisation d’y exercer ses activités dans l’un des 50 États, le District de Columbia ou certains territoires américains, en déposant une demande auprès du « Secretary of State » de l’État concerné ou d’une agence équivalente.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la CTA ?
L’absence de déclaration BOI dans le cadre de la Corporate Transparency Act (CTA) peut entraîner des conséquences graves :
Conséquences civiles :
- Amende maximale de 500$/jour,
- Injonction de la cour.
Conséquences pénales :
- Société : amende maximale de 50 000 $,
- Individus : 2 ans de prison au maximum et/ou amende au maximum de 10 000 $.
Autres conséquences :
- Interdiction d’obtenir des contrats publics,
- Interdiction d’acquérir des licences, permis ou enregistrements,
- Restriction d’accès aux prêts et financements publics,
- Réputation entachée auprès des partenaires commerciaux,
- Risque accru d’audit et d’enquête par les autorités,
- Fermeture du compte bancaire de la société.
Les démarches à accomplir pour faire sa déclaration BOI
Rassembler toutes les informations sur la société et les bénéficiaires effectifs
- Bénéficiaire effectif : Nom, prénom, date de naissance, numéro de passeport, adresse et copie du passeport.
- Information sur la société : Nom, adresse officielle, tax Id, code postal de l’état, etc.
Créer un compte Login.gov (facultatif)
La première étape consiste à créer un compte pour le bénéficiaire effectif sur le site web Login.gov. Il s’agit d’une plateforme sécurisée utilisée par le gouvernement fédéral des États-Unis pour permettre aux citoyens, résidents et entreprises d’accéder à divers services en ligne avec un seul compte. La plateforme garantit une authentification robuste. Elle protège les informations personnelles tout en facilitant l’accès à des agences comme l’IRS, le FinCEN ou encore les services liés à la santé et à la Sécurité sociale américaine.
À noter que la plate-forme fonctionne en français. L’authentification utilise les services de Google Authenticator mais également de validation par SMS ou par e-mail.
Récupérer un numéro FinCEN
Une fois, inscrit sur la plate-forme Login.gov, vous allez pouvoirs récupérer un numéro FinCEN pour chaque bénéficiaire effectif. Il faut s’identifier avec son compte Login.gov. Il faut communiquer son adresse, son état civil, le numéro de passeport et une copie de son passeport.
Pour obtenir un numéro FinCEN, inscrivez-vous sur le site https://fincenid.fincen.gov/.
Vous obtiendrez in-fine un numéro de type :
Ce numéro FinCEN sera utilisé par la suite pour déclarer les bénéficiaires effectifs. Attention, procédez à la même démarche pour chaque bénéficiaire effectif.
Remplir la déclaration BOI de la société américaine
Une fois en possession des « FinCEN ID » des bénéficiaires, vous allez pouvoir procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour commencer, allez à la page dédiée Déclaration des bénéficiaires effectifs et suivez les instructions indiquées :
1ʳᵉ étape : informations préalables
En principe, à cette étape, vous avez juste à cliquer à chez la case « Initial Report », validez la date du jour et cliquez sur la case « Suivant » :
2° étape : société déclarante
À cette étape, les points importants sont :
- Cochez la case « Request to receive FinCEN ID ». Ainsi, vous recevrez un numéro FinCEN après avoir réalisé la déclaration de votre société. Cela facilitera les modifications éventuelles et le suivi dans le temps.
- Indiquez le « Tax Identification number » indispensable pour identifier votre société (sans le tiret). Après l’avoir renseigné, de nombreuses cases vont se retrouver grisées.
- Indiquez l’adresse de la société.
3° étape : entreprise(s) candidate(s)
Important, cochez la case, si votre société existait avant le 1ᵉʳ janvier 2024 et toutes les autres informations de la page deviennent grisées.
4° étape : bénéficiaire(s) effectif(s)
Il s’agit de renseigner les bénéficiaires effectifs. Si vous avez créé un FinCEN ID du bénéficiaire effectif, il vous suffit de renseigner son numéro. Sinon, vous devez renseigner les informations manuellement.
5° étape : validation
- Indiquez le nom, le prénom, l’e-mail de la personne déclarante.
- Vérifiez les données soumises et soumettez le rapport.
- Conservez une copie de la déclaration pour vos dossiers internes.
Vidéo officielle explicative sur la Corporate Transparency Act (CTA) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (BOI)
Pour vous aider à mieux comprendre l’importance du CTA et de la déclaration BOI, nous vous invitons à visionner une vidéo explicative sur le sujet :
Un conseil : pour ceux ou celles qui ne sont pas suffisamment aguerries avec la langue anglaise, activez la traduction automatique des sous-titres (en bas à droite).
En vidéo, étape après étape, déclarer vos bénéficiaires effectifs (en français) :
Foire aux questions (FAQ) sur la déclaration des bénéficiaires effectifs pour la Corporate Transparency Act (CTA)
Procédure d’inconstitutionnalité de loi « Corporate Transparency Act (CTA) » en cours
La loi « Corporate Transparency Act (CTA) » fait actuellement l’objet d’une procédure d’inconstitutionnalité auprès de la cour suprême des États-Unis. De plus, avec l’élection de Donald Trump, il est possible que la loi soit abrogée dans les prochains mois. En attendant, compte tenu des risques, nous vous invitons à procéder à la déclaration dans les délais.
Télécharger le texte de loi de la Corporate Transparency Act (CTA)
En complément, à télécharger le texte officiel de la Corporate Transparency Act (CTA) au format PDF :
Télécharger la FAQ de la FinCEN sur les bénéficiaires effectifs (en français)
Autres articles sur les informations administratives, financières et fiscales aux États-Unis (USA)
Votre avis et vos conseils sur la déclaration des bénéficiaires effectifs vis-à-vis de la Corporate Transparency Act (CTA) nous intéresse :
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