Modèle de lettre de demande de paiement direct d’une pension alimentaire

Promotions financières et juridiques pour Noël
Noël arrive bientôt : cliquez sur l'image pour obtenir des remises maximales
Toute l’équipe de Juristique.org vous souhaite un joyeux Noël et ses meilleurs vœux 2025 de succès et d'aventure.

Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire et son décret d’application du 1er mars 1973 ont institué au bénéfice du créancier de la pension, une procédure rapide et efficace dite procédure de paiement direct.

Dans le cadre de cette procédure, le conjoint qui a la garde des enfants et qui n’a pas reçu le paiement à échéance de la pension, doit s’adresser (voir lettre ci-jointe) à un huissier de justice du lieu de son domicile (le recours à cette procédure est possible dès qu’une seule échéance n’a pas été payée).

Il lui communiquera la copie du jugement de divorce, ainsi que tout renseignement utile sur le débiteur de la pension (nom, prénom, adresse, n° de comptes bancaires, de Sécurité sociale, etc.).

Exemple de courrier de demande de paiement direct d'une pension alimentaire
Exemple de courrier de demande de paiement direct d’une pension alimentaire

À compter de la réception de ces documents, l’huissier de justice va notifier, dans le délai de huit jours, la demande en paiement direct à l’employeur et à la banque du débiteur.

Seront ainsi automatiquement prélevés de ses comptes et salaires (par versements successifs) les montants des pensions à devoir, ainsi que les sommes non payées au cours des six derniers mois précédant la demande.

Exemple de lettre pour une demande de paiement direct d’une pension alimentaire

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Tribunal de <Ville à compléter>

<Coordonnées du tribunal>

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : Demande d’ouverture d’une procédure de paiement direct

Maître,

Comme suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous prie de bien vouloir entamer à l’encontre de Monsieur <Nom et prénom> une procédure de paiement direct en recouvrement d’arriérés de pension alimentaire d’un montant de <Montant> euros.

Je vous rappelle qu’aux termes d’un jugement de divorce en date du <Date à compléter>, mon ex-conjoint est débiteur d’une pension alimentaire d’un montant mensuel de <Montant> euros et qu’il ne s’est pas acquitté de son obligation depuis le <Date à compléter>.

Vous trouverez ci-joint tous les renseignements utiles à l’identification du débiteur <nom, prénom, adresse, n° de Sécurité sociale, de comptes bancaires à compléter>, ainsi qu’une copie du jugement de divorce.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de paiement direct d’une pension alimentaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : Lettre de demande de paiement direct d’une pension alimentaire au format PDF.

Autres modèles pour l’obtention d’une pension alimentaire et/ou compensatoire à télécharger en ligne :

Photo of author

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Publié le :

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, une personne en procédure de séparation et recherchant des informations sur le droit de la famille et des animaux, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.